Traduction de «établi doit permettre » (Français → Anglais) :

Il doit y avoir du financement et des liens de consultation clairement établis pour permettre la consultation et la supervision des gens formés en première ligne.
We must see clearly established consultative links and funding to allow for consultation and supervision of people training in the frontline.

Il ressort de l’article 16, paragraphe 2, sous b), de la directive 2005/56/CE que la législation nationale de l’État membre où le siège statutaire de la société issue de la fusion transfrontalière est établi doit permettre aux travailleurs des établissements de la société issue de la fusion transfrontalière situés dans d’autres États membres d’exercer les mêmes droits de participation au sein de la société issue de la fusion transfrontalière que ceux dont bénéficient les travailleurs employés dans l’État membre où le siège statutaire de cette nouvelle société est établi.
It is apparent from Article 16(2)(b) of Directive 2005/56/EC that the national law of the Member State in which the company resulting from the cross-border merger has its registered office must provide that employees of establishments of the company resulting from the cross-border merger that are situated in other Member States are to have the same entitlement to exercise participation rights in the company resulting from the cross-border merger as is enjoyed by those employees employed in the Member State in which that new company has its registered office.

Le ministère du développement régional et des travaux publics (« l’autorité de gestion ») a établi auprès de la BEI un fonds de participation JESSICA qui doit permettre le déploiement des Fonds structurels de l’UE à des fins d’investissement dans des projets de revitalisation urbaine.
The Ministry of Regional Development and Public Works (the Managing Authority) established a JESSICA Holding Fund (HF) within the EIB with the aim of deploying EU Structural Funds for investments focusing on the revitalisation of city areas.

qu'il convient, lors de la mise au point de l'indicateur, de respecter pleinement la responsabilité des États membres quant à l'organisation de leurs systèmes éducatifs et de ne pas imposer à l'organisation et aux institutions concernées une charge administrative ou financière excessive; que la méthode de collecte des données devrait tenir compte des travaux antérieurs réalisés dans ce domaine aux niveaux international, communautaire ou des États membres, et être conçue et appliquée d'une manière efficace en termes de coûts; que l'indicateur européen des compétences linguistiques doit être mis en place le plus rapidement possible, selon les modalités suivantes: il convient de recueillir des données concernant les compétences dans les première et deuxième langues étrangères: au moyen d'une série de tests communs réalisés auprès d'un échantillon représentatif de la population cible dans chaque État membre; auprès d'un groupe représentatif d'élèves ayant achevé un enseignement ou une formation de niveau 2 de la CITE; lorsqu'aucune deuxième langue étrangère n'est enseignée avant la fin du niveau 2 de la CITE, les États membres peuvent, au cours de la première opération de collecte des données, choisir de recueillir des données pour la deuxième langue étrangère auprès d'élèves du niveau 3 de la CITE; en ce qui concerne les langues pour lesquelles il existe un échantillon représentatif approprié d'élèves dans un État membre donné; les résultats des tests devraient être fondés sur les barèmes du Cadre européen commun de référence pour les langues ; étant donné que le respect de la diversité linguistique constitue une valeur fondamentale de l'Union européenne, l'indicateur devrait être établi à partir de données relatives à la connaissance de toutes les langues officielles de l'Union européenne enseignées en tant que langues étrangères dans l'Union; néanmoins, pour des raisons pratiques, il serait souhaitable que, lors de la première opération de collecte des donnée ...
the development of the Indicator should fully respect the responsibility of Member States for the organisation of their education systems and should not impose undue administrative or financial burdens on the organisation and institutions concerned; the method for data-gathering should take account of previous work in the field at international, Union and Member State level, and be devised and implemented in a cost-effective manner; the European Indicator of Language Competence shall be put in place as soon as possible, in accordance with the following terms of reference: data should be gathered on competences in first and second foreign languages: via a common suite of tests administered to a representative sample of the target population in each Member State; from a representative sample of pupils in education and training at the end of ISCED level 2; where a second foreign language is not taught before the end of ISCED 2, Member States may, in the first round of data-gathering, choose to gather data for the second foreign language from pupils at the level of ISCED 3; for those languages for which there exists a suitable representative sample of learners in a given Member State; test scores should be based on the scales of the Common European Framework of Reference for Languages ; because respect for linguistic diversity is a core value of the European Union, the Indicator should be based upon data concerning the knowledge of all the official languages of the European Union taught as foreign languages in the Union; but for practical reasons it would be advisable, in the first round of data-gathering, for tests to be made available in those official languages of the European Union that are most widely taught in the Member States, to the extent that they provide a sufficiently large sample of testees ; Member States shall themselves determine which of those official languages are to be tested; the Indicator should assess competence in the four productive a ...

