Traduction de «établi une disposition très généreuse » (Français → Anglais) :

Je peux toutefois lui assurer que le gouvernement a soigneusement tenu compte de tous les facteurs en cause au moment de préparer l'offre finale faite aux employés de la Devco, laquelle comprenait des dispositions très généreuses au chapitre des ressources humaines et une offre supplémentaire pour permettre de trouver des solutions dans le dossier du développement économique régional.
I can assure him that all factors were very carefully taken into account by the government in arranging the final package with respect to the Devco situation. It includes very generous provisions with respect to human resources issues as well as a further package for regional economic development to find alternatives in the area.

Il m'apparaît qu'il y a une disposition très généreuse dans notre fiscalité, la prestation fiscale canadienne pour enfants, et il me semble qu'une fois pleinement en application, le coût budgétaire de cette mesure sera pour le gouvernement fédéral de l'ordre de 7 milliards de dollars par an sur un budget total de 115 milliards de dollars à peu près, et notre action en faveur des enfants ne s'applique pas là.
It seems to me that we have a very generous provision in the tax system, the Canada child tax benefit, and I think, once fully implemented, the increases that the federal government put in place are going to be in the order of $7 billion a year on a budget of $115 billion or something, and that's just the beginning in terms of what we do for children.

Ainsi le contrat conclu entre un consommateur résidant du pays A et un professionnel établi dans le pays B contiendra très souvent une clause en faveur de l'application de la loi du pays B ; lorsque les conditions de l'article 5 sont remplies, le juge devra néanmoins appliquer certaines dispositions de la loi du pays A, celles qui sont d'ordre public et protègent le consommateur [55]. Le juge devra en conséquence appliquer deux lois distinctes au même contrat.
Thus a contract between a consumer residing in country A and a business established in country B will contain very often a clause for making the law of country B applicable; when the conditions of Article 5 are met, the court must nevertheless give effect to certain provisions of the law of country A, those which relate to public policy and protect the consumer. [55] The court must accordingly apply two distinct laws to the same contract.

Monsieur le Président, comme le député d'en face le sait, pour le secteur manufacturier, y compris le secteur forestier, nous avons établi une disposition très généreuse relative à la déduction pour amortissement accéléré. Elle permet d'amortir sur deux ans les investissements dans les technologies nouvelles et l'équipement.
Mr. Speaker, with respect to the manufacturing sector, including forestry, as the member opposite knows, we have brought in a very generous accelerated capital cost allowance provision, which permits writing off a new equipment and technology over the course of two years, a 100% write-off over two years, as recommended by the Commons committee unanimously.

veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnement et le bien-être animal et de la diversité culturelle qui existe dans l'Union européenne; encourager, dans le respect intégral de l'autonomie réglementaire, la mise en place d'un dialogue et d'une coopération structurés entre les autorités de régulation dans la plus grande transparence possible et en associant les acteurs concernés; insérer des disciplines transversales concernant la cohérence réglementaire et la transparence pour l'élaboration et l'application de réglementations efficaces, économiquement performantes et plus compatibles en matière de biens et de services; les négociateurs des deux parties doivent distinguer clairement les procédures techniques sur lesquelles on ne peut transiger de celles qui peuvent faire l'objet d'une approche commune, et établir une distinction entre les domaines dans lesquels une reconnaissance mutuelle basée sur des règles strictes communes et un système bien établi de surveillance des marchés est souhaitable et ceux pour lesquelles seule une amélioration de l'échange d'informations est possible, sur la base de l'expérience de plusieurs années de négociations dans diverses enceintes, dont le Conseil économique transatlantique et le Forum de haut niveau pour la coopération réglementaire, veiller de manière similaire à ce qu'il n'ait pas d'influence négative sur des normes devant encore être fi ...
to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal welfare legislation and of cultural diversity that exists in the EU; to support, whilst fully respecting regulatory autonomy, the establishment of a structured dialogue and cooperation between regulators in the most transparent way possible and involving stakeholders; to include cross-cutting disciplines on regulatory coherence and transparency for the development and implementation of efficient, cost-effective, and more compatible regulations for goods and services; negotiators on both sides need to identify and to be very clear about which technical procedures and standards are fundamental and cannot be compromised, which ones can be the subject of a common approach, which are the areas where mutual recognition based on a common high standard and a strong system of market surveillance is desirable and which are those where simply an improved exchange of information is possible, based on the experience of several years of talks in a variety of fora including the Transatlantic Economic Council and the High Level Regulatory Cooperation Forum to ensure similarly that it will not affect standards that have yet to be set in areas where the legislation or the standards are very different in the US as compared with the EU, such as, for example, the implementation of existing (framework) legislation (e.g. REACH), or the adoption of new laws (e.g. cloning), or future definitions affecting the level of protection (e.g. endocrine disrupting chemicals); to ensure that any provisions on ...

