Traduction de «énoncer les mesures à prendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

énoncer les mesures à prendre
set out the course of action to be taken

mesures à prendre en cas de fuite ou de déversement [ conduite à tenir en cas de fuite ou de déversement | conduite à tenir en cas de fuite ou d'épandage | dispositions à prendre en cas de fuite ou de déversement | mesures correctives à prendre en cas d'épanchement ou de fuite | précautions à prendre en cas de débor ]
procedures to be followed in case of leak or spill [ spill or leak procedures | instructions in case of a leak or spill ]

Deux mesures à prendre pour la santé de votre cœur [ Deux mesures à prendre ]
The Two Step Approach For Your Heart's Health [ The Two Step Approach ]

niveaux de référence applicables aux diverses mesures à prendre en cas d'urgence
emergency reference levels

mesures à prendre en cas d'urgence
emergency response form

fonctionnaire chargé des mesures à prendre en prévision d'une catastrophe naturelle
disaster preparedness officer

décision qui énonce la mesure d'instruction envisagée
decision setting out the investigation to be carried out

Manuel des mesures à prendre en cas d'urgence
Emergency Management Manual

Comité consultatif relatif aux mesures à prendre en cas de crise dans le marché des transports de marchandises par route
Advisory Committee on measures to be taken in the event of a crisis in the market in the carriage of goods by road

prendre position (acheter des titres pour son compte et être en mesure à tout instant de faire la contrepartie à un
take position (to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de permettre à la production biologique de continuer ou de reprendre en cas de catastrophe et sous réserve des principes énoncés au chapitre II, le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 36 est conféré à la Commission en ce qui concerne la définition des critères à retenir pour établir l'existence d'une situation de catastrophe et l'établissement de règles particulières concernant les mesures à prendre pour faire face à une telle situation, la surveillance et les exigences en matière de notification.
In order to allow organic production to continue or recommence in the event of catastrophic circumstances and subject to the principles laid down in Chapter II, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 36 providing for the criteria to qualify such situations as catastrophic and laying down specific rules on how to deal with them, on monitoring and on reporting requirements.

Il fait le point sur les progrès réalisés à ce jour, énonce les défis à relever et propose des mesures à prendre pour atteindre les objectifs fixés.
It reviews the progress made to date, describes the challenges to be met and proposes measures to be taken in order to achieve the objectives.

3. Afin d'assurer la bonne gestion des crédits inscrits au budget de l'Union pour le FEAGA, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 115, énonçant des règles portant sur la valorisation des opérations en liaison avec l'intervention publique, les mesures à prendre en cas de perte ou de détérioration des produits dans le cadre de l'intervention publique, et des règles sur la détermination des montants à financer.
3. In order to ensure the proper management of the appropriations entered in the Union's budget for the EAGF, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 115, laying down rules on the valuation of operations in connection with public intervention, the measures to be taken in the case of loss or deterioration of products under the public intervention, and on the determination of the amounts to be financed.

(16 bis) Les plans de redressement devraient, en particulier, énoncer les mesures à prendre par la direction de l'établissement lorsque les conditions d'une intervention précoce sont réunies.
(16a) Recovery plans should in particular set out the measures which should be taken by the management of the institution where the conditions for early intervention are met.

En cas de coopération insuffisante, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adresser une recommandation publique à l'État membre concerné énonçant les mesures à prendre par cet État membre.
In the case of insufficient cooperation, the Council, on a proposal from the Commission, may address a public recommendation to the Member State concerned laying down the action to be taken by that Member State.

Dans le cas où un tel risque est décelé, la Commission devrait adresser à l'État membre concerné une recommandation énonçant les mesures appropriées à prendre dans un délai déterminé.
In the event of such risks being identified, the Commission should issue a recommendation to the Member State concerned setting out appropriate measures to be taken within a given timeframe.

— vu la décision 2002/923/CE du Conseil du 5 novembre 2002 sur l'existence d'un déficit excessif au Portugal et l'adoption d'une recommandation énonçant les mesures à prendre pour combattre le déficit,
– having regard to Council Decision 2002/923/EC of 5 November 2002 on the existence of an excessive deficit in Portugal and the adoption of a recommendation of necessary measures to combat the deficit ,

— vu la décision 2003/89/CE du Conseil du 21 janvier 2003 relative à l'existence d'un déficit excessif en Allemagne et l'adoption d'une recommandation énonçant les mesures à prendre pour combattre le déficit,
– having regard to Council Decision 2003/89/EC of 21 January 2003 on the existence of an excessive deficit in Germany and the adoption of a recommendation of necessary measures to combat the deficit ,

— vu la décision 2002/923/CE du Conseil du 5 novembre 2002 sur l'existence d'un déficit excessif au Portugal - Application de l'article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne et une recommandation énonçant les mesures à prendre pour combattre le déficit,
– having regard to Council Decision 2002/923/EC of 5 November 2002 on the existence of an excessive deficit in Portugal - Application of Article 104(6) of the Treaty establishing the European Community and to the adoption of a recommendation of necessary measures to combat the deficit,