Traduction de «éléments pertinents des msc soient appliqués » (Français → Anglais) :

Il est, à cet égard, indispensable que la juridiction de renvoi expose tous les éléments pertinents, de fait et de droit, qui l'amènent à considérer que des dispositions du droit de l'Union sont susceptibles de s'appliquer en l'espèce.
It is essential, in that respect, that the referring court or tribunal set out all the relevant matters of fact and of law that have prompted it to consider that any provisions of EU law may be applicable in the case.

1. Les gestionnaires de l’infrastructure et les entreprises ferroviaires établissent leur système de gestion de la sécurité de manière à ce que le système ferroviaire soit en mesure d’atteindre au moins les OSC, qu’il soit conforme aux règles de sécurité nationales décrites à l’article 8 et à l’annexe II, ainsi qu’aux exigences de sécurité définies dans les STI, et que les éléments pertinents des MSC soient appliqués.
1. Infrastructure managers and railway undertakings shall establish their safety management systems to ensure that the railway system can achieve at least the CSTs, is in conformity with the national safety rules described in Article 8 and Annex II and with safety requirements laid down in the TSIs, and that the relevant parts of CSMs are applied.

1. Les gestionnaires de l'infrastructure et les entreprises ferroviaires établissent leur système de gestion de la sécurité de manière à ce que le système ferroviaire soit en mesure d'atteindre au moins les OSC, qu'il soit conforme aux règles de sécurité nationales décrites à l'article 8 et à l'annexe II, ainsi qu'aux exigences de sécurité définies dans les STI, et que les éléments pertinents des MSC soient appliqués.
1. Infrastructure managers and railway undertakings shall establish their safety management systems to ensure that the railway system can achieve at least the CSTs, is in conformity with the national safety rules described in Article 8 and Annex II and with safety requirements laid down in the TSIs, and that the relevant parts of CSMs are applied.

La directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires exige que les gestionnaires de l’infrastructure et les entreprises ferroviaires établissent leur système de gestion de la sécurité de manière à ce que le système ferroviaire soit en mesure d’atteindre au moins les objectifs de sécurité communs, qu’il soit conforme aux règles nationales de sécurité, ainsi qu’aux exigences de sécurité définies dans les spécifications techniques d’interopérabilité (STI), et que les éléments pertinents des méthodes de sécurité communes soient appliqués.
Directive 2004/49/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on safety on the Community’s railways requires infrastructure managers and railway undertakings to establish their safety management systems in such a way that the railway system is at least able to achieve the common safety targets and comply with the national safety rules and safety requirements defined in the technical specifications for interoperability (TSIs) and that the relevant parts of the common safety methods are applied.

La directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil (4) du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires exige que les gestionnaires de l’infrastructure et les entreprises ferroviaires établissent leur système de gestion de la sécurité de manière à ce que le système ferroviaire soit en mesure d’atteindre au moins les objectifs de sécurité communs, qu’il soit conforme aux règles nationales de sécurité, ainsi qu’aux exigences de sécurité définies dans les spécifications techniques d’interopérabilité (STI), et que les éléments pertinents des méthodes de sécurité communes soient appliqués.
Directive 2004/49/EC (4) of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on safety on the Community’s railways requires infrastructure managers and railway undertakings to establish their safety management systems in such a way that the railway system is at least able to achieve the common safety targets and comply with the national safety rules and safety requirements defined in the technical specifications for interoperability (TSIs) and that the relevant parts of the common safety methods are applied.

Plusieurs États membres (AT, DE, SK, SI) exigent que «certains» éléments seulement (et non les éléments «pertinents») soient évalués d’office , tandis qu’en RO, il ne s’agit que d’une possibilité offerte aux autorités nationales.
Some Member States (AT, DE, SK, SI) require that only 'certain' (instead of 'relevant') elements be assessed ex officio, whereas in RO this is only a faculty for national authorities.

(1) Conformément à la directive 2004/xxx/CE du .du Parlement Européen et du Conseil sur la sécurité ferroviaire [17], les gestionnaires de l'infrastructure et les entreprises ferroviaires établissent leur système de gestion de la sécurité de manière à ce que le système ferroviaire soit en mesure d'atteindre au moins les objectifs de sécurité communs, qu'il soit conforme aux règles de sécurité nationales, ainsi qu'aux exigences de sécurité définies dans les spécifications techniques d'interopérabilité, et que les éléments pertinents des méthodes de sécurité communes soient appliqués.
(1) Directive 2004/xxx/EC of .of the European Parliament and of the Council on railway safety [17] requires infrastructure managers and railway undertakings to establish their safety management system in such a way that the railway system is at least able to achieve the common safety objectives and comply with the national safety regulations and safety requirements defined in the Technical Specifications for Interoperability and that the relevant parts of the Joint Safety Methods are applied.

La proposition de directive sur la sécurité ferroviaire prévoit que les gestionnaires d'infrastructure et les entreprises ferroviaires établissent leur système de gestion de la sécurité de manière à ce que le système ferroviaire soit en mesure d'atteindre au moins les Objectifs de Sécurité Communs, qu'il soit conforme aux règles de sécurité nationales, ainsi qu'aux exigences de sécurité définies dans les STI, et que les éléments pertinents des Méthodes de Sécurité Communes soient appliqués.
The proposal for a directive on railway safety requires infrastructure managers and railway undertakings to develop their safety management system in such a way that the railway system can at least attain the Common Safety Objectives, comply with national safety rules and with the safety requirements specified in the TSIs, and that the relevant elements of the Common Safety Methods are applied.