Traduction de «électronique soit adoptée » (Français → Anglais) :

La proposition législative telle qu'adoptée par la Commission (comprenant un règlement et une directive) prévoit que la demande de carte électronique soit introduite dans le pays d'origine et dans la langue nationale.
This legislative proposal (including a Regulation and a Directive) foresees that the e-card application would be made in the home country and national language.

Stéphane Bergeron propose, - Que l'ébauche de rapport ayant trait à l'ordre de renvoi reçu de la Chambre des communes le jeudi 16 mars 2000, concernant la confidentialité du travail du conseiller législatif soit adoptée dans sa forme modifiée comme étant le Rapport du Comité à la Chambre des communes et que le président présente le rapport à la Chambre; Que l'attaché de recherche et la greffière soient autorisés à apporter au besoin des corrections d'ordre typographique ou stylistique sans modifier le fond du rapport à la Chambre; Que l'Alliance canadienne soit autorisée à annexer une opinion dissidente au rapport à condition que celle-ci ne dépasse pas 1 page et soit remise à la greffière dans les deux langues officielles, sous forme électronique, au plus tard le jeudi 8 juin 2000, à 17 h.
Stéphane Bergeron moved, - That the draft report of its Order of Reference from the House of Commons of Thursday, March 16, 2000 concerning the confidentiality of the work of the Legislative Counsel (as amended) be adopted as the Committee's Report to the House and that the Chair present the Report to the House; That the researcher and the clerk be authorized to make such typographical and editorial changes as may be necessary without changing the substance of the Report; and That the Canadian Alliance be permitted to append a dissenting opinion to the report provided that it not exceed 1 page in length; and that it be provided to the Clerk in both official languages and in electronic format no later than 5:00 p.m. Thursday, June 8, 2000.

Les quatre initiatives concrètes adoptées aujourd'hui par la Commission sont les suivantes: une nouvelle carte électronique européenne sur les services, afin qu'il soit plus facile pour les prestataires de services aux entreprises et de services de construction de fournir des services à l'étranger; une évaluation de la proportionnalité des règles nationales sur les services professionnels, afin de rationaliser et de clarifier la manière dont les États membres devraient adopter ou modifier des règles nationales sur les services professionnels; des lignes directrices pour les réformes nationales dans le domaine de la réglementation des professions; l'amélioration de la communication des projets de loi nationaux en matière de prestation de services.
The four concrete initiatives adopted by the Commission today are: A new European Services e-card to make it easier for providers of business and construction services to provide services abroad; A proportionality assessment of national rules on professional services, to streamline and clarify how Member States should adopt or amend national rules on professional services; Guidance for national reforms in regulation of professions; Improved notification of draft national laws on services.

20. souligne l'importance cruciale de médias professionnels, indépendants et pluralistes, tant publics que privés, qui sont une pierre angulaire de la démocratie; s'inquiète des faibles progrès réalisés dans la finalisation du cadre juridique régissant les médias; prie instamment les autorités de mettre tout en œuvre pour arrêter et appliquer un cadre légal conforme aux normes européennes et pour garantir l'indépendance des médias à l'égard de toute ingérence politique ou autre, y compris du pouvoir exécutif; s'inquiète aussi des pressions politiques exercées sur le Conseil national de la radio et de la télévision (NCRT) et invite les autorités compétentes à assurer l'indépendance de cet organe; demande que des mesures soient prises pour garantir la transparence en matière de propriété et de financement des médias; déplore l'absence de droit du travail pour les journalistes, qui sape la capacité de ces derniers à travailler avec objectivité et en toute indépendance, et invite instamment les autorités à prendre les mesures qui s'imposent pour remédier à cette situation; demande notamment que la législation sur la radiodiffusion électronique soit adoptée et que les codes civils soient adaptés dans le sens d'une dépénalisation de la diffamation; se félicite de ce que le gouvernement n'ait pas restreint l'accès à l'internet et l'engage à étendre cet accès à l'ensemble des citoyens;
20. Underlines the crucial importance of professional, independent and pluralist media – both public and private – as a cornerstone of democracy; is concerned that little progress has been made in completing the legal framework for the media; urges the authorities to make every effort to adopt and implement the legal framework in line with EU standards, and to ensure media freedom from political or any other interference, including that of the executive; is concerned about political pressure on the National Council for Radio and Television (NCRT), and calls on the relevant authorities to secure its independence; calls for steps to be taken to ensure transparent media ownership and funding; deplores the absence of established working rights for journalists, which undermines their ability to work objectively and independently, and urges the authorities to take adequate steps to address this situation; calls, in particular, for the legislation on electronic broadcasting to be adopted and for the civil codes to be adjusted in order to decriminalise libel and defamation; welcomes the lack of government restrictions on internet access, and urges the government to make it more widely available to all citizens;

