Vertaling van "équitables soient créées " (Frans → Engels) :

11. demande à l'Union européenne et à ses États membres de faire en sorte que dans le cadre des négociations de conventions fiscales et d'investissement avec les pays en développement, les revenus et bénéfices générés par des activités transfrontalières soient imposés dans le pays d'origine dans lequel la valeur est extraite ou créée; rappelle, à cet égard, que le modèle de convention fiscale de l'ONU assure une répartition équitable des droits d'imposition entre pays d'origine et de résidence; souligne que, lors de la négociation des conventions fiscales, l'Union européenne et ses États membres devraient respecter le principe de cohérence des politiques au service du développement inscrit à l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
11. Calls on the European Union and its Member States to ensure that, when negotiating tax and investment treaties with developing countries, income or profits resulting from cross-border activities should be taxed in the source country where value is extracted or created; stresses, in this regard, that the UN Model Tax Convention ensures a fair distribution of taxing rights between source and residence countries; stresses than when negotiating tax treaties, the European Union and its Member States should comply with the principle of policy coherence for development established in Article 208 TFEU;

* des conditions de concurrence équitables soient créées, maintenues ou rétablies avec les partenaires commerciaux;
* a level playing field is created, maintained or re-established with trade partners,

Sur la base des informations et des preuves réunies pour la commission, il semble que cela arrangeait bien la compagnie que tant de personnes contrôlant la compagnie soient entrées en jeu très tard: l’actuel conseil d’administration a pris la relève en 2000, après que la compagnie a pratiquement cessé d’accepter de nouvelles affaires; l’autorité de contrôle des services financiers, qui n’a été créée qu’à la fin de 1999 et qui n’est donc pas responsable de ce qui s’est produit avant son existence; les actuaires financiers qui conseillaient le gouvernement britannique avant la création de l’autorité de contrôle des services financiers et qui soutiennent qu’Equitable Life avait toujours été solvable, bien qu’un actuaire témoignant devant notre commission ait admis qu’il existe six manières d’évaluer une compagnie d’assurances.
From the information and evidence collected for the committee, it all seems very convenient that so many people carrying out the checks and balances of the company came very late to the party: i.e., the present board of management took over in 2000 after the company had all but ceased taking on new business; the Financial Services Authority was not created until late 1999, so it is not responsible for what happened before it came into existence; the financial actuaries advising the UK Government before the FSA was formed maintain that Equitable Life was always solvent, although one actuary giving evidence to our inquiry did admit there are up to six ways of valuing an insurance company.

Les Canadiens, où qu'ils vivent, s'attendent que de nouvelles possibilités d'emploi soient créées grâce à la croissance économique, à un régime fiscal juste et équitable et à la politique de dépenses de ce nouveau gouvernement.
Canadians, regardless of where they live, expect that job opportunities will be created out of economic growth and fairness in the tax system and expenditure policies of this new government.