Vertaling van "écrits préalables décrite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

consentement écrit préalable
prior written consent

directive préalable écrite
written advance directive [ advance directive document ]

Réponses à l'interrogatoire préalable par écrit
Answers to Written Examination for Discovery

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1) Le locataire ne peut transférer, sous-louer ou aliéner en tout ou en partie les droits décrits dans les présentes sans le consentement préalable du ministre, donné par écrit.
(1) The Lessee may not transfer, sublet or part with the possession of the rights described herein, or any part of them, without the prior consent in writing of the Minister.

4. Les transferts de déchets explicitement destinés à l'analyse en laboratoire en vue d'évaluer leurs caractéristiques physiques ou chimiques ou de déterminer dans quelle mesure ils se prêtent à des opérations de valorisation ou d'élimination ne sont pas soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables décrite au paragraphe 1.
4. Shipments of waste explicitly destined for laboratory analysis to assess either its physical or chemical characteristics or to determine its suitability for recovery or disposal operations shall not be subject to the procedure of prior written notification and consent as described in paragraph 1.

4. Les transferts de déchets explicitement destinés à des fins expérimentales ou à l'analyse en laboratoire en vue d'évaluer leurs caractéristiques physiques ou chimiques ou de déterminer dans quelle mesure ils se prêtent à des opérations de valorisation ou d'élimination ne sont pas soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables décrite au paragraphe 1.
4. Shipments of waste explicitly destined for research purposes or for laboratory analysis to assess either its physical or chemical characteristics or to determine its suitability for recovery or disposal operations shall not be subject to the procedure of prior written notification and consent as described in paragraph 1.

4. Les transferts de déchets explicitement destinés à l'analyse en laboratoire à des expériences en vue d'évaluer leurs caractéristiques physiques ou chimiques ou de déterminer dans quelle mesure ils se prêtent à des opérations de valorisation ou d'élimination et qui ne dépassent pas 25 kg ne sont pas soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables décrite au paragraphe 1.
4. Shipments of waste explicitly destined for laboratory analysis or experimental purposes to assess either its physical or chemical characteristics or to determine its suitability for recovery or disposal operations and not exceeding 25 kg are not subject to the procedure of prior written notification and consent as described in paragraph 1.

4. Les transferts de déchets explicitement destinés à l'analyse en laboratoire en vue d'évaluer leurs caractéristiques physiques ou chimiques ou de déterminer dans quelle mesure ils se prêtent à des opérations de valorisation ou d'élimination et qui ne dépassent pas 25 kg ne sont pas soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables décrite au paragraphe 1.
4. Shipments of waste explicitly destined for laboratory analysis to assess either its physical or chemical characteristics or to determine its suitability for recovery or disposal operations and not exceeding 25 kg are not subject to the procedure of prior written notification and consent as described in paragraph 1.

4. Les transferts de déchets explicitement destinés à l'analyse en laboratoire ou à des expériences en vue d'évaluer leurs caractéristiques physiques ou chimiques ou de déterminer dans quelle mesure ils se prêtent à des opérations de valorisation ou d'élimination et qui ne dépassent pas 25 kg ne sont pas soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables décrite au paragraphe 1.
4. Shipments of waste explicitly destined for research purposes or laboratory analysis to assess either its physical or chemical characteristics or to determine its suitability for recovery or disposal operations and not exceeding 25 kg are not subject to the procedure of prior written notification and consent as described in paragraph 1.