Traduction de «énoncée dans les nouveaux alinéas proposés » (Français → Anglais) :

Toutefois, nous émettons des réserves concernant deux nouveaux alinéas proposés, soit les alinéas 7(3)d.1) et d.2) qui, dans certaines circonstances, autorisent une organisation à communiquer des renseignements personnels à une autre organisation sans le consentement de l'intéressé.
We do, however, have some reservations about two new proposed paragraphs: 7(3)(d.1) and (d.2), which would allow an organization to disclose personal information to another organization without consent in certain circumstances.

Les États membres peuvent exiger que, pour les cas visés à l'article 3, paragraphe 1, troisième alinéa, et à l'égard des employés des entreprises d'assurance exerçant des activités de distribution d'assurances, l'entreprise d'assurance ou l'intermédiaire doit vérifier si les connaissances et aptitudes des intermédiaires sont conformes aux obligations énoncées au paragraphe 1 et, le cas échéant, doit fournir des ressources de formation ou de perfectionnement professionnel qui correspondent aux exigences relatives aux produits proposés par ces intermédiaires.
Member States may require that in the cases referred to in the third subparagraph of Article 3(1), and with regard to the employees of insurance undertakings who are engaged in insurance distribution, the insurance undertaking or intermediary is to verify that the knowledge and ability of the intermediaries are in conformity with the obligations set out in paragraph 1 and, if need be, is to provide such intermediaries with training or professional development means which correspond to the requirements concerning the products sold by the intermediaries.

- à l'annexe XII, point 3.3, deuxième alinéa, l'ajout proposé des derniers mots "ainsi qu'une connaissance des exigences énoncées à l'annexe I";
- in the second subparagraph of point 3.3 of Annex XII, the proposed adding of the final words "and knowledge of the requirements set out in Annex I";

B. considérant que la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement a évalué les qualifications du candidat proposé, en particulier au regard des conditions énoncées à l'article 283, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) et, tel qu'il découle de l'article 130 du traité FUE, de l'impératif d'indépendance totale de la Banque centrale européenne et que, dans le cadre de cette évaluation, la commission a reçu du candidat un curriculum vitae ainsi que ses réponses au questionnaire écrit qui lui avait été adressé,
B. whereas Parliament's Committee on Economic and Monetary Affairs then proceeded to evaluate the credentials of the nominee, in particular in view of the requirements laid down in the second subparagraph of Article 283(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and in the light of the need for full independence of the European Central Bank pursuant to Article 130 TFEU, and whereas in carrying out that evaluation, the committee received a curriculum vitae from the candidate as well as his replies to the written questionnaire that was sent out to him,

L'article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition s'oppose à la législation nationale qui prévoit que le prix devant être proposé dans le cadre d'une offre obligatoire doit être modifié de façon à être au moins aussi élevé que le «prix de marché» dans des situations où il est clair que ce dernier est plus élevé que le prix calculé selon la règle principale énoncée à l'article 5, paragraphe 4, premier alinéa, faute de clarification supplémentaire des termes «prix de marché».
The second subparagraph of Article 5(4) of Directive 2004/25/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on takeover bids precludes national legislation which provides that the price to be offered in a mandatory bid must be adjusted to be at least as high as the ‘market price’ in situations where it is clear that the ‘market price’ is higher than the price calculated according to the main rule prescribed in accordance with the first subparagraph of Article 5(4), without further clarification of the term ‘market price’.

Si, sur la base des notifications fournies par les États membres conformément aux alinéas 2 et 3, ou, compte tenu de nouveaux avis scientifiques, la Commission estime que les conditions requises pour obtenir une dérogation ne sont pas remplies, elle peut, après avoir consulté l'État membre concerné, demander à cet État de modifier la dérogation ou peut proposer au Conseil de prendre les mesures qui conviennent pour assurer la protection des ressources et de l'environnement.
If the Commission, on the basis of the notifications provided by Member States in accordance with subparagraphs 2 and 3, or of new scientific advice, considers that the conditions for a derogation are not met, it may, after having consulted the Member State concerned, ask it to amend the derogation or may propose to the Council appropriate measures for the protection of the resources and the environment.

Toutefois, les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement soumises à l'obligation énoncée au premier alinéa, et qui n'exercent pas l'option prévue au paragraphe 4, point e), premier tiret, de communiquer leurs cotations par le canal d'un marché réglementé ou de MTF, se dotent de normes claires pour gérer l'accès de nouveaux clients dans le contexte de l'internalisation systématique, normes basées sur des critères objectifs, non discriminatoires ou à caractère commercial.
However, Member States shall require that the investment firms subject to the obligation under paragraph 1, which do not exercise their option under paragraph 4, point (e)(i) of providing their quotes through the facilities of a regulated market or MTF, have clear standards for governing access for new systematic internalisation clients, based on objective, non-discriminatory, commercial criteria.

Toutefois, les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement soumises à l'obligation énoncée au premier alinéa, et qui n'exercent pas l'option prévue au paragraphe 4, point d), premier tiret, de communiquer leurs cotations par le canal d'un marché réglementé ou de MTF, se dotent de normes claires pour gérer l'accès de nouveaux clients dans le contexte de l'internalisation systématique, normes basées sur des critères objectifs, non discriminatoires ou à caractère commercial.
However, Member States shall require that the investment firms subject to the obligation under sub-paragraph 1, which do not exercise their option under sub-paragraph 4, point d (i) of providing their quotes through the facilities of a regulated market or MTF, have clear standards for governing access for new systematic internalisation clients, based on objective, non-discriminatory, commercial criteria.

J'ai en outre l'honneur de proposer que toutes les conditions de certification sanitaire existantes applicables au 31 décembre 1996 au commerce d'animaux vivants et de produits animaux énoncées dans la législation vétérinaire de la Communauté européenne et la législation correspondante de la Nouvelle-Zélande, continueront à s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord, conformément aux dispositions de l'article 18 paragraphe 1 deuxième alinéa.
I have the further honour to propose that all existing health certification conditions applicable as at 31 December 1996 to trade in live animals and animal products laid down in the European Community veterinary legislation and relevant New Zealand legislation continue to apply until the entry into force of the Agreement in conformity with the provisions of the second subparagraph of Article 18 (1) thereof.

Cela limite la liberté qu'a le musée de traiter les objets qu'il possède comme il le juge bon, liberté qui est énoncée dans les nouveaux alinéas proposés 15.3(1)a) à 15.3(1)d) traitant de la gestion et de la disposition de la collection.
It constrains the freedom to deal with objects as the museum sees fit that is contained in proposed new section 15.3(1)(a) through 15.3(1)(d) around the management and disposal of the collection.