Traduction de «une contrepartie équitable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrepartie équitable
appropriate consideration

contrepartie autre qu'en espèces | contrepartie non monétaire | contrepartie en nature | contrepartie autre qu'en argent
non-cash consideration

contrepartie en espèces | contrepartie monétaire | contrepartie en trésorerie | contrepartie en argent
cash consideration

contrepartie autre qu'en espèces [ contrepartie en nature | contrepartie non monétaire | contrepartie autre qu'en argent ]
non-cash consideration

équité des sexes [ équité entre les sexes | équité entre les femmes et les hommes | équité entre les hommes et les femmes | équité femmes-hommes | équité hommes-femmes | équité femme-homme | équité homme-femme | équité entre les genres | équité des genres | équité de genre ]
gender equity

Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society

contrepartie à titre onéreux | contrepartie méritoire | contrepartie valable
good consideration

équitation
Horseback riding

équité entre hommes et femmes | équité entre les sexes | traitement équitable entre les sexes
gender equity

site commercial équitable | site marchand équitable | site de commerce équitable | site Web commercial équitable | site Web marchand équitable
fair trade site | fair trade Web site

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Il n’est permis aux contreparties centrales et aux plates-formes de négociation établies dans des pays tiers de demander une licence et les droits d’accès conformément à l’article 37 que si la Commission a adopté, conformément au paragraphe 3 du présent article, une décision aux termes de laquelle le cadre juridique et le dispositif de surveillance du pays tiers offrent un système effectif équivalent en vertu duquel les contreparties centrales et les plates-formes de négociation agréées dans des juridictions étrangères bénéficient d’un accès dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires:
2. CCPs and trading venues established in third countries may only request a licence and the access rights in accordance with Article 37 provided that the Commission has adopted a decision in accordance with paragraph 3 of this Article that the legal and supervisory framework of that third country is considered to provide for an effective equivalent system under which CCPs and trading venues authorised in foreign jurisdictions are permitted access on a fair reasonable and non-discriminatory basis to:

5. demande à la Commission de s'assurer que les APD signés par l'Union avec des pays en développement se basent sur un véritable esprit de partenariat où les coûts supportés pour l'accès aux ressources halieutiques représentent une contrepartie équitable de leur valeur; réitère, en outre, la demande faite par le Conseil consultatif régional de la pêche lointaine (LDRAC) afin qu'une distinction soit faite entre les coûts d'accès pour la flotte de pêche lointaine de l'Union – coûts qui seront couverts par les armateurs – et la contrepartie destinée au développement;
5. Calls on the Commission to ensure that the SFAs signed by the EU with developing countries are based on a true spirit of partnership where the costs paid for access to fishery resources represent a fair compensation of their value; reiterates, furthermore, the request made by the Long Distance Fleet Regional Advisory Council (LDRAC) that a distinction be made between the cost of access for the EU’s long distance fleet (to be covered by ship-owners) and the compensation intended for development.

Les États membres veillent à ce que, dans leur relation avec les contreparties éligibles, les entreprises d’investissement agissent d’une manière honnête, équitable et professionnelle et communiquent d’une façon correcte, claire et non trompeuse, compte tenu de la nature de la contrepartie éligible et de son activité.
Member States shall ensure that, in their relationship with eligible counterparties, investment firms act honestly, fairly and professionally and communicate in a way which is fair, clear and not misleading, taking into account the nature of the eligible counterparty and of its business.

2. Il n'est permis aux contreparties centrales et aux plates-formes de négociation établies dans des pays tiers de demander une licence et les droits d'accès conformément à l'article 37 que si la Commission a adopté, conformément au paragraphe 3 du présent article, une décision aux termes de laquelle le cadre juridique et le dispositif de surveillance du pays tiers offrent un système effectif équivalent en vertu duquel les contreparties centrales et les plates-formes de négociation agréées dans des juridictions étrangères bénéficient d'un accès dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires:
2. CCPs and trading venues established in third countries may only request a licence and the access rights in accordance with Article 37 provided that the Commission has adopted a decision in accordance with paragraph 3 of this Article that the legal and supervisory framework of that third country is considered to provide for an effective equivalent system under which CCPs and trading venues authorised in foreign jurisdictions are permitted access on a fair reasonable and non-discriminatory basis to:

Ces critères sont non discriminatoires, transparents et objectifs afin d'assurer un accès équitable et ouvert à la contrepartie centrale et garantissent que les membres compensateurs ont des ressources financières et une capacité opérationnelle suffisantes pour satisfaire aux obligations résultant de leur participation à une contrepartie centrale.
Such criteria shall be non-discriminatory, transparent and objective so as to ensure fair and open access to the CCP and shall ensure that clearing members have sufficient financial resources and operational capacity to meet the obligations arising from participation in a CCP.

1. Lorsqu'elle fournit des services à ses membres compensateurs et, le cas échéant, à leurs clients, la contrepartie centrale agit d'une manière équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts desdits membres compensateurs et clients et pratique une saine gestion des risques.
1. When providing services to its clearing members, and where relevant, to their clients, a CCP shall act fairly and professionally in accordance with the best interests of such clearing members and clients and sound risk management.

Le présent règlement ne devrait pas empêcher un accès ouvert et équitable entre les plates-formes de négociation et les contreparties centrales sur le marché intérieur, sous réserve des conditions prévues dans le présent règlement et dans les normes techniques de réglementation élaborées par l'AEMF et adoptées par la Commission, laquelle devrait continuer de suivre de près l'évolution du marché des produits dérivés de gré à gré et intervenir, si nécessaire, pour empêcher des distorsions de concurrence sur le marché intérieur, afin de garantir des conditions égales pour tous sur les marchés financiers.
This Regulation should not block fair and open access between trading venues and CCPs in the internal market, subject to the conditions laid down in this Regulation and in the regulatory technical standards developed by ESMA and adopted by the Commission. The Commission should continue to monitor closely the evolution of the OTC derivatives market and should, where necessary, intervene in order to prevent competitive distortions from occurring in the internal market with the aim of ensuring a level playing field in the financial markets.

Ces critères sont non discriminatoires, transparents et objectifs afin d’assurer un accès équitable et ouvert à la contrepartie centrale et garantissent que les membres compensateurs ont des ressources financières et une capacité opérationnelle suffisantes pour satisfaire aux obligations résultant de leur participation à une contrepartie centrale.
Such criteria shall be non-discriminatory, transparent and objective so as to ensure fair and open access to the CCP and shall ensure that clearing members have sufficient financial resources and operational capacity to meet the obligations arising from participation in a CCP.

Je puis vous dire que la décision de la Commission d’augmenter les redevances des armateurs se justifie à plusieurs titres, notamment la nécessité d’accroître la responsabilité financière des armateurs communautaires et de garantir une contrepartie équitable pour l’État côtier.
I can say that the Commission's decision to increase the tuna fee paid by shipowners is justified in several respects, including the need to increase the financial responsibility of EC shipowners and guarantee a fair contribution for the coastal state.

(2 quater) L'inclusion de la "méthode" d'adaptation des traitements, le système de programmation des promotions prévu à l'article 6, paragraphe 2, et le régime des pensions, constituent une contrepartie équitable et raisonnable de la réduction des augmentations d'échelon et de la rationalisation des allocations et des indemnités et doivent donc être considérés comme une partie intégrante du paquet réforme.
(2c) The inclusion of the "method" for the adjustment of salaries, the system of promotion programming under Article 6(2) and the pensions scheme offset fairly and reasonably the reduced number of advancements to a higher step and the rationalisation of the allowances system, and, as such, ought to be considered as forming an integral part of the reform package,