Vertaling van "établi que celle-ci avait fourni " (Frans → Engels) :

Par ailleurs, au cours de la visite de vérification effectuée dans l’une de ces sociétés, il a été établi que celle-ci avait fourni des informations trompeuses et lacunaires dans son formulaire de demande, notamment en ce qui concerne une société liée.
Moreover, during the verification visit of one of the above companies it was established that it had provided misleading and deficient information in its MET claim form, particularly in relation to a related company.

En 2008, aucun rapport n'a été établi sur la mise en œuvre des programmes au titre du volet V, étant donné que celle-ci n'avait pas encore commencé.
In 2008 there was no reporting on programme implementation under Component V, due to the fact that the implementation had not yet started.

En ce qui concerne la répercussion des coûts de production accrus sur les clients finals et les baisses potentielles des ventes, le Royaume-Uni avait fourni des informations montrant qu'après l'introduction du prélèvement en 2002, le prix moyen des granulats en Irlande du Nord avait connu une augmentation bien inférieure à celle escomptée si l'AGL avait été intégralement répercuté et que cette évolution était liée à une chute des ventes légitimes, qui était proportionnellement beaucoup plus importante que la chute enregistrée en Grande-Bretagne.
As regards the pass-on of increased production costs to final customers and potential sales reductions, the United Kingdom had provided information showing that, following the introduction of the levy in 2002, the average price of aggregate in Northern Ireland had increased by much less than would have been expected if the AGL had been passed on in full, and that this was linked to a fall in legitimate sales, which was proportionally much larger than the fall recorded in Great Britain.

Étant donné que cette partie n'avait pas eu un accès total aux données utilisées par la Commission pour le calcul de la marge de préjudice, elle a tenté de la calculer elle-même, en se fondant sur son idée de l'écart de prix du marché entre les substrats revêtus d'un alliage aluminium-zinc et les substrats revêtus de zinc, qu'elle a établi à 50 USD par tonne. Ce "recalcul" sur la base de données incomplètes a donné lieu à une marge de préjudice inférieure à celle qui avait été calculée et notifiée par la Commission.
Given that that party did not have full access to the data used by the Commission to calculate the injury margin, it attempted to calculate it on its own, based on its understanding of the price difference on the market between aluminium-zinc alloy coated and zinc coated substrate, which it had calculated at USD 50 per MT. This ‧recalculation‧, based on incomplete data, resulted in a lower injury margin than that which the Commission had calculated and disclosed.

Par son deuxième moyen, Freixenet soutient que le Tribunal a violé l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 en jugeant, dans les arrêts attaqués, que la chambre de recours de l’OHMI n’était pas tenue d’avancer des éléments concrets à l’appui de ses refus d’enregistrement et pouvait se contenter de l’affirmation d’un fait prétendument notoire pour dénier le caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé, alors qu’elle avait fourni des indications concrètes et étayées attestant le caractère original de ces marques à la date pertinente, de sorte que celles-ci divergeaient de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur concerné.
By its second plea, Freixenet claims that the Court infringed Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 by holding, in the judgments under appeal, that the Board of Appeal was not required to put forward specific evidence in support of its refusals to register and could merely affirm a supposedly well-known fact in denying the distinctive character of the marks for which registration was sought, when Freixenet had provided specific and substantiated information showing the original character of the marks at the relevant time, so that they varied significantly from the norm or customs of the sector concerned.

Les autorités grecques et HSY font valoir que, bien que les contre-garanties par l’État aient été formellement octroyées en décembre 1999, elles étaient déjà promises à l’ETVA quand celle-ci avait fourni des garanties pour les avances portant sur le contrat avec ISAP, en février 1998 et en janvier 1999, ainsi que les garanties concernant le contrat avec OSE, en août 1999.
Greece and HSY claim that, even if the State counter-guarantees were formally issued in December 1999, they were already promised to ETVA when it issued the advance payment guarantees in relation to the ISAP contract in February 1998 and January 1999 and the guarantees in relation to the OSE contract in August 1999. Greece claims that these counter-guarantees did not constitute selective measures.

96. Lorsqu’il existe un motif sérieux de penser que lequ’un demandeur d’asile ? d'une protection internationale ⎪ a retiré implicitement sa demande d’asile ou y a renoncé implicitement, les États membres veillent à ce que l’autorité responsable de la détermination prenne la décision soit de clore son l’examen de la demande, soit de rejeter celle-ci, compte tenu du fait que le demandeur n’a pas établi qu’il avait droit au statut de réfugié conformément à la directive 2004/83/CE.
96. When there is reasonable cause to consider that an applicant for asylum ð international protection ï has implicitly withdrawn or abandoned his/her application for asylum ð international protection ï, Member States shall ensure that the determining authority takes a decision to either discontinue the examination or reject the application on the basis that the applicant has not established an entitlement to refugee status in accordance with Directive 2004/83/EC.

Par conséquent, compte tenu également de l’importance fondamentale qui doit être attachée, ainsi qu’il a été rappelé aux points 64 et 65 du présent arrêt, au respect des droits de la défense dans la procédure précédant l’adoption d’une décision telle que la décision litigieuse, le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant, aux points 39 et 43 de l’arrêt attaqué, que le Conseil n’avait pas établi que la décision litigieuse devait être adoptée dans une urgence telle qu’il était impossible pour cette institution de communiquer à la PMOI les nouveaux éléments retenus contre elle et de permettre l’audition de celle-ci préalablement à l’adoption de la décision litigieuse.
In consequence, having regard too to the fundamental importance that must attach, as indicated in paragraphs 64 and 65 above, to observance of the rights of the defence in the procedure preceding the adoption of a decision such as the contested decision, the General Court did not err in law in holding, at paragraphs 39 and 43 of the judgment under appeal, that the Council had not established that the contested decision had so urgently to be adopted that it was impossible for that institution to notify the PMOI of the new evidence adduced against it and to allow the PMOI to be heard before the contested decision was adopted.

Pour commencer, les autorités chypriotes ont répondu que le syndicat des pilotes n'avait fourni aucune preuve à l'appui de ses déclarations et que celles-ci ne reposaient pas sur un raisonnement ou un contexte commercial solide.
The Cypriot authorities reply to the comments received from the pilots' union was firstly to assert that the statements made were neither substantiated nor based on any solid business rationale or background.

1. Lorsqu’il existe un motif sérieux de penser qu’un demandeur d’asile a retiré implicitement sa demande d’asile ou y a renoncé implicitement, les États membres veillent à ce que l’autorité responsable de la détermination prenne la décision soit de clore l’examen de la demande, soit de rejeter celle-ci, compte tenu du fait que le demandeur n’a pas établi qu’il avait droit au statut de réfugié conformément à la directive 2004/83/CE.
1. When there is reasonable cause to consider that an applicant for asylum has implicitly withdrawn or abandoned his/her application for asylum, Member States shall ensure that the determining authority takes a decision to either discontinue the examination or reject the application on the basis that the applicant has not established an entitlement to refugee status in accordance with Directive 2004/83/EC.