Traduction de «avoir été établi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

avoir son siège, être établi en Suisse
based (to be - in Switzerland)

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

étable à lisier | étable sans paille | étable sur caillebotis
cowshed with grid | dry cattle house | dry lot

monteur à l'établi [ monteuse à l'établi | assembleur à l'établi | assembleuse à l'établi ]
bench assembler

avoir priorité (sur) | avoir une connaissance directe | avoir une connaissance directe (des faits contestés) | connaître personnellement (les faits) | être habilité à agir | prendre (les lieux) et en jouir indéfiniment | prendre rang (avant)
have

établi
Established (qualifier value)

diagnostic établi
Established diagnosis

citoyen suisse établi | citoyenne établie | Suisse établi | Suissesse établie
domiciled Swiss citizen | resident Swiss citizen

avoir de vieillesse | avoir de vieillesse disponible au moment de la retraite | capital-vieillesse [ AV ]
retirement assets | retirement savings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) l’accord ou l’ordonnance est réputé, sauf pour l’application du présent paragraphe, avoir été établi le jour où un tel montant est payé pour la première fois. Toutefois, lorsque l’accord ou l’ordonnance est établi après avril 1997 et modifie un montant de pension alimentaire pour enfants payable au bénéficiaire par rapport au dernier semblable montant qui lui a été payé avant mai 1997, chaque montant modifié de pension alimentaire pour enfants payé aux termes de l’accord ou de l’ordonnance est réputé avoir été payable aux termes d’un accord ou d’une ordonnance dont la date d’exécution correspond au jour où le montant modifié est à verser pour la première fois.
(b) the agreement or order is deemed, except for the purpose of this subsection, to have been made on the day on which the first such amount was paid, except that, where the agreement or order is made after April 1997 and varies a child support amount payable to the recipient from the last such amount paid to the recipient before May 1997, each varied amount of child support paid under the agreement or order is deemed to have been payable under an agreement or order the commencement day of which is the day on which the first payment of the varied amount is required to be made.

b) l’accord ou l’ordonnance est réputé, sauf pour l’application du présent paragraphe, avoir été établi le jour où un tel montant est reçu pour la première fois. Toutefois, lorsque l’accord ou l’ordonnance est établi après avril 1997 et modifie un montant de pension alimentaire pour enfants payable au bénéficiaire par rapport au dernier semblable montant qu’il a reçu avant mai 1997, chaque montant modifié de pension alimentaire pour enfants reçu aux termes de l’accord ou de l’ordonnance est réputé avoir été à recevoir aux termes d’un accord ou d’une ordonnance dont la date d’exécution correspond au jour où le montant modifié est à verser pour la première fois.
(b) the agreement or order is deemed, except for the purpose of this subsection, to have been made on the day on which the first such amount was received, except that, where the agreement or order is made after April 1997 and varies a child support amount payable to the recipient from the last such amount received by the recipient before May 1997, each varied amount of child support received under the agreement or order is deemed to have been receivable under an agreement or order the commencement day of which is the day on which the first payment of the varied amount is required to be made.

191. Les règles établies en vertu de l’article 46 de la Loi sur la Cour fédérale avant l’entrée en vigueur de l’article 44 de la présente loi sont réputées avoir été établies validement et s’appliquent comme si elles avaient été établies en vertu de l’article 46 de la Loi sur les Cours fédérales, tel que modifié par l’article 44 de la présente loi.
191. Rules that were made under section 46 of the Federal Court Act before the coming into force of section 44 of this Act are deemed to have been validly made and continue to have force as though they had been made under section 46 of the Federal Courts Act, as amended by section 44 of this Act.

15. se félicite de la mise en œuvre, en février 2009, du nouveau système de comptabilité d'exercice (ABAC-FED) et souligne que les comptes annuels des FED relatifs à l'exercice 2009 sont les premiers à avoir été établis sur la base du système ABAC-FED; relève que le nouveau système permet de réduire le nombre d'ajustements à effectuer manuellement et de renforcer l'environnement comptable;
15. Welcomes the introduction of the new accrual-based accounting system (ABAC-EDF) in February 2009 and underlines the fact that the 2009 annual accounts of the EDFs are the first set of accounts which have been prepared using ABAC-EDF; notes that the new accounting system reduces the number of manual adjustments needed and that it strengthens the accounting environment;

15. se félicite de la mise en œuvre, en février 2009, du nouveau système de comptabilité d'exercice (ABAC-FED) et souligne que les comptes annuels des FED relatifs à l'exercice 2009 sont les premiers à avoir été établis sur la base du système ABAC-FED; relève que le nouveau système de comptabilité permet de réduire le nombre d'ajustements à effectuer manuellement et de renforcer l'environnement comptable;
15. Welcomes the introduction of the new accrual-based accounting system (ABAC-EDF) in February 2009 and underlines the fact that the 2009 annual accounts of the EDFs are the first set of accounts which have been prepared using ABAC-EDF; notes that the new accounting system reduces the number of manual adjustments needed and that it strengthens the accounting environment;

G. considérant que l'article 5 du règlement (CE) n° 1924/2006 dispose qu'il doit avoir été établi par des données scientifiques généralement admises que le nutriment ou autre substance faisant l'objet de l'allégation a un effet nutritionnel ou physiologique bénéfique; que l'article 6 de ce règlement dispose que les allégations nutritionnelles et de santé reposent sur des données scientifiques généralement admises et sont justifiées par de telles données,
G. whereas Article 5 of Regulation (EC) No 1924/2006 provides that the nutrient or other substance in respect of which the claim is made must have been shown to have a beneficial nutritional or physiological effect, as established by generally accepted scientific evidence; whereas Article 6 of that Regulation provides that nutrition and health claims shall be based on and substantiated by generally accepted scientific evidence,

La Commission a également adressé deux autres avertissements écrits à la Grèce: l'un pour n'avoir pas établi de liens avec le registre électronique communautaire pour l'échange de quotas de CO dans le cadre du système communautaire d'échange de quotas d'émission (voir IP/06/469) et l'autre pour avoir retiré sans justification certaines eaux de baignade du champ d'application de la directive sur les eaux de baignade (voir IP/06/470).
Greece has also received first warnings from the Commission in two other cases : concerning its failure to link up to the EU-wide electronic registry for trading of CO2 allowances under the EU emissions trading system (see IP/06/469) and for the removal without justification of bathing waters from the scope of the Bathing Water Directive see IP/06/470.

Remis au Congrès des États-Unis après avoir été établi à sa demande.
Mandated by, and presented to, the U.S. Congress.

Alors que la version de mai 2001 de la proposition de la Commission précisait que le prospectus doit avoir "été établi conformément aux normes de publicité édictées par l'OICV", la formulation a ensuite été modifiée comme suit: "Les mesures d'exécution (...) sont fondées sur les normes en matière d'information financière et non financière édictées par les organisations internationales de commissions des valeurs mobilières, et notamment par l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV – IOSCO)".
Whereas the May 2001 version of the Commission Proposal specified that the prospectus “shall be in accordance with the information requirements set out by the IOSCO”, the wording was then changed to “the rules .shall be based on the standards in the field of financial information set out by international organisations, and in particular by the IOSCO”.