Vertaling van "énonce plusieurs mesures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

concours de mesures | concours de plusieurs mesures | concours entre plusieurs mesures
concurrence of measures | concurrent measures

décision qui énonce la mesure d'instruction envisagée
decision setting out the investigation to be carried out

énoncer les mesures à prendre
set out the course of action to be taken

Énoncé des mesures de mise en œuvre de l'ALENA
Statement on NAFTA Implementation

Énoncé des mesures demandées
Record of Action

ces mesures ne peuvent porter atteinte aux objectifs énoncés
such measures shall not prejudice the attainment of the objectives set out

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La communication adoptée aujourd’hui énonce plusieurs mesures pratiques et opérationnelles pour accélérer la mise en œuvre de l’agenda européen en matière de migration et du programme européen en matière de sécurité, et ouvrir la voie à une union de la sécurité réelle et effective.
The Communication adopted today sets out a number of practical and operational measures to accelerate the implementation of the European Agenda on Migration and the European Agenda on Security and pave the way towards a genuine and effective Security Union:

Sur le plan technique et phytosanitaire, l’Union européenne et le ministère de l’agriculture des États-Unis (USDA) ont approuvé un protocole spécifique énonçant plusieurs mesures à appliquer par les producteurs et les autorités compétentes des États membres de l’Union.
On a technical, phytosanitary level the EU and the US Department of Agriculture (USDA) agreed a specific protocol of measures to be taken by growers and competent authorities in the EU Member States.

4. Le président informe en temps utile le Parlement européen de la candidature d’un ou de plusieurs membres à une campagne électorale dans le cadre des élections au Parlement européen, ainsi que des mesures prises pour garantir le respect des principes d’indépendance, d’honnêteté et de délicatesse énoncés à l’article 245 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que dans le présent code de conduite.
4. The President shall inform the European Parliament in due time whether one or more Members will stand as candidates in electoral campaigns for elections to the European Parliament, as well as of the measures taken to ensure the respect of the principles of independence, integrity and discretion provided by Article 245 of the Treaty on the Functioning of the European Union and this Code of Conduct.

L'acceptabilité du niveau de risque phytosanitaire est évaluée, et les mesures visant à ramener ce risque à un niveau acceptable sont adoptées, conformément aux principes énoncés à l'annexe II, section 2, s'il y a lieu pour un ou plusieurs pays tiers ou parties de pays tiers spécifiques.
The acceptability of the level of that pest risk shall be assessed, and the measures to reduce that risk to an acceptable level shall be adopted, in accordance with the principles set out in Section 2 of Annex II, where appropriate with regard to one or more specific third countries or parts thereof.

4. Aux fins du paragraphe 2, point c), une mesure de résolution est considérée comme étant dans l'intérêt général si elle permet d'atteindre, par des moyens proportionnés, un ou plusieurs des objectifs de la résolution énoncés à l'article 12, alors qu'une liquidation de l'entité selon les procédures normales d'insolvabilité ne le permettrait pas dans la même mesure.
4. For the purposes of point (c) of paragraph 2, a resolution action shall be treated as in the public interest if it achieves and is proportionate to one or more of the resolution objectives as specified in Article 12 and winding up of the entity under normal insolvency proceedings would not meet those resolution objectives to the same extent.

Finalement, vous avez énoncé plusieurs mesures que le gouvernement canadien pourrait adopter.
Finally, you listed a number of steps that the Canadian government could take.

44)«stratégie de sortie», un ou plusieurs documents, élaborés conformément aux contrats portant désignation de l’instance de surveillance des enchères ou de la plate-forme d’enchères considérées, qui énoncent précisément les mesures envisagées pour assurer:
‘exit strategy’ means one or more documents determined in accordance with the contracts appointing the auction monitor or the auction platform concerned, setting out detailed measures planned to ensure the following:

Ces services et mesures sont déjà en place et sont renforcés et définis de façon rigoureuse par les dispositions du projet de loi C-19 concernant l'élaboration de textes législatifs et par celles qui énoncent les pouvoirs du Conseil de gestion financière des premières nations et de la Commission de la fiscalité des premières nations (1615) Enfin, il est nécessaire de disposer, à l'échelle locale, d'une assiette de revenu comprenant une ou plusieurs sources de revenu dont certaines peuvent être d'ordre général et d'autres associées à des services spécifiques, une assiette de revenu globalement suffisante pour financer les services et les obligations de capital, administrée de façon juste et efficace et appuyée par des mesures de contrôle et des dossiers financiers appropriés.
This already exists and is reinforced and rigorously defined by the lawmaking provisions of Bill C-19, as well as by the provisions that spell out the powers of the Financial Management Board and the First Nations Tax Commission (1615) Finally, at the local level one needs a revenue base consisting of one or more revenue sources, some of which may be general and some of which may be matched to particular services, a revenue base that is sufficient in the aggregate to fund services and capital obligations, that is administered fairly and effectively, and that is supported by proper financial controls and records.

Au cours des dernières années, des énoncés d'objectifs et de principes ont été ajoutés à des lois fédérales pour plusieurs raisons: indiquer clairement l'intention des mesures; assurer que le Parlement appuie l'approche et la politique sous-tendant les mesures et faciliter l'interprétation des dispositions des textes législatifs.
In recent years, statements of purpose and principles have been added to federal legislation for several reasons: to provide a clear indication of the intent of the legislation; to ensure parliamentary endorsement of the approach and policy behind legislation; and to aid in the interpretation of provisions.

Pour plusieurs problèmes écologiques, il énonce des stratégies dites "thématiques", qui combineront différentes mesures en vue d'atteindre les objectifs environnementaux dans les meilleures conditions d'économie et d'efficacité.
On several environmental problems, so-called 'thematic strategies' are announced which will combine different measures for achieving environmental objectives in the most cost-effective way.