(10) Le label écologique doit contenir des informations simples, précises, exactes et scientifiquement établies sur les aspects écologiques essentiels qui entrent en ligne de compte dans l'attribution du label, afin de permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés.
(10) The eco-label should include simple, accurate, non-deceptive and scientifically based information on the key environmental aspects which are considered in the award of the label, in order to enable consumers to make informed choices.

-Pour permettre au Programme-cadre de jouer son rôle dans le développement de l'"Espace européen de la recherche", un lien plus fort doit être établi avec les activités nationales, notamment en utilisant les différentes possibilités offertes par le Traité ;
-To enable the Framework Programme to play its role in the development of the European Research Area, a stronger link should be established with national activities, in particular by exploiting the various possibilities offered by the Treaty.

Il doit permettre de financer un large éventail de projets d'ajustement structurel et de développement rural dans ces pays et fait partie de la stratégie générale de préadhésion conduite dans le cadre des " Partenariats pour l'adhésion " établis entre la Commission et chacun des États candidats. Les pays candidats ont tous présenté un plan de développement pour une période de sept ans.
The plan is to fund a wide range of structural adjustment and rural development schemes in these countries and forms part of the broader pre-accession strategy being pursued under the "Accession Partnerships" that have been set up between the Commission and the applicant countries.

33. considérant que l'application intégrale de la présente directive doit être limitée, pendant une période transitoire, aux marchés de services pour lesquels ses dispositions permettront la réalisation de toutes les possibilités d'accroissement des échanges transfrontaliers; que les marchés des autres services doivent être surveillés pendant une période déterminée avant qu'une décision soit prise en vue de l'application intégrale de ladite directive; que le mécanisme de cette surveillance doit être établi par la présente directive; qu'il doit en même temps permettre aux intéressés d'avoir accès aux informations en la matière;
33. Whereas full application of this Directive must be limited, for a transitional period, to contracts for those services where its provisions will enable the full potential for increased cross-frontier trade to be realized; whereas contracts for other services need to be monitored for a certain period before taking a decision on the full application of the said Directive; whereas the mechanism for such monitoring needs to be set up by this Directive and whereas it should at the same time enable those interested to share the relevant information;

considérant que, sur le plan communautaire, la libre circulation du matériel électrique doit intervenir lorsque ce matériel répond à certaines exigences en matière de sécurité reconnues dans tous les États membres ; que, sans préjudice de tout autre mode de preuve, la preuve du respect de ces exigences peut être établie par un renvoi à des normes harmonisées les concrétisant ; que ces normes harmonisées doivent être établies d'un commun accord par des organismes, qui sont notifiés par chaque État membre aux autres États membres et à la Commission, et doivent faire l'objet d'une large publicité ; qu'une telle harmonisation doit permettre d'éliminer, sur le plan des échanges, les inconvénients résultant des divergences entre normes nationales;
Whereas within the Community the free movement of electrical equipment should follow when this equipment complies with certain safety requirements recognized in all Member States ; whereas without prejudice to any other form of proof, the proof of compliance with these requirements may be established by reference to harmonized standards which incorporate these conditions ; whereas these harmonized standards should be established by common agreement by bodies to be notified by each Member State to the other Member States and to the Commission and should be publicized as widely as possible ; whereas such harmonization should for the purposes of trade eliminate the inconveniences, resulting from differences between national standards;

Les aides à la restructuration doivent satisfaire aux cinq conditions suivantes: - la condition sine qua non est que le plan de restructuration puisse permettre à une entreprise, dans des délais raisonnables, de se remettre à flot et de renouer durablement avec la rentabilité: ce plan doit avoir été établi sur la base d'hypothèses réalistes quant aux conditions futures d'exploitation de l'entreprise; - en deuxième lieu, le programme de restructuration doit comporter des mesures destinées à compenser autant que faire se peut les effets néfastes sur la concurrence.
Aid for restructuring must meet five conditions : - the sine qua non is a restructuring plan that is capable of restoring the long-term viability and health of the firm within a reasonable time scale and on the basis of realistic assumptions as to its future operating conditions; - secondly, the restructuring plan must involve measures to offset as far as possible adverse effects on competitors.