Traduction de «élevées qu’elle couvre » (Français → Anglais) :

La proposition de directive comporte un vaste champ d’application personnel à l’égard des ressortissants de pays tiers dotés de compétences élevées qu’elle couvre.
The proposed Directive has a wide personal scope as regards highly skilled third-country national that it covers.

Elle permet donc, durant une période de crise, d'accorder une couverture d'assurance ou de réassurance garantie par l'État conformément aux dispositions sur les aides d'État, aux conditions suivantes: l'État membre doit démontrer que la couverture d'assurance-crédit à l'exportation à court terme n'est pas disponible, pour les exportateurs, sur le marché de l'assurance privée, en fournissant des preuves suffisantes de cette indisponibilité; en outre, le système doit être ouvert à tous les opérateurs et le taux des primes appliqué par l'État doit être conforme à celui pratiqué par les opérateurs privés pour les risques couverts (dans la pratique décisionnelle, cette disposition a été interprétée en ce sens que l'État, dans la mesure où il couvre un risque résiduel, devrait appliquer une commission plus élevée).
It thus allows for the State supported insurance or reinsurance to be provided in line with the State aid rules during the crisis subject to the following: a Member State should demonstrate the lack of coverage in the market for the provision of short-term export-credit insurance to the exporters by providing sufficient evidence of the unavailability of cover for the risk in the private insurance market, the scheme is open to all operators and the State charges a price in line with the one that would be charged by private operators for the risks covered (in case practice this provision was interpreted that the State by covering residual risk should apply a higher fee).

G. considérant que la contribution la plus élevée versée au CPD, à savoir 1 500 000 EUR, ne couvre que la période jusqu'à la fin 2008 et qu'elle s'inscrit dans le cadre de l'aide financière de l'Union à la communauté chypriote turque,
G. whereas the biggest single contribution to the CMP, EUR 1,5 million, only covers the period to the end of 2008, and came within the framework of the EU financial support to the Turkish-Cypriot community.

Elle couvre, d'une part, les aspects formels ou contractuels des projets (signature du contrat, soumission et acceptation des éléments livrables, paiements, modification du contrat) et, d'autre part, le monitoring du contenu, notamment par le suivi thématique des projets portant sur le même domaine, en vue d'assurer la qualité la plus élevée possible des résultats des projets et le meilleur impact possible du programme.
It covers on the one hand the formal or contractual aspects of the projects including contract signature, submission and acceptance of deliverables, payments, contract amendments if required; and on the other hand monitoring of the content monitoring, notably through the thematic monitoring of projects in the same field, with a view to ensuring the highest possible quality outcomes of the projects, and the best possible impact for the programme.

G. considérant que la contribution la plus élevée versée au CPD, à savoir 1,5 million d'euros, ne couvre que la période jusqu'à la fin 2008 et qu'elle s'inscrit dans le cadre de l'aide financière européenne à la communauté chypriote turque,
G. whereas the biggest single contribution to the CMP, EUR 1,5 million, only covers the period to the end of 2008, and came within the framework of the EU financial support to the Turkish-Cypriot community.