Vertaling van "établi puis soumis " (Frans → Engels) :

Pour avoir participé au processus directement pendant quatre ans, puis indirectement pendant six ans à titre de sous-ministre adjoint, je sais qu'il est bien établi. Cependant, la concrétisation des programmes dépend en très grande partie de l'orientation et des directives que le ministère reçoit des hauts fonctionnaires, c'est-à-dire les sous-ministres et les dirigeants principaux des finances; c'est ce qui détermine si un projet est soumis ou non à l'approbation du Cabinet.
Having been involved for a minimum of four years directly and another six years indirectly as an ADM, I know the process is well established; but the methodologies of being able to move the programs depend enormously on the direction and on the guidance that the department will receive through the senior public servants, meaning the DMs, meaning the chief financial officers, on whether a project will actually get to cabinet to get cabinet approval.

3. Le relevé des doses visé au paragraphe 1 est soumis au système de données pour le contrôle radiologique individuel établi par l'État membre conformément à l'annexe VIII. Les informations visées au paragraphe 1 sont conservées pendant toute la durée de la vie professionnelle de l’intéressé impliquant une exposition aux rayonnements ionisants, puis jusqu’au moment où celui-ci a ou aurait atteint l’âge de 75 ans, et en tout cas pendant une période d’au moins trente ans à compter de la fin de l’activité professionnelle impliquant une exposition.
3. Therecord referred to in paragraph 1 shall be submitted to the data system for individual radiological monitoring established by the Member State in accordance with Annex VIII. The information referred in paragraph 1 shall be retained during the period of their working life involving exposure to ionising radiation and afterwards until they have or would have attained the age of 75 years, but in any case not less than 30 years after termination of the work involving exposure.

Un rapport d’évaluation des risques liés à la 1-benzylpipérazine (BZP) a été établi en vertu de la décision 2005/387/JAI lors d’une réunion spéciale du comité scientifique élargi de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, puis il a été soumis, le 31 mai 2007, au Conseil et à la Commission.
A Risk Assessment Report on 1-benzylpiperazine (BZP) was drawn up on the basis of Decision 2005/387/JHA by a special session of the extended Scientific Committee of the European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction and subsequently submitted to the Council and the Commission on 31 May 2007.

Le paragraphe 40(1) exige que le directeur provincial prenne des mesures pour qu’un rapport prédécisionnel soit établi puis soumis au tribunal pour adolescents chaque fois que le tribunal le juge utile ou qu’il est tenu de prendre connaissance d’un tel rapport (lorsqu’il examine s’il y a lieu de prononcer une peine comportant le placement sous garde), avant de prononcer la peine.
Clause 40(1) would require a provincial director to cause a pre-sentence report to be prepared and submitted to a youth justice court whenever the court thought it advisable or was required to consider such a report (which would be the case where the court was considering a custodial sentence), before imposing sentence.