Traduction de «éligibles seraient ceux » (Français → Anglais) :

AG. considérant que la Commission a prévu que les pays éligibles seraient ceux qui auront enregistré des résultats satisfaisants au niveau macro-économique et de gestion budgétaire dans la mise en œuvre de l'aide budgétaire, et qu'en cela, la Commission se démarque des autres fournisseurs d'aide budgétaire, tels que le FMI ou la Banque mondiale, qui lient de nombreuses conditions à leur aide, en contradiction avec le principe d'appropriation par le pays bénéficiaire,
AG. whereas the Commission envisages that, to be eligible, countries should have achieved satisfactory macro-economic results and budgetary management results when implementing budget support, thereby differing from other suppliers of budget support such as the IMF or the World Bank, which attach many conditions to their aid, running counter to the principle of ownership by the recipient country,

AG. considérant que la Commission a prévu que les pays éligibles seraient ceux qui auront enregistré des résultats satisfaisants au niveau macro-économique et de gestion budgétaire dans la mise en œuvre de l'aide budgétaire, et qu'en cela, la Commission se démarque des autres fournisseurs d'aide budgétaire, tels que FMI ou la Banque mondiale, qui lient de nombreuses conditions à leur aide, en contradiction avec le principe de propriété du pays bénéficiaire,
AG. whereas the Commission envisages that, to be eligible, countries should have achieved satisfactory macro-economic results and budgetary management results when implementing budget support, thereby differing from other suppliers of budget support such as the IMF or the World Bank, which attach many conditions to their aid, running counter to the principle of ownership by the recipient country,

Cela signifie que les PME seraient autorisées à calculer selon les règles applicables à l'assiette de l'impôt dans leur État de résidence les bénéfices imposables de la société mère, de même que ceux de l’ensemble des filiales et établissements stables éligibles au système qu'elles possèdent dans d'autres États membres participants.
Thus, a SME would be allowed to calculate the taxable profits for the parent company together with all its qualifying subsidiaries and permanent establishments in other participating Member States according to the tax base rules of its home state.

On ignore toutefois, à ce jour, quels seraient les pays éligibles et sur la base de quels critères ceux‑ci seraient déclarés éligibles.
However, we neither know which countries would be eligible, nor what criteria would be used for their eligibility.

De surcroît, la Commission constate que les coûts éligibles sont susceptibles de ne pas être entièrement conformes à ceux de l'assiette type susvisée dans la mesure où, d'une part, les investissements de remplacement ne sont pas exclus et, d'autre part, d'autres dépenses seraient éligibles.
Furthermore, the costs that may be accepted for aid may not fully correspond to those included in the standard base since replacement investments are not excluded and other items of expenditure may be accepted.