Vertaling van "élevées estime notamment " (Frans → Engels) :

4. insiste sur le fait que les consommateurs ont droit à un degré élevé de protection efficace et égale indépendamment de leur mode de transport; demande une plus forte harmonisation des dispositions et des principes relatifs aux droits des passagers dans les différents modes de transport, tels que le droit d'annuler un voyage lorsque celui-ci est interrompu, le droit de choisir entre un remboursement ou un réacheminement et le droit à une assistance et à une prise en charge en cas de retards importants, afin de réduire la fragmentation et d'ajuster les incohérences dans les différents domaines liés aux droits des passagers; souligne qu'une telle harmonisation ne devrait aucunement déboucher sur une réduction des droits actuels des passagers, mais qu'elle devrait plutôt viser l'élimination des incohérences et tendre vers un alignement de ces droits pour tous les modes de transport sur les normes les plus élevées; estime notamment que la définition des retards et des annulations ne devrait pas créer de distorsion entre les droits applicables aux divers modes de transport;
4. Stresses that consumers have the right to a high level of effective and equal protection regardless of their means of transport; calls for greater harmonisation of provisions and principles relating to passenger rights in different transport modes – such as the right to cancel travel when a trip is disrupted, the right to choose between reimbursement or re-routing and the right to assistance and care in the event of long delays – in order to reduce fragmentation and reconcile inconsistencies across the different areas of passenger rights; stresses that such harmonisation should in no way lead to a reduction in existing passenger rights, but rather eliminate inconsistencies and align those rights for all transport modes, based on the highest standards; considers in particular that the definitions of delays and cancellation should not create any distortion between the rights applicable in different transport modes;

Elle a en outre estimé que la DHT révisée était en général dépassée chez les personnes qui absorbent des quantités élevées d'aluminium, notamment les enfants, dans une grande partie de l'Union.
In addition, the Authority considered that the revised TWI was generally exceeded for high consumers, especially children, in a significant part of the Union.

21. estime cependant que l'imposition d'amendes sans cesse plus élevées en tant que seul instrument de lutte contre les ententes risque d'être trop grossière, notamment en raison des éventuelles pertes d'emploi résultant de l'incapacité à s'acquitter de leur paiement; souligne qu'une politique consistant à infliger des amendes élevées ne devrait pas se substituer au mécanisme de financement du budget; préconise une approche associant «le bâton et la carotte», qui prévoie des sanctions réellement dissuasives, en particulier pour les récidivistes, et encourageant le respect des règles;
21. Believes however that the use of ever higher fines as the sole antitrust instrument may be too blunt, not least considering potential job losses as a result of an inability to make payments; emphasises that a policy of high fines should not be used as an alternative budget financing mechanism; favours a ‘carrot-and-stick’ approach, with penalties that serves as an effective deterrent, in particular for repeat offenders, while encouraging compliance;

21. estime cependant que l'imposition d'amendes sans cesse plus élevées en tant que seul instrument de lutte contre les ententes risque d'être trop grossière, notamment en raison des éventuelles pertes d'emploi résultant de l'incapacité à s'acquitter de leur paiement; souligne qu'une politique consistant à infliger des amendes élevées ne devrait pas se substituer au mécanisme de financement du budget; préconise une approche associant "le bâton et la carotte", qui prévoie des sanctions réellement dissuasives, en particulier pour les récidivistes, et encourageant le respect des règles;
21. Believes however that the use of ever higher fines as the sole antitrust instrument may be too blunt, not least considering potential job losses as a result of an inability to make payments; emphasises that a policy of high fines should not be used as an alternative budget financing mechanism; favours a ‘carrot-and-stick’ approach, with penalties that serves as an effective deterrent, in particular for repeat offenders, while encouraging compliance;

