Vertaling van "équitable avaient déjà " (Frans → Engels) :

Ils ont déclaré que le processus référendaire n'avait pas été équitable et ont attiré l'attention sur les 24 000 élèves inscrits en février dernier à l'école «uniconfessionnelle» pour faire valoir que les personnes de confession catholique avaient déjà exprimé leur désir de conserver l'école «uniconfessionnelle».
They said the referendum process wasn't fair. They pointed to the 24,000 students who were registered last February for uni-denominational schools to claim that their class of persons had already expressed its desire to retain uni-denominational schools.

En deux mots, la Cour a dit qu'il était inutile de répondre à la quatrième question puisque les tribunaux de cinq provinces et un territoire, à l'époque, l'avaient déjà fait; que plusieurs milliers de couples s'étaient déjà prévalus de ces décisions des tribunaux pour se marier et avaient acquis, comme l'a dit la Cour, des droits protégés; que le gouvernement avait déjà affirmé dans le renvoi lui-même son intention de légiférer pour accorder un accès équitable au mariage civil aux couples homosexuels; et, plus important encore, quelque chose qui a été ignoré, que la Cour suprême du Canada avait déjà répondu, de fait, à la question en répondant à la question précédente, à savoir si le mariage entre personnes de même sexe était constitutionnel; elle a répondu à l'unanimité par l'affirmative.
Simply put, the court said it was not necessary to answer question four because courts in six provinces and territories at that time had already come to this conclusion; that several thousand couples had already relied on these court decisions to get married and had acquired, as the court put it, protected rights; that the government had already indicated it would legislate to provide equal access to civil marriage to same sex couples in the reference itself; and, most important, something that is being ignored, that the Supreme Court of Canada had already effectively answered the question when it answered the earlier question on whether same sex marriage was constitutional and unanimously held it to be so.

En 1996, la Cour a déclaré qu'«en l'état actuel du droit communautaire», la Communauté n'avait pas compétence pour adhérer à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) [3], mais entre-temps, les dispositions relatives au droit à un procès équitable avaient déjà commencé à s'appliquer au niveau de la Communauté.
In 1996, the ECJ ruled that "as Community law now stands", the Community lacked competence to accede to the European Convention on Human Rights (ECHR) [3], but by then fair trials provisions had started to apply at Community level.

Nous en avons déjà discuté en rapport avec le projet de loi S-2, et certains d'entre nous avaient décidé que ce n'était pas une contrepartie équitable.
We discussed that in regard to Bill S-2, and some of us decided that wasn't an appropriate consideration.

Les réponses recueillies aux fins de l'enquête ont également révélé que les personnes qui avaient déjà eu l'occasion de se familiariser avec des produits issus du "commerce équitable" sont beaucoup plus susceptibles que les autres d'acheter des bananes "commerce équitable" et qu'elles seraient disposées à les payer plus cher.
The survey replies also revealed that people with previous experience of fair trade products are much more likely to buy fair trade bananas, and would be willing to pay more for them.

Si cela n'est pas un cadeau, je me demande ce que c'est. On dit également que les Maritimes n'avaient pas les capacités nécessaires pour supporter cette différence, alors qu'elles avaient simplement à augmenter d'autres sources de revenus, par exemple leurs impôts, pour compenser la différence des taxes qu'elles collectaient déjà (1705) Je demande à la députée, qui représente le gouvernement, si elle trouve juste et équitable que le gouvernement du Québec paie, par l'intermédiaire du gouvernement fédéral, 300 millions de dollars par année pour faire un cadeau aux Maritimes, pendant queM.
It was said also that the maritimes did not have the funds required to make up the difference, while all they had to do was increase other sources of revenue, income tax for instance (1705) I would like the hon. government member to tell me if, in her opinion, it is fair and equitable to have the Government of Quebec pay, through the federal government, $300,000 per year as a gift to the maritimes, when New Brunswick Premier McKenna is setting up an office in Montreal and using money Quebecers paid to Ottawa, which Ottawa in turn gave to the maritimes, to lure Quebec businesses to his province.