Traduction de «énoncées s’appliquent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans un tel cas, le secrétariat pourra-t-il faire respecter les valeurs énoncées ou appliquer un pouvoir de contrainte — je déteste utiliser cette expression — si la charte ne bénéficie pas d'un soutien populaire ou politique ou si elle n'a pas été ratifiée?
Then, can the secretariat itself actually uphold or enforce — I hate to use that word — the values if there is no popular political support for it or if it has not been signed off on?

Toutefois, la loi d'interprétation spécifie aussi que les règles qui y sont énoncées s'appliquent, sauf indication contraire.
However, the Interpretation Act also specifies that the rules set out in the act apply, unless a contrary intention appears.

(b) Si les conditions énoncées à l’alinéa (a) ne s’appliquent pas, les organismes compétents des deux Parties contractantes déterminent l’admissibilité aux prestations de décès en fonction de leur législation respective, appliquant, s’il y a lieu, les dispositions relatives à la totalisation énoncées au chapitre 1.
(b) If the conditions of sub-paragraph (a) do not apply, the competent organizations of both Contracting Parties shall determine eligibility for death benefits under their respective legislation, applying, if required, the totalizing provisions of Chapter 1.

Toute institution financière qui remplit les conditions nécessaires pour être un fonds affecté (restricted fund) selon les dispositions applicables des Treasury Regulations des États-Unis, les procédures énoncées à l’annexe I, ou exigées en vertu de cette annexe, s’appliquant au lieu des procédures énoncées à l’article 1.1471-4 de ces règlements, ou exigées en vertu de cet article, et les mentions « report » ou « reports » s’appliquant au lieu des mentions « withhold and report » ou « withholds and reports » qui figurent dans les paragraphes pertinents de ces mêmes règlements, pourvu qu’elle fournisse à tout débiteur direct les renseignements visés à l’alinéa 1e) de l’article 4 de l’Accord ou qu’elle remplisse les exigences prévues à l’alinéa 1d) de cet article, selon le cas.
A Financial Institution that qualifies as a restricted fund as described in relevant U.S. Treasury Regulations, applying the procedures set forth in, or required under, Annex I in lieu of the procedures set forth in, or required under, Treasury Regulation section 1.1471-4, and applying references to “report” or “reports” in lieu of references in relevant paragraphs in those regulations to “withhold and report” or “withholds and reports”, provided that the Financial Institution provides to any immediate payor the information described in subparagraph 1(e) of Article 4 of the Agreement, or fulfills the requirements described in subparagraph 1(d) of Article 4 of the Agreement, as applicable.

Toutefois, par dérogation à cette norme, les exigences qui y sont énoncées s'appliquent également aux asperges blanches et violettes d'un diamètre supérieur ou égal à 5 mm. En outre, les morceaux d'asperge peuvent être commercialisés sous la catégorie «Bruchspargel» (brisures d'asperges).
However, this standard also applies to white and violet asparagus up to a minimum diameter of 5 mm. In addition, broken asparagus shoots may also be marketed under the ‘broken asparagus’ category.

exiger de l’organe de direction de l’établissement qu’il applique une ou plusieurs des dispositions ou mesures énoncées dans le plan de redressement ou conformément à l’article 5, paragraphe 2, qu’il actualise le plan de redressement lorsque les circonstances ayant conduit à l’intervention précoce diffèrent des hypothèses établies dans le plan de redressement initial et qu’il applique une ou plusieurs des dispositions ou mesures qui y sont énoncées dans un délai précis de manière à s’assurer que les conditions visées dans la phrase introductive ne se vérifient plus;
require the management body of the institution to implement one or more of the arrangements or measures set out in the recovery plan or in accordance with Article 5(2) to update such a recovery plan when the circumstances that led to the early intervention are different from the assumptions set out in the initial recovery plan and implement one or more of the arrangements or measures set out in the updated plan within a specific timeframe and in order to ensure that the conditions referred to in the introductory phrase no longer apply;

