Vertaling van "énonce des mesures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision qui énonce la mesure d'instruction envisagée
decision setting out the investigation to be carried out

énoncer les mesures à prendre
set out the course of action to be taken

Énoncé des mesures de mise en œuvre de l'ALENA
Statement on NAFTA Implementation

Énoncé des mesures demandées
Record of Action

ces mesures ne peuvent porter atteinte aux objectifs énoncés
such measures shall not prejudice the attainment of the objectives set out

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif
actus reus

Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.
Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle énonce les mesures prises et envisagées en vue de lutter contre le dopage dans le sport, y compris l’utilisation des instruments de l’Union européenne (UE) (recherche, éducation et formation, jeunesse, coopération policière et judiciaire, santé publique) et la coordination de mesures législatives existantes.
It sets out the action planned and taken to tackle doping in sport, including the use of European Union (EU) instruments (research, education and training, youth, police and the judicial cooperation, public health) and the coordination of existing legislative measures.

d) l’énoncé des mesures visées à l’article 8 qui étaient en place et, si un conflit d’intérêt est survenu, une description du conflit et l’énoncé des mesures prises pour rectifier la situation;
(d) a description of the measures that the designated organization had in place in accordance with section 8, any conflict of interest that arose and the steps taken to address it; and

Le présent règlement énonce des mesures visant à sauvegarder la sécurité de l'approvisionnement en gaz afin de garantir le fonctionnement efficace et continu du marché intérieur du gaz en assurant une définition et une attribution précises des responsabilités et une coordination des réactions aux niveaux des États membres et de la Communauté, du point de vue de l'action préventive et aussi de la réaction à des ruptures concrètes d'approvisionnement.
This Regulation establishes measures aimed at safeguarding the security of gas supply so as to ensure the proper and continuous functioning of the internal market for gas by providing for a clear definition and attribution of responsibilities and for a coordination of the response at the level of the Member States and the Community regarding both preventive action and the reaction to concrete disruptions of supply.

L’article 27, paragraphe 2, énonce: «Les mesures d’ordre public ou de sécurité publique doivent respecter le principe de proportionnalité et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l’individu concerné.
27(2) stipulates: ‘Measures taken on grounds of public policy or public security shall comply with the principle of proportionality and shall be based exclusively on the personal conduct of the individual concerned.

Cette décision énonce les mesures à appliquer dans tout État membre de l’Union européenne où un cas de grippe aviaire hautement pathogène H5N1 est soupçonné ou confirmé chez des oiseaux sauvages.
The Decision sets out the measures to be applied in any EU Member State which has a case of suspected or confirmed highly pathogenic avian influenza H5N1 virus in wild birds.

La décision énonce les mesures à mettre en place dans tout État membre de l’Union européenne qui détecte, chez des oiseaux sauvages, un cas de grippe aviaire H5 soupçonné d’être de la souche hautement pathogène H5N1 ou confirmé comme tel. Les autorités slovaques ont des contacts étroits avec leurs homologues hongroises et autrichiennes, car les zones de surveillance de 10 km débordent sur les territoires autrichien et hongrois.
The Decision sets out the measures to be applied in any Member State of the European Union which detects a case of avian influenza H5 in wild birds which is suspected or confirmed to be the highly pathogenic avian influenza H5N1 virus. The Slovak authorities are in close contact with their Hungarian and Austrian counterparts as the 10 km surveillance zones cross the Slovak-Austrian and Slovak-Hungarian borders.

La décision énonce les mesures à mettre en place dans tout État membre de l’Union européenne qui détecte, chez des oiseaux sauvages, un cas de grippe aviaire H5 soupçonné d’être de la souche hautement pathogène H5N1 ou confirmé comme tel.
The Decision sets out the measures to be applied in any Member State of the European Union which detects a case of avian influenza H5 in wild birds which is suspected or confirmed to be the highly pathogenic avian influenza H5N1 virus.

Cette directive énonce des mesures spécifiques afférentes à la surveillance prudentielle des conglomérats financiers, c'est-à-dire des groupes financiers exerçant des activités à la fois dans le secteur de la banque ou des services d’investissement et dans le secteur de l’assurance.
This Directive lays down specific measures for the prudential supervision of financial conglomerates, i.e. financial groups with activities in both the banking/investment services and insurance sectors.

La présente directive énonce des mesures visant à sauvegarder un niveau adéquat de sécurité de l'approvisionnement en gaz.
This Directive establishes measures to safeguard an adequate level for the security of gas supply.

La recommandation énonçant différentes mesures destinées, dans leur ensemble, à favoriser une participation plus équilibrée des femmes, la plupart des États membres ont adopté tout un éventail de mesures visant à renforcer l'égalité entre les sexes plutôt qu'une stratégie unique censée aboutir à une participation plus équilibrée dans le domaine de la prise de décision.
As the Recommendation outlines different measures which, taken together, that will have an impact on a more balanced participation by women, most Member States have adopted a host of different measures to enhance equality between the sexes rather than a specific strategy on increasing balanced participation in decision-making.