Le problème concerne en l'occurrence la non-reconnaissance par les autorités françaises de
s titres de médecin obtenus en dehors de l'UE mais
déjà reconnus par d'autres États membres. La Commission considère que les pratiques de la France constituent une infraction aux dispositions du traité CE concernant le libre établissement (article 43), telles qu'
interprétées par la Cour de justice. Dans son arrêt du 14 septembre 2000 dans l'affaire C-238-98 (Hocsman), la Cour de justi
...[+++]ce a statué que l'article 43 obligeait les États membres à respecter certains principes dans l'évaluation des demandes de reconnaissance de qualifications professionnelles acquises en dehors de l'UE mais déjà reconnues par un autre État membre.
In its judgement of 14 September 2000 in case C-238-98 (Hocsman), the Court ruled that Article 43 of the Treaty requires Member States to comply with certain principles in assessing requests for the recognition of qualifications originally obtained outside the EU but already recognised by another EU Member State. In particular, the Court indicated that Member States' authorities must take into consideration all the qualifications held by the applicant, as well as his or her relevant professional experience.