Il convient que la Commission décide, au moyen d’actes d’exécution et, compte tenu de leurs spécificités, sans appliquer le règlement (UE) no 182/2011, de rejeter une demande de mise à jour de l’annexe I lorsque les conditions énoncées dans la directive 2005/36/CE ne sont pas remplies, demande à l’État membre concerné de s’abstenir d’appliquer la dérogation concernant le choix entre le stage d’adaptation et l’épreuve d’aptitude lorsque cette dérogation est inappropriée ou n’est pas conforme au droit de l’Union, rejette les demandes de modifications des points 5.1.1 à 5.1.4, 5.2.2, 5.3.2, 5.3.3, 5.4.2, 5.5.2, 5.6.2 ou 5.7.1 de l’annexe V lorsque les conditions énoncées dans la directive 2005/36/CE ne sont pas remplies, répertorie les qualifications professionnelles nationales et les titres professionnels nationaux bénéficiant de la reconnaissance automatique conformément au cadre commun de formation, répertorie les États membres dans lesquels les épreuves communes de formation doivent être organisées, la fréquence pendant une année civile et les autres arrangements nécessaires pour l’organisation des épreuves communes de formation, et permette à l’État membre concerné de déroger aux dispositions applicables de la directive 2005/36/CE pendant une période de temps limitée.
The Commission should, by means of implementing acts and, given their specific features, acting without the application of Regulation (EU) No 182/2011, decide to reject a requested update of Annex I where the conditions set out in Directive 2005/36/EC are not fulfilled, ask the relevant Member State to refrain from applying the derogation as regards the choice between the adaptation period and aptitude test where that derogation is inappropriate or is not in accordance with Union law, reject requested amendments of points 5.1.1 to 5.1.4, 5.2.2, 5.3.2, 5.3.3, 5.4.2, 5.5.2, 5.6.2 or 5.7.1 of Annex V where the conditions set out in Directive 2005/36/EC are not fulfilled, list the national professional qualifications and national professional titles benefiting from automatic recognition under common training framework, list the Member States in which the common training tests are to be organised, the frequency during a calendar year and other arrangements necessary for organising common training tests, and permit the Member State concerned to derogate from the relevant provisions of Directive 2005/36/EC for a limited period of time.

1. Avec effet au 1er novembre 2012, le règlement CEE-ONU no 30, complément 16 à la série 02 d’amendements (6), et le règlement CEE-ONU no 117, série 02 d’amendements (7), y compris les prescriptions relatives au bruit de roulement de la phase 2 énoncées au paragraphe 6.1.1, les prescriptions relatives à l’adhérence sur sol mouillé, énoncées au paragraphe 6.2 et les prescriptions relatives à la résistance au roulement de la phase 1 énoncées au paragraphe 6.3.1 de ce règlement CEE-ONU, s’appliquent pour les besoins de la réception par type des nouveaux types de pneumatiques de classe C1.
1. With effect from 1 November 2012, UNECE Regulation No 30, supplement 16 to the 02 series of amendments (6), and UNECE Regulation No 117, 02 series of amendments (7), including the stage 2 rolling sound requirements set out in paragraph 6.1.1, the requirements for wet grip performance set out in paragraph 6.2, and the stage 1 rolling resistance requirements set out in paragraph 6.3.1 of that UNECE Regulation, shall apply for the purpose of type-approval of new types of tyres of Class C1.

Les exigences énoncées aux points 97 à 104 ne s’appliquent pas aux garanties fournies par les établissements, par les administrations centrales et les banques centrales, ainsi que par les entreprises qui satisfont aux exigences énoncées à l’annexe VIII, partie 1, point 26 g), dès lors que l’établissement de crédit a été autorisé à appliquer les dispositions des articles 78 à 83 aux expositions envers ces entités.
The requirements in points 97 to 104 shall not apply for guarantees provided by institutions, central governments and central banks, and corporate entities which meet the requirements laid down in Annex VIII, Part 1, point 26(g) if the credit institution has received approval to apply the rules of Articles 78 to 83 for exposures to such entities.

Les articles 168 à 176 de la LEC seront désormais précédés de l’en-tête « quatre premiers jours du vote par anticipation » étant donné que les règles qui y sont énoncées s’appliquent seulement aux quatre premiers jours du vote par anticipation (art. 5).
Sections 168 to 176 will now be preceded by the heading “First Four Days of Advance Polling” since the rules they provide for apply only to the first four days of advance polling (Clause 5).