Traduction de «éliminer les caractéristiques monopolistiques décrites ci-dessus » (Français → Anglais) :

En même temps, les accords de licences centralisées, tels que ceux décrits ci-dessus, pourraient être renforcés en éliminant les disparités des lois des Etats membres relatives aux conditions de la gestion collective par l'introduction de règles communautaires sur la bonne gouvernance portant sur le fonctionnement des sociétés de gestion".
At the same time, centralised licensing arrangements, like the ones described above, could be fostered by eliminating further any disparities in Member States' laws regarding the conditions of collective management and introducing at EU level good governance rules for the functioning of collecting societies.

Bien que CMA CGM ait annoncé publiquement par le passé qu’elle entendait retirer NOL de l’alliance G6, il était nécessaire qu'elle s'y engage formellement pour éliminer le risque d’effets anticoncurrentiels sur les deux routes commerciales décrites ci-dessus.
Although CMA CGM had previously stated publicly that it intended to remove NOL from the G6 alliance, the formal commitment to do so was necessary to remove the risk of anti-competitive effects on the two trade routes described above.

Question n 175 M. Peter Julian: En ce qui concerne les subventions publiques aux partis politiques fédéraux et les contributions politiques: a) quelle est la valeur totale du financement accordé pour l’année civile 2010, au titre de la soi-disant « subvention par vote » (aussi parfois appelée « allocation de l’État ») au (i) Parti conservateur du Canada, (ii) Nouveau Parti démocratique, (iii) Parti libéral du Canada, (iv) Parti Vert du Canada, (v) Bloc Québécois; b) quelle est la valeur totale du financement accordé à la suite de l’élection générale de 2008 au titre du remboursement des dépenses électorales (aussi parfois appelé « remboursements de l’État », « transferts de l’État » ou « remboursements électoraux »), y compris le total des remboursements de dépenses nationales et le total des remboursements de dépenses de circonscription au (i) Parti conservateur du Canada et ses candidats, (ii) Nouveau Parti démocratique et ses candidats, (iii) Parti libéral du Canada et ses candidats, (iv) Parti Vert du Canada et ses candidats, (v) Bloc Québécois et ses candidats; c) quelle est la valeur totale du financement accordé pour l’année civile 2010 au titre du crédit d’impôt personnel pour contributions politiques, conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu, aux (i) donateurs du Parti conservateur du Canada, (ii) donateurs du Nouveau Parti démocratique, (iii) donateurs du Parti libéral du Canada, (iv) donateurs du Parti Vert du Canada, (v) donateurs du Bloc Québécois; d) quel pourcentage du montant total versé au titre de la « subvention par vote » a été attribué au Parti conservateur du Canada comparativement à tous les autres partis politiques enregistrés; e) quel pourcentage du montant total versé au titre du remboursement des dépenses électorales a été attribué au Parti conservateur du Canada et ses candidats comparativement à tous les autres partis politiques enregistrés et leurs candidats; f) quel pourcentage du montant total versé au titre du crédit d’imp ...
Question No. 175 Mr. Peter Julian: With regard to public subsidies to federal political parties and political contributions: (a) what was the total value given for calendar year 2010 as a part of the so-called “per vote subsidy” (also sometimes referred to as the " government allowance" ) to the (i) Conservative Party of Canada, (ii) New Democratic Party of Canada, (iii) Liberal Party of Canada, (iv) Green Party of Canada, (v) Bloc Québécois; (b) what was the total value given following the 2008 general election under the electoral expense reimbursement (also sometimes referred to as " government rebates" , " government transfers" , or " election rebates" ) including both the total national expense reimbursements received and the total riding expense reimbursements received to the (i) Conservative Party of Canada and candidates, (ii) New Democratic Party of Canada and candidates, (iii) Liberal Party of Canada and candidates, (iv) Green Party of Canada and candidates, (v) Bloc Québécois and candidates; (c) what was the total value given in calendar year 2010 via the personal income tax credit subsidy of political contributions as per the Income Tax Act to the (i) Conservative Party of Canada donors, (ii) New Democratic Party of Canada donors, (iii) Liberal Party of Canada donors, (iv) Green Party of Canada donors, (v) Bloc Québécois donors; (d) what percentage of the total amount paid out via the “per vote subsidy” went to the Conservative Party of Canada compared to all other registered political parties; (e) what percentage of the total amount paid out via the electoral expense reimbursements went to the Conservative Party of Canada and candidates thereof compared to all other registered political parties and candidates thereof; (f) what percentage of the total amount paid out via the personal income tax credit subsidy of political contributions went to Conservative Party of Canada donors compared to donors to all other ...

Dans le volume trois de son étude, le Comité a indiqué que de nombreux pays aux prises avec des régimes de soins médicaux coûteux, inefficaces ou mal adaptés aux besoins (par exemple le Royaume-Uni, la Suède et les Pays-Bas) avaient déjà lancé des processus de réforme visant à éliminer les caractéristiques monopolistiques décrites ci-dessus en séparant les diverses fonctions du système de soins de santé tout en préservant l’accès universel à des services de santé publics.
In Volume Three of its study, the Committee reported that many countries faced with costly, inefficient or unresponsive health care systems have already embarked on reforms aimed at getting rid of the monopoly characteristics described above by separating the various health care functions while maintaining universal access to publicly insured health services. Examples include Sweden, the United Kingdom and the Netherlands.

