Traduction de «autre instance devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction
case on the cause list

en instance devant un tribunal [ pendant devant un tribunal | devant un tribunal | en instance devant la cour ]
pending before a court [ pending in a court ]

procédure devant la Cour [ instance devant la Cour | procédure en Cour ]
proceeding in the Court [ proceeding of the Court ]

procédure en instance devant l'Office européen des brevets
proceedings pending before the European Patent Office

Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères [ Loi autorisant la prise d'arrêtés sur la production de documents et la fourniture de renseignements dans le cadre d'instances devant des tribunaux étrangers, sur les mesures en matière de commerce ou d'échanges internationaux émanant d'États ou de tribuna ]
Foreign Extraterritorial Measures Act [ FEMA | An Act to authorize the making of orders relating to the production of records and the giving of information for the purposes of proceedings in foreign tribunals, relating to measures of foreign states or foreign tribunals affecting international trade or ]

en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance
without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19.1 (1) La Cour peut, si elle est convaincue par suite d'une requête qu'une personne a de façon persistante introduit des instances vexatoires devant elle ou y a agi de façon vexatoire au cours d'une instance, lui interdire d'engager d'autres instances devant elle ou de continuer devant elle une instance déjà engagée, sauf avec son autorisation; elle peut condamner la personne en cause aux frais et dépens en conformité avec les règles de la Cour.
19.1 (1) If the Court is satisfied, on application, that a person has persistently instituted vexatious proceedings or has conducted a proceeding in a vexatious manner, it may order that no further proceedings be instituted by the person in the Court or that a proceeding previously instituted by the person in the Court not be continued, except by leave of the Court, and may award costs against the person in accordance with the rules of the Court.

40 (1) La Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale, selon le cas, peut, si elle est convaincue par suite d’une requête qu’une personne a de façon persistante introduit des instances vexatoires devant elle ou y a agi de façon vexatoire au cours d’une instance, lui interdire d’engager d’autres instances devant elle ou de continuer devant elle une instance déjà engagée, sauf avec son autorisation.
40 (1) If the Federal Court of Appeal or the Federal Court is satisfied, on application, that a person has persistently instituted vexatious proceedings or has conducted a proceeding in a vexatious manner, it may order that no further proceedings be instituted by the person in that court or that a proceeding previously instituted by the person in that court not be continued, except by leave of that court.

(2) Les renseignements, documents et autres pièces qu’une personne, y compris un membre de la commission d’appel, obtient d’une partie, de quelque façon que ce soit, au cours ou par suite d’une instance devant la commission d’appel ne sont obtenus qu’aux fins de cette instance et de toute requête connexe ou subséquente ou de toute action portée devant un tribunal compétent, et toute autre utilisation ou divulgation de ces renseignements, documents et autres pièces est interdite.
(2) All information, documents or other material obtained by any means by any person, including appeal board members, from any party as a consequence of or in the course of any proceedings before the appeal board are obtained solely for the purposes of those proceedings and of any subsequent or related applications to or actions in a court of competent jurisdiction, and any other use or further disclosure of that information or those documents or other materials is prohibited.

4. prie instamment la Lituanie, qui exerce actuellement la présidence du Conseil de l'Union européenne et se trouve, de ce fait, en situation de donner l'exemple, de rouvrir son enquête criminelle sur les centres de détention secrets de la CIA et de conduire des investigations rigoureuses compte tenu de tous les éléments de preuve mis au jour, notamment dans l'affaire Abu Zubaydah contre Lituanie pendante devant la CEDH; demande à la Lituanie d'autoriser les enquêteurs à examiner de manière complète le réseau des vols de transfert et à interroger les personnes de contact qui ont notoirement organisé les vols en question ou y ont participé; prie les autorités lituaniennes d'effectuer une analyse criminologique du centre de détention et un examen des enregistrements téléphoniques; leur demande instamment de coopérer sans réserve avec la CEDH dans l'affaire Abu Zubaydah contre Lituanie et dans l'affaire Human Rights Monitoring Institute (HRMI) contre Lituanie, en instance devant la CEDH; demande à la Lituanie d'étudier, à la faveur de la réouverture de l'enquête criminelle, les demandes de participation à la procédure ou d'accès au dossier formulées par d'autres victimes potentielles; prie instamment la Lituanie de répondre complètement aux demandes d'informations reçues d'autres États membres de l'Union, en particulier celle du médiateur finlandais relative à un vol ou des vols ayant pu associer la Finlande et la Lituanie sur un éventuel itinéraire de transfèrement;
4. Urges Lithuania, currently holding the EU Council presidency and thus in a position to lead by example, to reopen the criminal investigation into CIA secret detention facilities and to conduct a rigorous investigation by considering all the factual evidence that has been disclosed, notably regarding the Abu Zubaydah v Lithuania ECtHR case; asks Lithuania to allow investigators to examine comprehensively the renditions flight network and contact persons publicly known to have organised or participated in the flights in question; asks the Lithuanian authorities to carry out a forensic examination of the prison site and analysis of phone records; urges the Lithuanian authorities to fully cooperate with the ECtHR in the Abu Zubaydah v Lithuania and HRMI v Lithuania ECtHR cases; calls on Lithuania, in the context of reopening the criminal investigation, to consider applications for status/participation in the investigation from other potential victims; urges Lithuania to respond in full to requests for information from other EU Member States, in particular the request for information from the Finnish Ombudsman regarding a flight or flights that may link Finland and Lithuania on a possible rendition route;

Cette demande faisait référence à une action pénale intentée par Giuseppe De Michelis Di Slonghello, ancien diplomate italien, contre M. Brunetta et d'autres, action actuellement en instance devant le Tribunal de Florence.
The request relates to criminal proceedings brought by Giuseppe De Michelis Di Slonghello), a former Italian diplomat, against Mr. Brunetta and others, which is pending before the Court of Florence.

Cette demande se rapporte à la procédure civile intentée par Hera S.p.A contre M. Brunetta, ainsi que d'autres défendeurs, actuellement en instance devant le tribunal de première instance de Milan.
The request relates to the civil proceedings brought by Hera S.p.A. against Mr Brunetta, along with other defendants, and currently pending before the District Court of Milan.

En ce qui concerne l’approche fondamentale de la Commission en la matière, vous savez sans doute que l’affaire Laval est en instance devant la Cour de justice européenne, donc je n’ai pas d’autre choix que de dire que ce serait une erreur de ma part d’adopter une position spécifique.
As far as the Commission’s basic approach to this matter is concerned, you will be aware that the Laval case is pending before the European Court of Justice, and so I have no choice but to say that it would be wrong for me to adopt a specific position.

Le procès s'est conclu par l'acquittement de certains des accusés et la condamnation de certains autres, M. Dupuis faisant, lui, l'objet d'une décision d'ouverture d'une procédure distincte dans l'attente d'éclaircissements sur la question de son éventuelle immunité parlementaire. En ce moment, l'affaire est toujours en instance devant le tribunal de Rome, chambre pénale, section 10, procédure RG 14985/97.
The trial proceedings culminated in some of the many accused being acquitted and others convicted, while in the case of Mr Dupuis the court issued an order instituting separate proceedings pending clarification of the question of his parliamentary immunity, At present, the trial is still pending before the Criminal Court in Rome, Section 10, in connection with legal proceedings number RG 14985/97.