Vertaling van "éléments nécessaires n’aient " (Frans → Engels) :

À moins que les éléments nécessaires n’aient été prévus par un accord international conclu entre les États membres concernés, les entités adjudicatrices participantes concluent un accord qui détermine:
Unless the necessary elements have been regulated by an international agreement concluded between the Member States concerned, the participating contracting entities shall conclude an agreement that determines:

À moins que les éléments nécessaires n'aient été prévus par un accord international conclu entre les États membres concernés , les entités adjudicatrices participantes concluent un accord qui détermine:
Unless the necessary elements have been regulated by an international agreement concluded between the Member States concerned , the participating contracting entities shall conclude an agreement that determines:

À moins que les éléments nécessaires n'aient été prévus par un accord international conclu entre les États membres concernés, les pouvoirs adjudicateurs participants concluent un accord qui détermine:
Unless the necessary elements have been regulated by an international agreement concluded between the Member States concerned , the participating contracting authorities shall conclude an agreement that determines:

Ces demandeurs devraient se voir accorder un soutien adéquat, et notamment disposer de temps suffisant, afin de créer les conditions requises pour qu’ils aient effectivement accès aux procédures et pour qu’ils puissent présenter les éléments nécessaires pour étayer leur demande de protection internationale.
Those applicants should be provided with adequate support, including sufficient time, in order to create the conditions necessary for their effective access to procedures and for presenting the elements needed to substantiate their application for international protection.

1. regrette que l'approche actuelle, qui s'inscrit dans le cadre du paquet de gouvernance économique, demeure déséquilibrée; fait observer que cet ensemble devrait renforcer la surveillance des politiques économiques et assurer le respect d'une consolidation budgétaire durable ainsi que la résolution des déséquilibres macrofinanciers dans des conditions de durabilité et de symétrie; souligne que ce paquet doit s'assortir d'un renforcement notable de la coordination et de l'harmonisation des politiques fiscales ainsi que de dispositions et de mesures complémentaires pour créer des recettes nouvelles, encourager et préserver des investissements publics à long terme ciblés dans un cadre réglementaire resserré, de telle sorte que les nouvelles règles n'aient pas de conséquences défavorables pour les générations à venir et les catégories les plus vulnérables et pour assurer la durabilité de l'économie; estime que des emprunts obligataires européens sont un élément nécessaire d'une gouvernance économique européenne équilibrée et renforcée;
1. Regrets that the current approach in the framework of the economic governance package remains unbalanced; points out that the economic governance package should strengthen surveillance of economic policies and ensure effective compliance with a sustainable fiscal consolidation as well as allow macro financial imbalances to be tackled properly and in a symmetrical rationale; insists that this package needs to be accompanied at the same time by a significantly stronger coordination and harmonisation of taxation policies as well as additional rules and measures to generate new revenues and preserve and encourage well targeted public long term investment within a tightened regulatory framework so that new rules will not be carried on at the expense of future generations and the most vulnerable and so as to achieve a sustainable economy; deems that Eurobonds are a necessary element of balanced and reinforced European economic governance;

(21) En outre, des garanties procédurales particulières devraient être mises en place pour les demandeurs vulnérables, tels que les mineurs, les mineurs non accompagnés, les femmes enceintes, les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence, telles que les violences basées sur le genre et les pratiques traditionnelles néfastes , ou les personnes handicapées, afin de créer les conditions requises pour qu'ils aient effectivement accès aux procédures et qu'ils puissent présenter les éléments nécessaires à l'appui de leur demande de protection internationale.
(21) In addition, special procedural guarantees for vulnerable applicants, such as minors, unaccompanied minors, pregnant women, persons who have been subjected to torture, rape or other serious acts of violence, such as violence based on gender and harmful traditional practices, or disabled persons, should be laid down in order to create the conditions necessary for their effective access to procedures and presenting the elements needed to substantiate the application for international protection.

(20) En outre, des garanties procédurales particulières doivent être mises en place pour les demandeurs vulnérables, tels que les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence, ou les personnes handicapées, afin de créer les conditions requises pour qu'ils aient effectivement accès aux procédures et qu'ils puissent présenter les éléments nécessaires à la motivation de leur demande de protection internationale.
(20) In addition, special procedural guarantees for vulnerable applicants, such as minors, unaccompanied minors, persons who have been subjected to torture, rape or other serious acts of violence or disabled persons, should be laid down in order to create the conditions necessary for their effective access to procedures and presenting the elements needed to substantiate the application for international protection.

Puisqu'il semblerait que les autres opérateurs du marché aient aussi été concernés par la disponibilité limitée de couverture, la Commission relève l'absence d'éléments probants susceptibles de démontrer que, outre SACE BT, d'autres opérateurs ont également eu des difficultés à trouver sur le marché la couverture de réassurance nécessaire et de déterminer si eux aussi ont pu, en pareil cas, obtenir cette couverture auprès de SACE, aux mêmes conditions.
As the limited availability of cover would seem to have affected also other operators in the market, the Commission does not have evidence whether other operators than SACE BT had also difficulties to obtain reinsurance cover on the market and, if so, whether they could obtain reinsurance cover from SACE under the same conditions as well.

20. En outre, des garanties procédurales particulières doivent être mises en place pour les demandeurs vulnérables, tels que les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence, ou les personnes handicapées, afin de créer les conditions requises pour qu’ils aient effectivement accès aux procédures et qu’ils puissent présenter les éléments nécessaires à la motivation de leur demande de protection internationale.
20. In addition, special procedural guarantees for vulnerable applicants, such as minors, unaccompanied minors, persons who have been subjected to torture, rape or other serious acts of violence or disabled persons, should be laid down in order to create the conditions necessary for their effective access to procedures and presenting the elements needed to substantiate the application for international protection.

considérant qu'il est nécessaire, avant l'inscription d'un produit dans l'un des groupes concernés, de s'assurer qu'il possède les éléments nutritifs recherchés ; qu'il importe également de vérifier que, lors d'un emploi correct, ces produits n'aient pas d'influence défavorable sur la santé humaine ou animale ou sur l'environnement et qu'ils ne portent pas préjudice au consommateur en altérant les caractéristiques des produits animaux;
Whereas it is necessary, before including a new product in one of the groups concerned, to ascertain that it has the required nutritional value ; whereas it must be established that these products, when used sensibly, have no detrimental effect on human or animal health or on the environment and do not harm the consumer by impairing the distinctive features of animal products;