Vertaling van "érudition juridique pouvez-vous " (Frans → Engels) :

J'ai une question très précise à vous poser: Quel modèle statistique ou quel étalon juridique pouvez-vous nous proposer pour établir si le ministre a respecté son devoir envers le Parlement en ce qui touche l'application de cette loi?
I have a very narrow question: What statistical model, or what calculus can you give us in a legal way against which we could legally measure whether or not the minister has fallen below a standard his or her duty to Parliament to exercise the legislative responsibility that he or she has been given under this statute?

Du point de vue juridique, pouvez-vous comprendre pourquoi le Canada adopte une telle position?
In the law, do you see any reason for Canada to take that position?

Si vous êtes le parent d’un enfant qui a disparu, qui s’est perdu ou qui a fugué ou si vous possédez des informations sur la disparition d’un enfant, vous pouvez composer ce numéro; vous serez mis en relation avec un organisme expérimenté en mesure de vous aider ou de vous apporter une assistance pratique, que ce soit sur le plan psychologique, juridique ou administratif.
Whether you are a parent whose child has gone missing, a child who has got lost or run away, or a person holding information about a missing child, you can dial the same number. It will connect you to an experienced organisation able to provide support and practical assistance, whether it is psychological, legal or administrative.

En fait, la majorité des produits que vous pouvez actuellement vous procurer dans l’Union européenne portent déjà la marque du pays d’origine, comme l’exigent actuellement la plupart des systèmes juridiques.
As a matter of fact, most products that you can currently purchase in shops in the European Union already bear the country of origin mark, as most legal systems currently require it.

Pouvez-vous donner des exemples de bonnes pratiques pour surmonter les obstacles juridiques à la mobilité?
Can you provide examples of good practice in overcoming legal obstacles to mobility?

Pour notre culture personnelle et notre érudition juridique, pouvez-vous nous dire si les conseil de bande sont soumis à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale?
For the purposes of our own personal and legal enlightenment, could you tell us whether or not band councils are subject to the Canadian Environmental Assessment Act?

Il est vrai, Monsieur le Commissaire, que vous ne pouvez actuellement pas en faire plus parce que les traités ne le permettent pas. Peut-être pouvez-vous toutefois appuyer sur l'accélérateur pour coordonner les politiques et vous unir à nous pour demander - comme nous le faisons - que, lors de la prochaine convention, le tourisme soit doté de ces instruments, à savoir des instruments juridiques, pour pouvoir arriver à une politique sectorielle qui nous aide face aux défis de l'avenir.
It is true, Commissioner, that you cannot do much at the moment because of the constraints of the Treaties, but maybe you could speed up policy coordination and even join us in calling – as we are doing – for the forthcoming Convention to develop such instruments, legal instruments which will make it possible to create a sectoral policy that will help us face the challenges of the future.

Nous avons l'insécurité et le risque juridique pour les entreprises sans protection réelle des consommateurs, car, dans bien des cas, le droit de saisir le tribunal de votre lieu de résidence peut être illusoire si vous ne pouvez faire exécuter sa décision sans vous rendre à l'étranger et sans subir le même inconvénient que si vous deviez de toute façon vous rendre à l'étranger pour régler le litige.
We have uncertainty and legal risk for business without genuine consumer protection, because in many cases the right to sue in your own home court may be illusory if you cannot enforce the judgment without going overseas and incurring the same inconvenience as if you had to go overseas in any event to litigate this issue.

Si vous voulez, attelez-vous à cette tâche : vous pouvez consulter l'ensemble de l'acquis communautaire à partir du système Celex, dans cette Assemblée. Chargez vos collaborateurs de compter ces actes juridiques.
If you want, you sit down and do it. You can find the entire Community acquis on-line on the Celex website here in Parliament.

Alors, sur quelle base juridique pouvez-vous affirmer que si, selon le dogme de votre foi, vous refusiez de marier des conjoints de même sexe, vous seriez poursuivi, alors que jusqu'à maintenant, ça n'a jamais été fait dans des situations similaires, tel que je vous l'ai décrit?
Therefore, on what legal basis can you state that if, based upon your dogma, you refuse to marry same-sex partners, you will sued, whereas as I have just explained to you, there have not yet been any such situations?