Traduction de «éléments de preuve disposons-nous déjà » (Français → Anglais) :

De quels éléments de preuve disposons-nous déjà sur le phénomène de la radicalisation?
What evidence exists already on the phenomenon of radicalisation?

Toutefois, le mandat européen d'obtention de preuves n'est applicable qu'aux éléments de preuve qui existent déjà et couvre, par conséquent, un spectre limité de la coopération judiciaire en matière pénale relative aux éléments de preuve.
However, the EEW is only applicable to evidence which already exists and covers therefore a limited spectrum of judicial cooperation in criminal matters with respect to evidence.

1. L'autorité d'exécution transfère sans retard indu à l'État d'émission les éléments de preuve obtenus ou déjà en la possession des autorités compétentes de l'État d'exécution à la suite de l'exécution de la décision d'enquête européenne.
1. The executing authority shall, without undue delay, transfer the evidence obtained or already in the possession of the competent authorities of the executing State as a result of the execution of the EIO to the issuing State.

l'obtention d'informations ou d'éléments de preuve qui sont déjà en possession de l'autorité d'exécution et qui auraient pu être obtenus, conformément au droit de l'État d'exécution, dans le cadre d'une procédure pénale ou aux fins de la décision d'enquête européenne;
the obtaining of information or evidence which is already in the possession of the executing authority and the information or evidence could have been obtained, in accordance with the law of the executing State, in the framework of criminal proceedings or for the purposes of the EIO;

les biens ou les éléments de preuve concernés ont déjà fait l’objet d’une mesure de gel dans le cadre d’une procédure pénale.
the property or evidence concerned have already been subjected to a freezing order in criminal proceedings.

b) lorsque les biens ou les éléments de preuve concernés ont déjà fait l'objet d'une mesure de gel dans le cadre d'une procédure pénale, et jusqu'à ce que cette mesure soit levée.
(b) where the property or evidence concerned have already been subjected to a freezing order in criminal proceedings, and until that freezing order is lifted.

b) lorsque les biens ou les éléments de preuve concernés ont déjà fait l'objet d'une mesure de gel dans le cadre d'une procédure pénale, et jusqu'à ce que cette mesure soit levée;
(b) where the property or evidence concerned have already been subjected to a freezing order in criminal proceedings, and until that freezing order is lifted;

Toutefois, le mandat européen d'obtention de preuves n'est applicable qu'aux éléments de preuve qui existent déjà et couvre, par conséquent, un spectre limité de la coopération judiciaire en matière pénale relative aux éléments de preuve.
However, the European evidence warrant is only applicable to evidence which already exists and covers therefore a limited spectrum of judicial cooperation in criminal matters with respect to evidence.