Vertaling van "énoncé des mesures demandées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Énoncé des mesures demandées
Record of Action

décision qui énonce la mesure d'instruction envisagée
decision setting out the investigation to be carried out

Énoncé des mesures de mise en œuvre de l'ALENA
Statement on NAFTA Implementation

énoncer les mesures à prendre
set out the course of action to be taken

mesures de garantie permettant la fourniture des quantités demandées
measures adopted to ensure supplies

mesures de redressement demandées
relief sought

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

d) l’énoncé des mesures visées à l’article 8 qui étaient en place et, si un conflit d’intérêt est survenu, une description du conflit et l’énoncé des mesures prises pour rectifier la situation;
(d) a description of the measures that the designated organization had in place in accordance with section 8, any conflict of interest that arose and the steps taken to address it; and

d) la partie IV, intitulée « Conclusions recherchées », qui énonce l’ordonnance demandée;
(d) Part IV, with the caption “Order Requested”, and containing a statement of the order that the court will be asked to make;

a) énonce l’ordonnance demandée, les motifs de la requête et la ou les langues officielles que le requérant désire utiliser à l’audience relative à la requête;
(a) set out the relief sought, the grounds for the motion and the official language or languages that the moving party wishes to use at the hearing of the motion;

3. Lorsque, conformément au paragraphe 1, la mesure d'enquête prévue dans la décision d'enquête européenne n'existe pas dans le droit de l'État d'exécution ou qu'il ne serait pas possible d'y recourir dans le cadre d'une procédure nationale similaire, et lorsqu'il n'existe aucune autre mesure d'enquête qui permettrait d'obtenir le même résultat que la mesure demandée, l'autorité d'exécution doit notifier à l'autorité d'émission qu'il n'a pas été possible d'apporter l'assistance demandée.
3. Where, in accordance with paragraph (1), the investigative measure provided for in the EIO does not exist under the law of the executing State or it would not be available in a similar domestic case and where there is no other investigative measure which would have the same result as the measure requested, the executing authority must notify the issuing authority that it has not been possible to provide the assistance requested.

La possibilité de recourir ou non à une mesure doit être examinée dans les cas où la mesure demandée existe dans le droit de l'État d'exécution mais qu'il ne peut y être recouru légalement que dans certaines situations, par exemple lorsque la mesure peut être utilisée uniquement dans le cas d'infractions présentant un certain degré de gravité, à l'encontre de personnes faisant déjà l'objet d'une certaine suspicion, ou avec le consentement de l'intéressé.
Availability refers to occasions where the requested measure exists under the law of the executing State but is only lawfully available in certain situations, for example when the measure can only be carried out for offences of a certain degree of seriousness; against persons for which there is already a certain level of suspicion; or with the consent of the person concerned.

Le montant des contre‑mesures demandées pourrait atteindre 12 milliards de dollars par an, montant calculé à partir d’une estimation du préjudice subi par l’UE du fait de la concurrence déloyale et biaisée de l’industrie américaine.
The requested countermeasures would amount to up to US$ 12 billion annually, based on estimates of the damages suffered by the EU due to unfair and biased competition from the US industry.

65. est profondément préoccupé par le fait que quatre pays partenaires du voisinage européen n'ont pas signé le protocole facultatif annexé à la convention des Nations unies contre la torture, que onze pays ne l'ont pas ratifié et que quatorze autres n'ont pas énoncé les mesures préventives nationales demandées; demande à l'Union européenne de remédier de toute urgence à cette carence;
65. Is deeply concerned that four European Neighbourhood partner countries have not signed the Optional Protocol to the UN Convention against Torture, 11 countries have not ratified it, and a further 14 have not designated the national preventive measures required; calls for urgent EU action to address this shortfall;

63. est profondément préoccupé par le fait que quatre pays partenaires du voisinage européen n'ont pas signé le protocole facultatif annexé à la convention des Nations unies contre la torture, que onze pays ne l'ont pas ratifié et que quatorze autres n'ont pas énoncé les mesures préventives nationales demandées; demande à l'Union européenne de remédier de toute urgence à cette carence;
63. Is deeply concerned that four European Neighbourhood partner countries have not signed the Optional Protocol to the UN Convention against Torture, 11 countries have not ratified it, and a further 14 have not designated the national preventive measures required; calls for urgent EU action to address this shortfall;

Comme vous le savez, l’article 6 énonce des principes, tandis que l’article 7 énonce des mesures destinées à garantir ces principes.
As you know, Article 6 sets out principles, while Article 7 sets out actions to safeguard those principles.

Les mesures demandées dernièrement par le CSNU contre Mouammar Kadhafi et des membres de sa famille ont été mises en œuvre en vertu de la LNU 16. Le Canada a pris des sanctions contre l’Iran dans le cadre du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran 17 sous le régime de la LNU et du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran 18 pris en vertu de la LMES 19. Après l’adoption des résolutions 1267 (1999) et 1373 (2001) du Conseil de sécurité 20, les biens des personnes et entités désignées ont été gelés au Canada conformément au Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Afghanistan 21 et au Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme 22.
Recent measures required by the Security Council targeting Moammar Gadhafi and members of his family were implemented under the United Nations Act.16 Canada has imposed sanctions against Iran through the Regulations Implementing the United Nations Resolutions on Iran17 under the United Nations Act as well as the Special Economic Measures (Iran) Regulations 18 under the SEMA.19 Following Security Council Resolutions 1267(1999) and 1373(2001),20 the assets of listed individuals and entities have been frozen in Canada under the United Nations Afghanistan Regulations21 and the United Nations Suppression of Terrorism Regulations.22