Traduction de «quels éléments de preuve disposons-nous déjà » (Français → Anglais) :

De quels éléments de preuve disposons-nous déjà sur le phénomène de la radicalisation?
What evidence exists already on the phenomenon of radicalisation?

N'est-ce pas l'un de nos droits démocratiques de savoir de quoi on nous accuse et sur quels éléments de preuve on se fonde?
Is it not one of our democratic rights to know of what we stand accused and what the evidence is?

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Ainsi, vous avez pu transmettre ces renseignements parce qu'ils ont fait l'objet d'une décision du tribunal, mais vous ne pouvez pas nous dire sur quels éléments de preuve, d'information ou d'appréciation le gouvernement du Canada s'est fondé pour en venir à modifier ou renforcer sa politique au cours de cette période cruciale de 14 ou de 17 mois.
You could tell us that because of the court case, but you can't tell us what evidence, or what information, or what considerations the Government of Canada had in mind that led it to change its policy or to further advance its policy in that critical 14- to 17-month period.

Les éléments de preuve dont nous disposons actuellement ne sont pas probants et il n’existe aucune preuve permettant de soutenir l’utilisation d’une telle allégation en rapport avec les préparations de suite.
The evidence we currently have is not conclusive and no evidence exists to support the use of such a claim on follow-on formulas.

Peut-il nous dire quel élément de preuve concernant ses amis est manifestement faux?
Can he tell us what pieces of evidence concerning his friends are clearly false?

Quoi qu’il en soit – et je pense que j’ai été mal compris sur ce point –, même si les seuls éléments dont nous disposons sont des articles de presse, nous considérons ces avertissements comme une possible indication que de nouvelles données scientifiques pourraient être disponibles et j’ai d’ores et déjà porté l’affaire devant le comité scientifique.
Nevertheless – and it seems I have been misunderstood on this point – even if we only read something in the media, we still regard it as an indication of possible new scientific findings and I have already passed this on to the scientific committee.

Nous sommes très conscients du fait que c'est le système pénal qui détermine quels éléments de preuve sont recevables et lesquels ne le sont pas.
We're very cognizant of the fact that the justice system determines what evidence comes in and what evidence gets thrown out.

Ne pensez-vous pas, Monsieur le Commissaire, que les éléments dont nous disposons sur la mortalité élevée des nouveau-nés et la mortalité infantile au Kosovo - la plus élevée en Europe -, et de manière plus générale, que les images de destruction et de malheur humain qui règnent au Kosovo, n’affectent pas déjà sérieusement notre crédibilité et notre capacité de mettre en pratique toutes les actions que nous avons déjà promises ? En outre, Monsieur le Commissaire, la prétendue intervention militaire humanitaire est-elle justifiée par l’image actuelle de catastrophe humanitaire au Kosovo ?
Commissioner, do you really think that the facts we have about high infant mortality in Kosovo – the highest in Europe – and more generally the picture of human misery and destruction that prevails in Kosovo, are not already damaging our credibility and casting doubt on our ability to live up to our promises? Besides, Commissioner, is so-called humanitarian military intervention justified by the present picture of human destruction in Kosovo?