Traduction de «d’une cotisation établie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cotisation établie par voie de vérification [ cotisation de vérification | cotisation consécutive à une vérification ]
audit assessment

cotisation établie pour l'impôt [ cotisation relative à l'impôt ]
assessment of tax

nouvelle cotisation établie par ordinateur
System reassessment

valeur estimative | valeur d'expertise | valeur constatée par expertise | valeur d'estimation | valeur établie par appréciation
appraised value | appraisal value

facilité d'ajustement structurel établie dans le cadre du Compte spécial de versements | FAS
structural adjustment facility within the special disbursement account | SAF

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

échelle mobile des salaires établie sur le coût de la vie | échelle mobile établie sur le coût de la vie
cost-of-living sliding scale

échelle mobile des salaires établie sur les prix de vente | échelle mobile établie sur les prix de vente
selling price sliding scale

coopération établie au niveau précompetitif | coopération établie au niveau préconcurrentiel
cooperative venture at the pre-competitive stage

procédure officielle | procédure établie | procédure d'élaboration | procédure d'approbation
due process

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Sous réserve des paragraphes (3) à (6.1), une cotisation concernant le montant d’un remboursement peut être établie en vertu du paragraphe 297(1) à tout moment; cependant, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire établie en vertu de l’article 297 ou une cotisation établie en vertu du paragraphe 297(2.1) concernant un montant payé ou déduit au titre d’un remboursement ou un montant payé ou déduit au titre des intérêts applicables à un tel montant ne peut être établie après l’expiration d’un délai de quatre ans suivant la production de la demande de remboursement conformément à la présente partie.
(2) Subject to subsections (3) to (6.1), an assessment under subsection 297(1) of the amount of a rebate may be made at any time, but a reassessment or additional assessment under section 297 or an assessment under subsection 297(2.1) in respect of an amount paid or applied as a rebate or of an amount paid or applied as interest in respect of an amount paid or applied as a rebate shall not be made more than four years after the day the application for the rebate was filed in accordance with this Part.

(7) Si le ministre paie ou impute un montant relatif à un remboursement par suite d’une nouvelle cotisation ou d’une cotisation supplémentaire établie en application du paragraphe (6), le paragraphe 164(3.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux fins du calcul des intérêts sur le montant comme s’il s’agissait d’un paiement en trop déterminé par suite d’une cotisation établie en application du paragraphe 152(4.2) de cette loi.
(7) If the Minister pays or applies an amount in respect of a rebate as a result of a reassessment or additional assessment made under subsection (6), subsection 164(3.2) of the Income Tax Act applies, with any modifications that the circumstances require, for the purpose of calculating interest in respect of the amount as if it were an overpayment determined as a result of an assessment made under subsection 152(4.2) of that Act.

(5) Une nouvelle cotisation établie par le ministre en application du paragraphe (3) n’est pas invalide pour le seul motif qu’elle n’a pas été établie dans les quatre ans qui suivent la date d’expédition par la poste d’un avis de première cotisation ou d’une notification du genre de celle visée au paragraphe 13(4).
(5) A reassessment made by the Minister pursuant to subsection (3) is not invalid by reason only that it was not made within four years from the day of mailing of a notice of an original assessment or of a notification described in subsection 13(4).

(4) Le ministre peut, à un moment postérieur au dernier jour où une société peut faire le choix prévu au paragraphe 185.1(2) relativement à une désignation excessive de dividende déterminé, établir une cotisation à l’égard d’une personne concernant une somme à payer en vertu du paragraphe (3) relativement à la désignation. Dès lors, les dispositions de la section I de la partie I, notamment celles portant sur les intérêts à payer, s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à toute cotisation établie en vertu du présent paragraphe comme si elle avait été établie en application de l’article 152.
(4) The Minister may, at any time after the last day on which a corporation may make an election under subsection 185.1(2) in respect of an excessive eligible dividend designation, assess a person in respect of any amount payable under subsection (3) in respect of the designation, and the provisions of Division I of Part I (including, for greater certainty, the provisions in respect of interest payable) apply, with any modifications that the circumstances require, to an assessment made under this subsection as though it were made under section 152.

que la formule de calcul des prestations établie par le régime n’est pas liée uniquement au montant des cotisations et qu’elle impose à l’entité de verser des cotisations supplémentaires si les actifs du régime s’avèrent insuffisants pour faire assurer le service des prestations calculées selon la formule établie par le régime;
a plan benefit formula that is not linked solely to the amount of contributions and requires the entity to provide further contributions if assets are insufficient to meet the benefits in the plan benefit formula;

2. La cotisation complémentaire est établie pour chaque entreprise productrice de sucre, chaque entreprise productrice d'isoglucose et chaque entreprise productrice de sirop d'inuline en affectant la somme totale, due par l'entreprise au titre des cotisations à la production de la campagne de commercialisation en cause, d'un coefficient à déterminer.
2. The additional levy shall be determined for each sugar-producing undertaking, each isoglucose-producing undertaking and each insulin syrup-producing undertaking by multiplying the total sum due from the undertaking by way of production levies for the marketing year concerned by a coefficient to be determined.

(14) La cotisation complémentaire doit être établie, notamment dans un souci d'égalité de traitement, pour chaque entreprise compte tenu de sa participation aux recettes dégagées par les cotisations à la production qu'elle aura acquittées au titre de la campagne de commercialisation en cause.
(14) In the interests of equal treatment, the additional levy should be calculated for each undertaking on the basis of its share in the revenue generated by the production levies which it has paid for the marketing year in question.

3. Pour les bateaux immatriculés dans un autre État membre et les bateaux non immatriculés qui sont exploités par une entreprise établie dans un autre État membre, la cotisation est versée, au choix du propriétaire du bateau, à l'un des fonds créés dans les États membres concernés.
3. The contribution for vesels registered in another Member State or for non-registered vessels operated by an undertaking established in another Member State shall be paid into one of the Funds set up in the Member States concerned, at the choice of the vessel owner.

Pour les bateaux non immatriculés qui sont exploités par une entreprise établie dans un des États membres concernés, la cotisation est versée au fonds de l'État membre d'établissement de l'entreprise.
For non-registered vessels operated by an undertaking established in one of these States, the contribution shall be paid into the Fund of the Member State in which the undertaking is established.

Le responsable qui, en cette qualité, répartit entre plusieurs personnes ou attribue à une seule des biens sous sa garde sans le certificat prévu au paragraphe (2) à l'égard des montants visés à ce paragraphe est personnellement redevable de ces montants, jusqu'à concurrence de la valeur des biens répartis ou attribués; le ministre peut alors établir une cotisation à l'égard du responsable de la façon prévue à l'article 152, et cette cotisation a le même effet qu'une cotisation établie en vertu de cet article.
Where a responsible representative distributes to one or more persons property over which the responsible representative has control in that capacity without obtaining a certificate under subsection (2) in respect of the amounts referred to in that subsection, the responsible representative is personally liable for the payment of those amounts to the extent of the value of the property distributed and the Minister may assess the responsible representative therefor in the same manner and with the same effect an as assessment made under section 152.