4. estime dès lors que l'objectif doit consister à établir un leadership mondial de l'Union dans le domaine des infrastructures des TIC; souligne que, pour réaliser cet objectif, il est indispensable de fournir à tous les Européens, d'ici 2013, une couverture totale en haut débit de base, offrant une vitesse de connexion d'au moins 2Mbps pour tous les utilisateurs dans les zones rurales, et des vitesses beaucoup plus élevées dans d'autres zones; attire l'attention de la Commission sur le fait que, pour éviter l'émergence d'une fracture numérique, la couverture de base en zone rurale devra tenir compte des vitesses de transmission de plus en plus élevées qu'exigent les services Internet innovants que sont notamment l'administration en ligne, la santé en ligne ou l'apprentissage en ligne; estime que, lors de l'examen de la question de savoir comment financer ces objectifs, il convient de tenir le plus grand compte de la concurrence, pour éviter les distorsions de marché et permettre au marché d'apporter d'abord des solutions;
4. Considers therefore that the objective must be to establish EU global leadership in ICT infrastructure; in order to achieve this objective, 100% of basic broadband coverage must be delivered to all Europeans by 2013, giving at least 2Mbps service to all users in rural areas and much higher speeds to users in other areas; draws the Commission's attention to the fact that, in order to counter a digital divide, basic coverage in rural areas will need to take account of increasing transmission requirements for innovative internet services such as e-government, e-health or e-learning; takes the view that, when considering how such targets should be funded, utmost account should be taken of competition in order to avoid market distortions and to allow the market to deliver solutions in the first instance;

Le Conseil estime nécessaire d'adopter une approche offensive dans le cadre des prochaines négociations au sein de l'OMC afin d'atteindre notamment les objectifs suivants : tirer pleinement parti de l'expansion du commerce mondial, tout en maintenant et en développant le modèle européen d'agriculture avec ses caractéristiques multifonctionnelles et des normes élevées de qualité et de sécurité ; faire en sorte que la libéralisation des marchés s'insère dans un contexte comportant la reconnaissance au niveau international des contraintes qui pèsent sur les agriculteurs et les produits agricoles européens et ne mettant pas en cause le principe de la préférence communautaire.
5. The Council sees a need to take an offensive line within the forthcoming WTO negotiations. This is necessary in order to achieve inter alia the following aims: taking full advantage of the expansion in world trade while maintaining and developing the European model of agriculture with its multifunctional characteristics and with high quality and safety standards; placing market liberalisation in a setting which brings international recognition of the constraints imposed on European farmers and agricultural products and does not call into question the principle of the Community preference.

Cependant, elle estime que cette différence de traitement, notamment en raison de l'absence de droit de recours (contraire au principe fondamental de l'ordre juridique communautaire de l'accès à la protection juridictionnelle pleine et effective) et le versement d'une garantie élevée pour éviter le retrait du permis lors du séjour en Italie, constituent une discrimination injustifiée et disproportionnée fondée sur la nationalité et interdite par l'article 12 (ancien article 6) du Traité CE.
It does consider, however, that this difference in treatment - bearing in mind in particular both the fact that there is no right of appeal (contrary to the fundamental principle of Community law of full, effective access to the courts) and the requirement that a sizeable deposit be paid to avoid having one's driving licence confiscated while staying in Italy - constitutes unjustified and disproportionate discrimination on grounds of nationality prohibited by Article 12 (ex Article 6) of the EC Treaty.

Cependant, elle estime que cette différenciation de traitement, notamment en raison de l'absence de droit de recours (contraire au principe fondamental de l'ordre juridique communautaire de l'accès à la protection juridictionnelle pleine et effective) et le versement d'une garantie élevée pour éviter le retrait du permis lors du séjour en Italie, constitue une discrimination injustifiée et disproportionnée.
It does consider, however, that this difference in treatment - bearing in mind in particular both the fact that there is no right of appeal (contrary to the fundamental Community-law principle of full, effective access to the courts) and the requirement of the payment of a sizeable deposit to avoid having one's driving licence confiscated while staying in Italy - constitutes unjustified and disproportionate discrimination.