Les autres unités qui sont aussi traitées comme des institutions financières captives sont les unités qui présentent les caractéristiques des entités à vocation spéciale telles que décrites ci-dessus, y compris les fonds d’investissement et les fonds de pension, et les unités utilisées pour posséder et gérer le patrimoine des individus ou des familles, posséder des actifs en vue d’une titrisation ou émettre des titres de créances pour le compte de sociétés liées (une telle société pouvant alors être appelée un "intermédiaire") ou de véhicules de titrisation et pour effectuer d'autres opérations financières.
Other units that are also treated as captive financial institutions are units with the characteristics of SPEs as described above including investment and pension funds and units used for holding and managing wealth for individuals or families, holding assets for securitisation, issuing debt securities on behalf of related companies (such a company may be called a conduit), securitisation vehicles and to carry out other financial functions.

Les autres unités qui sont aussi traitées comme des institutions financières captives sont les unités qui présentent les caractéristiques des entités à vocation spéciale telles que décrites ci-dessus, y compris les fonds d’investissement et les fonds de pension, et les unités utilisées pour posséder et gérer le patrimoine des individus ou des familles, ou émettre des titres de créances pour le compte de sociétés liées (une telle société pouvant alors être appelée un "intermédiaire") et pour effectuer d'autres opérations financières.
Other units that are also treated as captive financial institutions are units with the characteristics of SPEs as described above including investment and pension funds and units used for holding and managing wealth for individuals or families, issuing debt securities on behalf of related companies (such a company may be called a conduit), and to carry out other financial functions.

Les employeurs peuvent recevoir un incitatif financier s'ils engagent un travailleur handicapé. Outre les mesures décrites ci-dessus, nous devons explorer des solutions novatrices pour créer de l'emploi et éliminer la pauvreté.
In addition to the above, we need to explore innovative solutions to creating employment and eliminating poverty.

4. Les transferts de déchets explicitement destinés à l'analyse en laboratoire en vue d'évaluer leurs caractéristiques physiques ou chimiques ou de déterminer dans quelle mesure ils se prêtent à des opérations de valorisation ou d'élimination ne sont pas soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables décrite au paragraphe 1.
4. Shipments of waste explicitly destined for laboratory analysis to assess either its physical or chemical characteristics or to determine its suitability for recovery or disposal operations shall not be subject to the procedure of prior written notification and consent as described in paragraph 1.

Comme l'engagement décrit ci-dessus élimine les problèmes de concurrence engendrés par l'opération, la Commission a décidé d'autoriser l'opération, sous réserve de la réalisation de cet engagement dans les délais impartis, et de la déclarer compatible avec le marché commun.
Since the commitment submitted by the companies will remove the competition concerns generated by the operation, the Commission has decided to authorise the operation, subject to the fulfilment of this commitment within the stipulated deadlines, and to declare it compatible with the Common Market.

Il convient de souligner qu'il n'y aura sans doute pas de standards obligatoires pour les services à valeur ajoutée, puisque la procédure décrite ci-dessus a été conçue pour l'application de services de base tels que la transmission de données par paquets et le réseau numérique à intégration de services (RNIS). 3. Comme la Commission devra améliorer la liberté de choix des utilisateurs en faisant une référence au standard obligatoire européen, ceci n'empêchera pas une entreprise offrant des services se référanr auv standard obligatoire, d'en offrir d'autres également. 4. Les Douze ont marqué leur accord sur le programme de travail de l'Open Network Provision pour les prochaines années. En particulier, ce programme de travail prévoit : des directives ONP spécifiques pour les lignes louées et la téléphonie vocale ; pour le 1er janvier 1991, la mise au point d'interfaces techniques et de caractéristiques de services pour la transmission de données par paquets et le RNIS, avec la possibilité de rendre ces standards obligatoires ; les conditions relatives à l'ONP seront adoptées sous forme de recommendations pour le 1er juillet 1991 en ce qui concerne la transmission de données par paquet et pour le 1er janvier 1992 en ce qui concerne le RNIS; le Conseil des Ministres examinera des propositions à faire par la Commission Européenne en 1992 et au-delà, pour traduire le cas échéant en directives les recommendations évoquées précédemment. Rappel : les grands traits de la directive sur les services C'est le 28 juin 1989 que la Commission Européenne a adopté sa première version de la directive sur les services de télécommunications. Selon le Traité de Rome, la Commission Européenne peut appliquer cette directive immédiatement.
4) The Council reached agreement on the work programme in the field of ONP for the next years. In particular, this programme provides that : there will be specific ONP Directives for leased lines and voice telephony; by 1 January 1991, technical interfaces and services features concerning packet-switched data transmission and the ISDN will be established and could be made mandatory according to the procedure mentioned above; ONP conditions will be adopted in the form of recommendations by 1 July 1991 and 1 January 1992 for packet-switched data transmission and the ISDN respectively; -2- the Council will examine Commisson proposals in 1992 and thereafter by which the recommendations mentioned above would be transposed into directives. THE SERVICES DIRECTIVE On 28 June 1989, the Commission had adopted a first draft of the Services Directive on the basis of Article 90(3) of the Treaty. However, the Commission postponed its entry into force so that the Council of Ministers would have sufficient time to adopt the Directive on Open Network Provision (the ONP Directive). Thus, the Commission wished to see the Services Directive entering into force on the same day as the ONP Directive. The basic concept of the Services Directive is as follows : The exclusive or special rights of the PTTs in the field of telecommunications services have to be abolished, with the exception of voice telephony and the network infrastructure.