En plus de nos dispositions de retraite, qui sont très généreuses comme je l'ai dit, nous avons un véritable système de salaire différé, c'est-à dire une suite d'échelons salariaux qui part très bas (artificiellement bas) pendant les premières années d'emploi et qui augmente graduellement pendant la carrière pour culminer par un paiement excessif les dernières années, qui permet à nos membres de retirer le maximum possible pour la retraite, parce que leurs prestations finales moyennes sont calculées en fonction de leur salaire des cinq dernières années.
Concomitant with our pension provisions, which I say are very generous, we have a true deferred wage scheme, and by that I mean we have a ladder of progression on our wage scale that starts very low artificially low in the early years of employment and ramps up over the course of one's career to in fact overpayment in the final years, which allows our members to maximize their retirement earnings, because their final average earnings, their FAE, are calculated on the basis of those five final years.

M. considérant que la communication de la Commission sur la stratégie numérique, qui reconnaît que les consommateurs de l'Union préfèrent très souvent effectuer des transactions avec des sites établis en dehors de l'Union, comme aux États-Unis, illustre bien l'importance de développer une politique propre à encourager un commerce en ligne mondial, ainsi que la nécessité de souligner l'importance que revêt l'internationalisation de la gouvernance de l'internet, conformément à l'Agenda de Tunis; considérant que ni les consommateurs, ni les entreprises ne peuvent récolter les fruits d'un marché unique numérique, du fait que très peu de détaillants en ligne vendent leurs produits ou leurs services à d'autres États membres et que, parmi ceux qui le font, la plupart ne vendent qu'à destination d'un nombre limité d'États membres; considérant qu'il est nécessaire de combattre la discrimination à l'encontre de certains consommateurs, y compris au moment du paiement, en veillant à ce que des dispositions soient en place pour permettre l'exécution et la réception des paiements et des livraisons; considérant que le commerce en ligne est désormais un élément important de l'économie dans son ensemble et que les entreprises et les consommateurs pratiquent de plus en plus à leur avantage le commerce en ligne et le commerce traditionnel,
M. having regard to the Commission communication on the digital agenda, which recognises that consumers in the EU very often opt to engage in transactions with firms based outside the EU, for example in the US, a factor which points to the need to develop a policy for encouraging global forms of e-commerce, together with the necessity to promote the importance of internationalisation of internet governance in line with the Tunis Agenda, whereas neither consumers nor businesses can reap the benefits of a Digital Single Market since very few on-line retailers sell their products or services to other Member States and most of those sell only to a limited number of Member States; whereas there is a need to address consumer discrimination, including at the time of payment, by ensuring provisions are in place to make and receive payment and delivery; whereas e-commerce is now a significant part of the mainstream economy, and businesses and consumers increasingly utilise both online and offline commercial practices to their best advantage,

Elle souhaiterait que ces lignes directrices introduisent de la transparence dans le traitement des demandes de prise de mesures de sauvegarde qui pourraient être soumises, mais voudrait également qu’elles soient sources d’une plus grande prévisibilité dans les échanges, en créant par exemple des zones sûres, établies généreusement et proposant des possibilités d’expansion très vastes en dessous desquelles nous n’envisagerions pas d’actions de sauvegarde.
The Commission would like these guidelines to introduce transparency in the handling of the requests for safeguards that may be made, but it would also like them to introduce greater predictability in trade, for instance by providing some safe zones, generously established and providing for very large expansion possibilities below which we would not consider safeguard action.

Tout d'abord, pour ce qui est de supprimer la garantie personnelle de 25 p. 100 prévue par la Loi sur les prêts aux petites entreprises, je dois dire que cette disposition visait à l'époque à stimuler la participation hésitante des banques qui bénéficiaient déjà, à mon avis, d'une disposition très généreuse relativement au soutien du gouvernement.
First, the objective of eliminating the 25 per cent personal guarantee under the Small Businesses Loans Act at that time was to try to put further stimulation into a reluctant bank sector which already had in my view a very generous government support provision under the Small Businesses Loans Act.