Traduction de «vue juridique pouvez-vous » (Français → Anglais) :

Du point de vue juridique, pouvez-vous comprendre pourquoi le Canada adopte une telle position?
In the law, do you see any reason for Canada to take that position?

Si vous pouvez donner l'assurance au comité que, du point de vue juridique, vous vous êtes penchés sur cette question et que l'article 16 proposé n'autorise pas le ministre à émettre une licence qui déborderait du champ d'application des articles III et IV du traité, je suppose que les membres du comité seraient satisfaits.
If you can assure the committee that, from a legal perspective, you've looked at this and that proposed section 16 does not authorize the minister to issue any licence that would be beyond the scope of articles III and IV of the treaty, then I presume members might be satisfied by that.

S'agissant des nations autochtones concernées, pouvez-vous nous assurer que d'un point de vue juridique, la Charte canadienne des droits et libertés, telle qu'elle existe en ce moment, s'applique à ces nations?
With regard to the Aboriginal nations in question, can you assure us that, from a legal point of view, the Canadian Charter of Rights and Freedom, in its present form, applies to these nations?

De ce point de vue, vous pouvez être sûr que la Commission suivra ces questions de très près.
From that point of view you can be sure that the Commission will follow these matters very closely.

Pouvez-vous donner des exemples de bonnes pratiques pour surmonter les obstacles juridiques à la mobilité?
Can you provide examples of good practice in overcoming legal obstacles to mobility?

Sur la dernière version du calendrier, vous pouvez voir M. Robert Solomon, de l'Université de Western Ontario; le juge Turpel-Lafond, qui est un expert en la matière du point de vue juridique; et le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies.
Your latest calendar shows Dr. Robert Solomon, from the University of Western Ontario; Judge Turpel-Lafond, who is an expert in this from the legal perspective; and the Canadian Centre on Substance Abuse.

En ce qui concerne la question du statut, que vous avez abordée : notre groupe est favorable à ce que nous nous dotions d'un statut des députés. Mais nous disons aussi que l'indépendance des députés, leur intégrité, leur dignité doivent être garanties, et d'un point de vue juridique, c'est nous qui définissons le statut des députés. Ce n'est pas le Conseil !
Turning to the issue of the statute, which you have addressed, our group supports the introduction of a Members' Statute, but we also say that Members' independence, integrity and dignity must be guaranteed, and, in law, it is we who draw up the Members' Statute – and not the Council!

En conclusion, Monsieur Ceyhun, je vous accorde encore une fois que vous avez travaillé sans aucun doute en bonne foi - et j'en suis convaincu -, mais l'instrument que vous proposez ne convient ni du point de vue juridique, ni du point de vue pratique pour réaliser cette exigence positive.
In conclusion, Mr Ceyhun, I am convinced that you doubtless acted in good faith but the instrument you are proposing is neither legally nor effectively conducive to achieving a positive outcome.

Je vous prie de faire vérifier d'urgence cette question du point de vue juridique.
Please have the legal implications checked as a matter of urgency.

Pouvez-vous répondre à la question d'un point de vue juridique?
Is there a legal answer to that?