Vertaling van "énoncées ci-après soient " (Frans → Engels) :

c.1) dans le cas d’une créance visée à l’alinéa (1)c) à l’égard de laquelle s’appliquent les conditions énoncées ci-après aux sous-alinéas (i) et (ii), les intérêts qui seraient déterminés pour l’année si les intérêts sur la créance pour cette année étaient calculés sur une base d’intérêts composés, suivant le maximum des taux dont chacun représente le taux d’intérêt composé, établi à l’égard de chaque circonstance dans laquelle le droit du contribuable sur la créance pourrait venir à échéance ou être racheté ou remboursé, qui donne la valeur actualisée, à la date où le contribuable acquiert le droit sur la créance, des paiements prévus par la créance après l’acquisition par le contribuable de son droit sur la créance, laquelle valeur est égale au principal de la créance à la date d’acquisition :
the amount of interest that would be determined in respect of the year if interest on the obligation for that year were computed on a compound interest basis using the maximum of all rates each of which is the compound interest rate that, for a particular assumption with respect to when the taxpayer’s interest in the obligation will mature or be surrendered or retracted, results in a present value (at the date the taxpayer acquires the interest in the obligation) of all payments under the obligation after the acquisition by the taxpayer of the taxpayer’s interest in the obligation equal to the principal amount of the obligation at the date of acquisition; and

La présente police est émise en considération de la proposition dont elle a fait l’objet, et en considération du versement des primes stipulées au présent contrat; en outre, la présente police est subordonnée aux dispositions et aux conditions énoncées ci-après, y compris les avenants apposés ou attachés à ladite police, de même qu’aux dispositions de la susdite Loi, à toutes ses modifications, et également à tous les règlements établis sous son empire, aussi complètement que si le tout figurait au-dessus des signatures ci-apposées.
This policy is issued in consideration of the application herefor and of the payment of the premiums as provided herein and is subject to the provisions and conditions hereinafter set forth including the endorsements hereon or attached hereto and to the provisions of the said Act and any amendments thereto and regulations made thereunder, as fully as if the same were written above the signatures hereto set.

Les règles et définitions supplémentaires ci-après s’appliquent à la mise en œuvre des procédures de diligence raisonnable énoncées ci dessus :
The following additional rules and definitions apply in implementing the due diligence procedures described above:

4. Au plus tard le 1 er janvier 2018, la Commission élabore un rapport, après consultation de l'AEMF et de l'ACER, dans lequel elle évalue l'incidence potentielle sur les prix de l'énergie et le fonctionnement du marché de l'énergie ainsi que la faisabilité et les avantages en termes de réduction des risques systémiques et de contrepartie ainsi que des coûts directs découlant du fait que les contrats dérivés des produits énergétiques C6 soient soumis à l'obligation de compensation établie à l'article 4 du règlement (UE) n° 648/2012 et aux techniques d'atténuation des risques énoncées à l'article 11, paragraphe 3, dudit règlement ainsi que la prise en compte de ces contrats dans les calculs relatifs au seuil de compensation conformément à l'article 10 dudit règlement.
4. By 1 January 2018 the Commission shall prepare a report, after consulting ESMA and ACER, assessing the potential impact on energy prices and on the functioning of the energy market as well as the feasibility and the benefits in terms of reducing counterparty and systemic risks and the direct costs of C6 energy derivative contracts being made subject to the clearing obligation set out in Article 4 of Regulation (EU) No 648/2012, the risk mitigation techniques set out in Article 11(3) thereof and their inclusion in calculating the clearing threshold pursuant to Article 10 thereof.

Les États membres veillent à ce que les points de recharge électrique à haute puissance pour les véhicules électriques, à l'exclusion des postes sans fil ou à induction, qui seront mis en place ou remplacés après le [36 mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente directive] soient au minimum conformes aux spécifications techniques énoncées à l'annexe III, point 1.2.
Member States shall ensure that high power recharging points for electric vehicles, excluding wireless or inductive units, deployed or renewed as from [36 months from the date of entry into force of this Directive] comply at least with the technical specifications set out in Annex III. 1.2.

