Vertaling van "émissions interdit déjà expressément " (Frans → Engels) :

Depuis, Volkswagen a reconnu avoir triché lors des contrôles ayant pour objet de mesurer les émissions rejetées par les moteurs diesel des véhicules destinés au marché américain grâce à l'emploi systématique de "dispositifs d'invalidation" permettant de déjouer les mesures d'émissions d'oxydes d'azote (NOx), expressément interdits par le règlement (CE) n° 715/2007.
Volkswagen has subsequently admitted to having fixed the tests for diesel emissions levels in the United States market through the systematic use of ‘defeat devices’ that cheat the emissions test for nitrogen oxides (NOx) and are explicitly prohibited under Regulation (EC) No 715/2007.

4. Lorsque les objets, documents ou données concernés sont déjà pertinents pour d'autres procédures, l'autorité d'exécution peut, à la demande expresse de l'autorité d'émission et après consultation de celle-ci, transférer temporairement ces éléments de preuve, à condition qu'ils soient renvoyés à l'État d'exécution dès qu'ils ne sont plus nécessaires à l'État d'émission ou à tout autre moment ou toute autre occasion convenus entre les autorités compétentes.
4. Where the objects, documents, or data concerned are already relevant for other proceedings, the executing authority may, at the explicit request of and after consultations with the issuing authority, temporarily transfer the evidence on the condition that it be returned to the executing State as soon as it is no longer required in the issuing State or at any other time or occasion agreed between the competent authorities.

3. Lorsque les objets, documents ou données concernés revêtent déjà une utilité pour d'autres procédures, l'autorité d'exécution peut, à la demande expresse de l'autorité d'émission et après consultation de celle-ci, transférer temporairement les éléments de preuve à condition qu'ils soient renvoyés à l'État d'exécution dès qu'ils ne sont plus nécessaires à l'État d'émission ou à tout autre moment ou toute autre occasion convenus entre les autorités compétentes.
3. Where the objects, documents, or data concerned are already relevant for other proceedings the executing authority may, at the explicit request and after consultations with the issuing authority temporarily transfer the evidence under the condition that it be returned to the executing State as soon as they are no longer required in the issuing State or at any other time/occasion agreed between the competent authorities.

Il comporte des informations concernant l'identité et la nationalité de la personne faisant l'objet d'une mesure de protection; le recours éventuel à des dispositifs électroniques mis à la disposition de la personne faisant l'objet d'une mesure de protection; des renseignements sur l'autorité compétente de l'État d'émission; les références de la mesure de protection sur la base de laquelle la décision de protection européenne est adoptée; un résumé des faits et la description des circonstances qui ont conduit à l'institution de la mesure de protection; les obligations ou interdictions imposées par la mesure de protection, la durée pendant laquelle elles s'appliquent et la mention expresse du fait que le non-respect de ces obligations ou interdictions est constitutif d'une infraction pénale au regard du droit de l'État membre d'émission ou qu'il est puni d'une peine ou d'une mesure privative de liberté; l'identification de la personne à l'origine du danger encouru; d'autres circonstances susceptibles d'influencer l'appréciation du danger et, le cas échéant, l'indication expresse qu'un jugement au sens de l'article 2 de la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil, ou une décision relative à des mesures de contrôle, au sens de l'article 4 de la décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil, a déjà été transmis à un autre État membre, ainsi que les coordonnées de l'autorité compétente chargée de veiller à l'exécution d'un tel jugement ou d'une telle décision.
It has to contain information as to the identity and nationality of the protected person; the use of any technological instruments provided to the protected person; particulars of the competent authority of the issuing State; the identification of the protection measure on the basis of which the EPO is adopted; a summary of the facts and circumstances which led to the imposition of the protection measure; the obligations or prohibitions imposed by the protection measure, their length and the express indication that their infringement constitutes a criminal offence under the law of the issuing State or may otherwise be punishable by a deprivation of liberty; the identification of the person causing a danger; any other circumstances that could have an influence on the assessment of the danger, and, where appropriate, the express indication that a judgment, as defined by Article 2 of Council Framework Decision 2008/947/JHA, or a decision on supervision measures, as defined by Article 4 of Council Framework Decision 2009/829/JHA, has already been transferred to another Member State and the identification of the competent authority for the enforcement of such a judgment or decision.

Si l’article 22 de la directive 89/552/CEE interdit les émissions dont le contenu incite à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalité, le droit à la libre expression constitue également une pierre angulaire de toute société démocratique et pluraliste.
While Article 22a of Directive 89/552/EEC prohibits broadcasts inciting to hatred on grounds of race, sex, religion or nationality, the right of freedom of expression is a cornerstone of a democratic and pluralist society.

Dans plusieurs autres, lorsque cette nouveauté n’a pas été spécifiquement transposée et que la législation nationale en matière d’égalité ne mentionne pas déjà expressément l’interdiction de toute discrimination fondée sur un changement de sexe, les motifs de discrimination interdits peuvent être suffisamment non exhaustifs pour inclure la discrimination fondée sur le changement de sexe.
In several others, where this novelty has not been specifically transposed and where there is no pre-existing express reference in national equality legislation to prohibiting discrimination on grounds of gender reassignment, the existing prohibited grounds of discrimination may be sufficiently non-exhaustive to cover discrimination on grounds of gender reassignment.

La législation européenne interdit déjà toute incitation à la haine fondée sur des motifs liés à la race, au sexe, à la religion ou à la nationalité dans les émissions radiodiffusées[7].
European law already prohibits incitement to hatred on grounds of race, sex, religion or nationality in broadcast[7].

(7) La Communauté européenne est déjà intervenue dans le secteur des services audiovisuels et d'information afin de créer les conditions nécessaires à la garantie de la libre circulation des émissions de télévision et d'autres services d'information, dans le respect des principes de libre concurrence ainsi que de liberté d'expression et d'information, mais elle devrait agir avec plus de détermination dans ce domaine afin d'établir un dispositif juridique et d'adopter ainsi des mesures pour protéger les consommateurs contre l'incitation à la discrimination basée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et pour combattre toute discrimination de ce type.
(7) The European Community has already intervened in the field of audiovisual and information services in order to create the necessary conditions to ensure the free movement of television broadcasts and other information services, in compliance with the principles of free competition and freedom of expression and information, but it should act with greater determination in this area with the aim of setting up a legal framework and adopting measures to protect consumers from incitement to discrimination based on sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation and combating any such discrimination.

En ce qui concerne les modalités d’obtention de la preuve, les règles nationales applicables dans chaque Etat membre pour le type d’investigations concernées devront être respectées, sous réserve de l’application, déjà prévue par l’article 4(1) de la Convention du 29 mai 2000, par l’Etat membre d’exécution de certaines formalités ou procédures expressément indiquées par l’Etat membre d’émission.
As regards the rules governing the manner in which evidence is gathered, the national rules applicable in each Member State for the relevant type of investigation should be respected, subject to the application of certain formalities or procedures specified by the issuing State in the executing Member State, already provided for by Article 4(1) of the Convention of 29 May 2000.

La directive « Télévision sans frontières » (TSF) interdit déjà toute incitation à la haine fondée sur des motifs liés à la race, au sexe, à la religion ou à la nationalité dans les émissions radiotélévisées.
The [TWF] prohibits any incitement to hatred on grounds of race, sex, religion or nationality in broadcasts.