Traduction de «émises doivent satisfaire » (Français → Anglais) :

(2) Si une personne ou une compagnie qui se propose de placer des valeurs mobilières déjà émises d'un émetteur ne parvient pas à obtenir une signature ou toutes les signatures qui doivent être apposées aux attestations afin de satisfaire aux exigences de la présente loi ou des règlements ou de se conformer par ailleurs à la présente partie ou aux règlements, le directeur peut, s'il est convaincu que tous les efforts raisonnables pour se conformer à la présente partie et aux règlements ont été faits et qu'aucune personne ou compagnie ne risque vraisemblablement de subir un préjudice en raison de ce manquement, donner un ordre dispensant la personne ou la compagnie d'observer certaines dispositions de la présente partie ou des règlements, selon ce qu'il considère opportun, sous réserve des conditions qu'il juge appropriées.
(2) Where a person or company proposing to make a distribution of previously issued securities of an issuer is unable to obtain any or all of the signatures to the certificates required by this Act or the regulations, or otherwise to comply with this Part or the regulations, the Director may, upon being satisfied that all reasonable efforts have been made to comply with this Part and the regulations and that no person or company is likely to be prejudicially affected by such failure to comply, make such order waiving any of the provisions of this Part or the regulations as the Director considers advisable, upon such terms and subject to such conditions as he or she considers proper.

Premièrement, la BCE doit approuver le volume de l’émission et, deuxièmement, les pièces émises doivent satisfaire à toute autre mesure législative destinée à harmoniser les valeurs unitaires et les spécifications techniques.
First of all, the ECB must approve the level of the issue and secondly, the issued coins must meet any other legislative measures that harmonise their nominal values and technical specifications.

Elle clarifie et complète la liste des instruments financiers admis à la négociation sur les marchés réglementés ou entre entreprises d’investissement; elle actualise et harmonise les conditions réglementaires auxquelles doivent satisfaire les entreprises d’investissement, tant au niveau de l’autorisation initiale qu’ultérieurement, et elle renforce la mise en œuvre pratique du "passeport unique" pour les entreprises d’investissement, tout en réaffirmant et en étendant le principe selon lequel les entreprises doivent pouvoir opérer dans toute l’UE sur la base de l’autorisation émise par les autorités compétentes de l’État d’origine et du contrôle assuré par ces dernières.
It clarifies and completes the list of financial instruments that can be negotiated on the regulated markets and between investment firms; it updates and harmonises the regulatory conditions that investment firms must fulfil, both at the time of the initial authorisation and subsequently; and it enhances the practical implementation of the ‘single passport’ for investment firms, reaffirming and extending the principle by which companies should be able to operate throughout the European Union on the basis of the authorisation and supervision provided by the competent authorities in their Member State of origin.

Cela signifie que les banques et les opérateurs financiers qui ne sont pas résidents d'un pays de l'OCDE sont tous exclus; pour être exemptées de l'obligation de notification, les valeurs mobilières émises par les émetteurs publics des États membres de l'UE doivent satisfaire aux caractéristiques standard prévues dans les réglementations prudentielles de la Banque d'Italie, qui imposent aux banques étrangères des contrôles différents de ceux applicables aux banques italiennes.
This means that banks and financial operators who are not resident in OECD countries, are all excluded to qualify for exemption from the notification, EU Member States' public securities must comply with the "standard" characteristics set in the supervisory regulations of the Bank of Italy which impose different controls on foreign banks than domestic banks.