Vertaling van "énoncées s’appliquent seulement " (Frans → Engels) :

5.3.9. Dans le cas des sièges pouvant être tournés ou réorientés différemment pour être utilisées lorsque le véhicule est à l'arrêt, les prescriptions énoncées au paragraphe 5.3.1 doivent s'appliquer seulement en ce qui concerne les orientations prévues pour une utilisation normale lorsque le véhicule circule sur une route conformément au présent règlement.
5.3.9. In the case of seats capable of being turned to or placed in other orientations, for use when the vehicle is stationary, the requirements of paragraph 5.3.1 shall apply only to those orientations designated for normal use when the vehicle is travelling on a road, in accordance with this Regulation.

La règle énoncée ci-dessus s'applique au modèle D5 seulement si un permis D1 a été délivré au même titulaire avant les dates indiquées et ultérieurement échangé contre un modèle D5.
The above applies to model D5 only if a D1 was issued to the same holder before the relevant dates and exchanged to a D5 model thereafter.

Troisièmement, nous recommandons que les restrictions sur le lobbying énoncées au paragraphe 10.11(1) de la loi — ce que l'on appelle la « règle des 20 p. 100 », soient révisées, mais seulement si elles s'appliquent aux anciens titulaires d'une charge publique désignée.
Third, we're recommending that the restrictions on lobbying set out in subsection 10.11(1) of the act—this is what's called the “20% rule”—be revised, but only as they apply to former designated public office holders.

.les garanties énoncées à l'article 7 de la Charte [.] s'appliquent à toute personne au Canada et non seulement aux citoyens [.] quelle que soit la légalité des moyens pris pour entrer au pays.
.the guarantees set out in section 7 of the Charter [.] apply to everyone in Canada, not only citizens [.] regardless of the legality of the method of entry.

Non seulement elle sème la confusion plutôt que de clarifier les choses, mais, en excluant le Sénat et d'autres acteurs politiques reconnus par la Constitution, elle va à l'encontre des principes constitutionnels sous-jacents du constitutionnalisme et de la protection des minorités énoncée dans la décision même de la Cour suprême, que le projet de loi C-20 prétend appliquer.
Not only does it produce confusion rather than clarity, but, by its exclusion of the Senate and other constitutionally recognized political actors, it runs counter to the underlying constitutional principles of constitutionalism and the protection of minorities enunciated in the very Supreme Court decision that Bill C-20 claims to implement.

Les principaux caractéristiques des sept projets sont les suivants : - L'interdiction de l'accès privilégié des pouvoirs publics aux institutions financières Le projet de règlement vise à établir notamment les principes suivants concernant l'interdiction d'accès privilégié énoncée à l'article 104 A du Traité : = est considérée comme accès privilégié, non seulement l'obligation d'acquisition ou de détention de titres de la dette publique par des institutions financières, mais aussi les avantages fiscaux ou financiers qui seraient accordés à ces institutions financières, afin de favoriser l'acquisition ou la détention de ces titres ; = les obligations de financement du logement social ne sont pas considérées comme accès privilégié pour autant que les conditions pratiquées en faveur du secteur public s'appliquent aussi au secteur privé.
The main features of the seven draft texts are as follows: - Prohibition on privileged access to financial institutions for the government sector The draft Regulation is designed to establish, amongst other things, the following principles concerning the prohibition on privileged access laid down in Article 104a of the Treaty: = privileged access is deemed to cover not only any obligation on financial institutions to acquire or hold public debt, but also any tax or financial advantages which might be conferred on those financial institutions in order to encourage them to acquire or hold that debt; = obligations to fund social housing are not regarded as privileged access provided that the same terms are applied to the public and private sectors.

1. Lorsque la déclaration de transit est déposée auprès d'un bureau de départ qui applique les dispositions du Chapitre VII du Titre II, une personne peut se voir accorder le statut d'expéditeur agréé si elle répond non seulement aux conditions énoncées aux articles 49 et 65 mais présente également sa déclaration de transit et communique avec les autorités compétentes en utilisant des procédés informatiques.
1. Where transit declarations are lodged at offices of departure which apply the provisions of Chapter VII of Title II, persons may be granted the status of authorised consignor if, as well as complying with the conditions set out in Articles 49 and 65, they lodge their transit declarations and communicate with the competent authorities using a data-processing technique.

Les articles 168 à 176 de la LEC seront désormais précédés de l’en-tête « quatre premiers jours du vote par anticipation » étant donné que les règles qui y sont énoncées s’appliquent seulement aux quatre premiers jours du vote par anticipation (art. 5).
Sections 168 to 176 will now be preceded by the heading “First Four Days of Advance Polling” since the rules they provide for apply only to the first four days of advance polling (Clause 5).