1. Des subventions peuvent être accordées aux États membres dans la limite des taux maximaux fixés à l’article 5, paragraphes 1 à 3, pour les mesures contre les organismes nuisibles énoncées ci-après, pour autant que les conditions établies à l’article 17 soient respectées:
1. Grants may be awarded to Member States up to the maximum rates set in Article 5(1) to (3) for the following measures against pests, subject to the conditions laid down in Article 17:

Les États membres peuvent décider qu'après avoir terminé leurs travaux de recherche et/ou leurs études dans l'État membre d'accueil, les ressortissants de pays tiers ont le droit de rester pendant une période allant de six à douze mois afin d'y chercher du travail ou d'y créer une entreprise, pour autant que les conditions énoncées au point a) et aux points c) à f) de l'article 6 soient toujours remplies et qu'ils soient capables de subvenir à leurs besoins et, le cas échéant, à ceux de leur famille.
Members States may decide that after finalisation of research and/or studies in the Member State, third country nationals shall be entitled to stay for a period lasting from six to 12 months in order to look for work or set up a business, if the conditions laid down in points (a) and (c) to (f) of Article 6 are still fulfilled and if they are able to provide for themselves and, if applicable, for their family.

2 bis. Dans le cas des instruments fondés sur les fonds propres ciblant des entreprises visées à l'article 32, paragraphe 3, pour lesquelles l'accord de financement visé à l'article 33, paragraphe 5, point b), a été signé avant le 31 décembre 2017, qui, à la fin de la période d'éligibilité visée à l'article 55, paragraphe 2, ont investi au moins 55% des ressources du programme engagées dans l'accord de financement concerné, un montant limité de paiements pour investissement dans les bénéficiaires finaux devant être effectués pour une période n'excédant pas 4 ans après la fin de la période d'éligibilité peut être considéré comme dépense éligible lorsqu'il est acquitté sur un compte de garantie bloqué ouvert spécialement à cet effet, pour autant que les règles applicables aux aides d'État soient respectées, de même que toutes les conditions énoncées ci-dessous.
2a. In the case of equity-based instruments targeting enterprises referred to in Article 32(3) for which the funding agreement referred to in Article 33(5)(b) was signed before 31 December 2017, which by the end of the eligibility period laid down in Article 55(2) invested at least 55% of the programme resources committed in the relevant funding agreement, a limited amount of payments for investments in final recipients to be made for a period not exceeding 4 years after the end of eligibility period may be considered as eligible expenditure, when paid into an escrow account specifically set up for that purpose, provided that State aid rules are complied with and that all of the conditions set out below are fulfilled.

Après avoir délibéré sur les constatations énoncées ci-dessus, les membres du Comité s’entendent à l’unanimité pour dire qu’ils ne font plus confiance au commissaire.
Having deliberated upon the findings set out above, Members of the Committee are in unanimous agreement that they have lost confidence in the Commissioner.

L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada, Lib) propose: Qu'un message soit envoyé au Sénat pour informer leurs Honneurs que la Chambre accepte l'amendement numéro 4a) apporté par le Sénat au projet de loi C-69, Loi portant sur la création de commissions de délimitation des circonscriptions électorales et la révision des limites des circonscriptions électorales, mais qu'elle rejette les amendements numéros 1, 2, 3, 4b), 4c), 5 et 6 pour les raisons suivantes énoncées ci-après: Conformément aux nouvelles procédures en vigueur à la Chambre, le projet de loi a été rédigé par un comité des Communes.
Hon. Herb Gray (Leader of the Government in the House of Commons and Solicitor General of Canada, Lib) moved: That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that this House agrees to amendment number 4(a) made by the Senate to Bill C-69, an act to provide for the establishment of electoral boundary commissions and the readjustment of electoral boundaries, and this House disagrees with amendments numbers 1, 2, 3, 4(b), 4(c), 5 and 6 for the following reasons: The bill was, in accordance with the new procedures of this House, prepared by a committee of the House.