Vertaling van "prédécisionnel soit établi puis soumis " (Frans → Engels) :

7. L'agrément en tant qu'ELTIF n'est pas soumis à l'obligation pour l'ELTIF d'être géré par un gestionnaire de FIA établi dans l'Union qui soit agréé dans l'État membre d'origine de l'ELTIF, ni à l'obligation pour le gestionnaire de FIA établi dans l'Union d'exercer ou de déléguer des activités dans l'État membre d'origine de l'ELTIF.
7. Authorisation as an ELTIF shall not be subject to a requirement that the ELTIF be managed by an EU AIFM authorised in the home Member State of the ELTIF or that the EU AIFM pursue or delegate any activities in the home Member State of the ELTIF.

La protection s’applique aux rapports d’essais et d’études portant sur la substance active, le phytoprotecteur ou le synergiste, les adjuvants et le produit phytopharmaceutique, visés à l’article 8, paragraphe 2, lorsqu’ils sont soumis à un État membre par une personne sollicitant une autorisation au titre du présent règlement («le premier demandeur»), à condition qu’il soit établi que ces rapports d’essais et d’études étaient:
The protection shall apply to test and study reports concerning the active substance, safener or synergist, adjuvants and the plant protection product as referred to in Article 8(2) when they are submitted to a Member State by an applicant for authorisation under this Regulation, (the first applicant), provided that those test and study reports were:

9.1 L'agent de sûreté de la compagnie (CSO) est chargé de veiller à ce qu'un plan de sûreté du navire (SSP) soit établi et soumis pour approbation.
9.1 The company security officer (CSO) has the responsibility of ensuring that a ship security plan (SSP) is prepared and submitted for approval.

Un rapport d’évaluation des risques liés à la 1-benzylpipérazine (BZP) a été établi en vertu de la décision 2005/387/JAI lors d’une réunion spéciale du comité scientifique élargi de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, puis il a été soumis, le 31 mai 2007, au Conseil et à la Commission.
A Risk Assessment Report on 1-benzylpiperazine (BZP) was drawn up on the basis of Decision 2005/387/JHA by a special session of the extended Scientific Committee of the European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction and subsequently submitted to the Council and the Commission on 31 May 2007.

Toutes les parties du corps d'un animal soumis à un test de dépistage, y compris la peau, doivent rester sous contrôle officiel jusqu'à ce qu'un diagnostic négatif soit établi par le test rapide, sauf les sous-produits animaux éliminés conformément à l'article 4, paragraphe 2, points a), b) ou e), du règlement (CE) no 1774/2002.
All parts of the body of a tested animal, including the hide, shall be retained under official control until a negative result has been obtained to the rapid test, except for animal by-products directly disposed of in accordance with Articles 4(2)(a), (b) or (e) of Regulation (EC) No 1774/2002.

Lorsque l'abattage est effectué dans un abattoir qui n'est pas soumis à l'application de la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins, l'État membre peut admettre que le poids soit établi sur la base du poids vif de l'animal abattu.
Where slaughter takes place in a slaughterhouse which is not subject to the application of the Community grading scale for carcases of adult bovine animals, Member States may permit the weight to be established on the basis of the live weight of the slaughtered animal.

6.3. Toutes les parties du corps d'un animal soumis à un test de dépistage de l'ESB, y compris la peau, doivent rester sous contrôle officiel jusqu'à ce qu'un diagnostic négatif soit établi par le test rapide, sauf si elles sont détruites conformément à l'annexe V, point 3 ou 4.
6.3. All parts of the body of an animal tested for BSE including the hide shall be retained under official control until a negative result to the rapid test has been obtained, unless they are destroyed in accordance with Annex V, point 3 or 4.

Toutes les parties du corps d'un animal soumis à un test de dépistage, y compris la peau, doivent rester sous contrôle officiel jusqu'à ce qu'un diagnostic négatif soit établi par le test rapide, sauf si elles sont détruites conformément à l'annexe V, point 3 ou 4.
All parts of the body of a tested animal including the hide shall be retained under official control until a negative result to the rapid test has been obtained, unless they are destroyed in accordance with Annex V, point 3 or 4.

Il est envisagé que le programme soit soumis à une double évaluation: une évaluation basée sur les indicateurs et résultats contenus dans les programmes de travail annuels, et une évaluation réalisée par des experts externes et indépendants à mi-parcours du programme, soit les troisième et dernière années du programme, puis après son achèvement.
It is anticipated that the programme will be subjected to dual evaluation: evaluation based on the indicators and results contained in the annual work programmes, and evaluation carried out by external independent experts half-way through the programme, i.e. in the third and final years of the programme, and after its completion.