Vertaling van "comprenait des dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle comprenait la création d’un site web et un programme de manifestations. Dans le contexte de cette campagne, des ressources ont également été mises à la disposition de chaque organisme national de coordination afin qu’il puisse faire appel aux services du bureau national du contractant.
Within this campaign, resources were also available to each National Coordinating Body to call on the services of the national office of the communications contractor.

L'accord de 2004 comprenait des dispositions sur les soins à domicile, dispositions qui, une fois de plus, avaient été prises par le gouvernement libéral.
In that 2004 accord, there was an agreement on home care, which, again, was put in place by the Liberal government.

Ce projet de loi comprenait une disposition qui, selon les conservateurs, portait sur la dénonciation, mais aussi une disposition très claire portant sur l'application de la dissuasion générale comme principe de détermination de la peine.
The bill included a provision that the Conservatives claimed was a denunciation, but it also had a very clear provision for general deterrence as a sentencing principle.

La directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport comprenait, en tant qu’action prioritaire, la mise à disposition harmonisée d’un service eCall interopérable dans toute l’Union.
Directive 2010/40/EU of the European Parliament and of the Council of 7 July 2010 on the framework for the deployment of Intelligent Transport Systems in the field of road transport and for interfaces with other modes of transport included harmonised provision for an interoperable EU-wide eCall service as a priority action.

La directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport (3) comprenait, en tant qu’action prioritaire, la mise à disposition harmonisée d’un service eCall interopérable dans toute l’Union.
Directive 2010/40/EU of the European Parliament and of the Council of 7 July 2010 on the framework for the deployment of Intelligent Transport Systems in the field of road transport and for interfaces with other modes of transport (3) included harmonised provision for an interoperable EU-wide eCall service as a priority action.

En mai 2005, avec l'application du règlement afférent, la loi créant le Régime canadien d'accès aux médicaments (RCAM), qui comprenait des modifications à la Loi sur les brevets et à la Loi sur les aliments et les drogues, est entrée en vigueur. Compte tenu de la nature sans précédent de l'initiative du RCAM, cette loi comprenait une disposition instituant un examen obligatoire.
In May 2005, once the subordinate regulations came into force, the legislation that brought in Canada's access to medicines regime, which amended the Patent Act and the Food and Drugs Act, came into force, that legislation included a statutorily mandated review provision given the unprecedented nature of the initiative.

Trois options, prévoyant un degré d’intervention variable, ont été évaluées: la première consistait à apporter un minimum de modifications législatives et à recourir à des communications interprétatives et à des mesures de soutien telles que des programmes de financement et des instruments techniques; la deuxième comprenait un ensemble de dispositions législatives répondant à chacun des problèmes mis en évidence dans l'analyse, et la troisième prévoyait la centralisation de la protection des données au niveau de l’UE grâce à l’adoption de règles précises et détaillées pour tous les secteurs et à la création d'une agence européenne chargée de surveiller et de contrôler l'application des dispositions.
Three policy options of different degrees of intervention were assessed: the first option consisted of minimal legislative amendments and the use of interpretative Communications and policy support measures such as funding programmes and technical tools; the second option comprised a set of legislative provisions addressing each of the issues identified in the analysis and the third option was the centralisation of data protection at EU level through precise and detailed rules for all sectors and the establishment of an EU agency for monitoring and enforcement of the provisions.

Il importe de noter qu’une partie du projet de loi S-7 (art. 10 à 13) renferme les dispositions qui figuraient dans l’ancien projet de loi C-17 tel qu’il a été déposé à l’origine à la Chambre des communes le 23 avril 2010 8. Le projet de loi C-17, quant à lui, comprenait les dispositions qui figuraient dans l’ancien projet de loi C-19 , ainsi que celles qui figuraient dans le projet de loi S-3, telles qu’elles avaient été amendées en mars 2008 par le Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste (Comité sénatorial spécial) 10.
It is important to note that part of Bill S-7 (clauses 10 to 13) contains the provisions found in the former Bill C-17, as it was originally introduced in the House of Commons on 23 April 2010.8 Bill C-17, in turn, contained the provisions found in the former Bill C-19,9 as well as those found in Bill S-3 as amended by the Special Senate Committee on the Anti-terrorism Act (Special Senate Committee) in March 2008.10

Cette loi comprenait une disposition de temporarisation qui prévoyait que les dispositions en cause cesseraient de s’appliquer à la fin du 15 jour de séance du Parlement à compter du 31 décembre 2006 (1 mars 2007) à moins qu’elles soient prorogées par une résolution des deux Chambres du Parlement.
A sunset clause contained in that Act stated that the provisions in question would cease to apply at the end of the 15 sitting day of Parliament after 31 December 2006 (1 March 2007) unless they were extended by a resolution passed by both houses of Parliament.