Traduction de «établissements stables éligibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établissement stable | établissement de l'entreprise
permanent establishment | place of operation

établissement stable à l'étranger
foreign permanent establishment | permanent foreign establishment

exonérer le bénéfice de l'établissement stable étranger
to exempt the profit of the foreign permanent establishment

établissement stable
permanent establishment

Formule de caution à l'intention de toute personne non résidante n'ayant pas d'établissement stable au Canada
Non-Resident Bond form

entreprise ayant un établissement stable
business with a permanent establishment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela signifie que les PME seraient autorisées à calculer selon les règles applicables à l'assiette de l'impôt dans leur État de résidence les bénéfices imposables de la société mère, de même que ceux de l’ensemble des filiales et établissements stables éligibles au système qu'elles possèdent dans d'autres États membres participants.
Thus, a SME would be allowed to calculate the taxable profits for the parent company together with all its qualifying subsidiaries and permanent establishments in other participating Member States according to the tax base rules of its home state.

1. Les sociétés principales participant au système pilote ne sont pas autorisées à choisir, dans les États membres participants, les filiales ou les établissements stables éligibles qui feront partie du groupe de l’État de résidence (approche «toutes dedans/toutes dehors»).
1. A lead company which takes part in the pilot scheme cannot choose which qualifying subsidiaries or permanent establishments in participating Member States will form part of the Home State Group ("all in/all out" approach).