17. souligne l'importance cruciale de médias professionnels, indépendants et pluralistes, tant publics que privés, qui sont une pierre angulaire de la démocratie; s'inquiète des faibles progrès réalisés dans la finalisation du cadre juridique régissant les médias; prie instamment les autorités de mettre tout en œuvre pour arrêter et appliquer un cadre légal conforme aux normes européennes et pour garantir l'indépendance des médias à l'égard de toute ingérence politique ou autre, y compris du pouvoir exécutif; s'inquiète aussi des pressions politiques exercées sur le Conseil national de la radio et de la télévision (NCRT) et invite les autorités compétentes à assurer l'indépendance de cet organe; demande que des mesures soient prises pour garantir la transparence en matière de propriété et de financement des médias; déplore l'absence de droit du travail pour les journalistes, qui sape la capacité de ces derniers à travailler avec objectivité et en toute indépendance, et invite instamment les autorités à prendre les mesures qui s'imposent pour remédier à cette situation; demande notamment que la législation sur la radiodiffusion électronique soit adoptée et que les codes civils soient adaptés dans le sens d'une dépénalisation de la diffamation; se félicite de ce que le gouvernement n'ait pas restreint l'accès à l'internet et l'engage à étendre cet accès à l'ensemble des citoyens;
17. Underlines the crucial importance of professional, independent and pluralist media – both public and private – as a cornerstone of democracy; is concerned that little progress has been made in completing the legal framework for the media; urges the authorities to make every effort to adopt and implement the legal framework in line with EU standards, and to ensure media freedom from political or any other interference, including that of the executive; is concerned about political pressure on the National Council for Radio and Television (NCRT), and calls on the relevant authorities to secure its independence; calls for steps to be taken to ensure transparent media ownership and funding; deplores the absence of established working rights for journalists, which undermines their ability to work objectively and independently, and urges the authorities to take adequate steps to address this situation; calls, in particular, for the legislation on electronic broadcasting to be adopted and for the civil codes to be adjusted in order to decriminalise libel and defamation; welcomes the lack of government restrictions on internet access, and urges the government to make it more widely available to all citizens;

(La motion est adoptée). Le président: La prochaine motion porte sur les avis de motion et se lit comme suit: qu'un préavis de 48 heures, interprétées comme deux nuitées, soit requis avant qu'un membre puisse proposer une motion de fond, à moins que celle-ci ne porte directement sur l'affaire dont le comité traite en ce moment, pourvu que: a) ce préavis soit transmis par courrier électronique au greffier du comité au plus tard à 16 heures du lundi au vendredi; b) que ce préavis soit distribué par courrier électronique aux membres dans les deux langues officielles par le greffier et ce, le jour même de la réception dudit préavis, lorsque celui-ci a été reçu avant l'heure limite; c) que les préavis reçus après l'heure limite soient réputés avoir été reçus lors du prochain jour ouvrable; d) que cette règle ne contrevienne pas à la possibilité pour un membre de donner un préavis d'une motion oralement lors d'une des réunions du comité, auquel cas le préavis sera réputé avoir été donné avant l'heure limite ce jour-là.
(Motion agreed to) The Chair: The next one pertains to notices of motion: that a notice of 48 hours, interpreted as two nights—that's the same as two sleeps, I guess, is it?—be required before a member may move a substantive motion, unless it deals directly with the matter before the committee at this time, provided that: (a) this notice be emailed to the committee clerk no later than 4 p.m. from Monday to Friday; (b) that the notice be distributed by email to members in both official languages by the clerk on the same day the said notice was transmitted if it was received no later than the deadline hour; (c) that notices received after the deadline hour be deemed to have been received during the next business day; and (d) that this rule does not prevent a member from giving notice of a motion orally during a meeting of the committee, in which case notice shall be deemed to have been given before the deadline that day.

Sur motion de Rick Laliberté, appuyée par Joe Jordan, il est convenu, - Que la recommandation du Sous-comité du programme et de la procédure, envoyée à tous les membres par courrier électronique, et consistant à tenir des audiences et à présenter un rapport sur l’initiative d’harmonisation du CCME soit adoptée.
On motion of Rick Laliberté, seconded by Joe Jordan, it was agreed, - That the recommendation of the Sub-committee on Agenda and Procedure, sent to all Members by electronic mail, to hold hearings and present a report on the CCME Harmonization initiative be concurred in.

- Une proposition de modification de la 6 directive TVA (directive 77/388/CEE), qui porte spécifiquement sur des dispositions du régime fiscal applicable à certains services fournis par voie électronique, a été adoptée par la Commission le 7 juin 2000; l'objectif de cette proposition est que les services fournis par voie électronique, que ce soit dans le domaine culturel, artistique, sportif, scientifique ou récréatif, de même que les services liés aux logiciels et aux ordinateurs, soient taxés là où ils sont consommés.
A proposal for the amendment of the 6 VAT Directive (Directive 77/388/EEC), which focuses on some tax arrangements applicable to certain services supplied by electronic means, was adopted by the Commission on 7 June 2000, which aims at ensuring that services supplied by electronic means, which include cultural, artistic, sporting , scientific entertainment services, as well as software and computer services, are taxed in the place of consumption.

Il fera en sorte que le terme publication, lorsqu'il se rapporte à la pornographie juvénile, soit défini comme incluant la transmission par courrier électronique et l'affichage sur l'Internet ou tout autre réseau électronique (1535) Je tiens à remercier tous ceux qui m'ont encouragé à présenter ce projet de loi et j'attends avec impatience que cette question soit débattue à la Chambre dans un avenir proche (La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)
It will provide assurance that the definition of publication in the case of child pornography covers transmission by electronic mail or posting the material on the Internet or any other electronic net (1535) I would like to thank those who have supported me in this bill. I look forward to debating this issue in the House in the near future (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.)