Traduction de «électronique obligatoire devrait » (Français → Anglais) :

Dans le cadre des échanges d’animaux à l’intérieur de l’Union, l’obligation d’identifier électroniquement les bovins devrait incomber à l’État membre ayant rendu le recours à l’identification électronique obligatoire sur son territoire.
During intra-Union animal trade movements the obligation to electronically identify a bovine animal should fall to the Member State which has made the use of EID compulsory on its territory.

Par conséquent, cinq années au plus tard après l'entrée en vigueur du présent règlement dans le cas des dispositions concernant l'étiquetage facultatif de la viande bovine, et neuf années dans le cas des dispositions relatives à l'identification électronique, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil deux rapports traitant de la mise en œuvre du présent règlement et de la faisabilité technique et économique de l'instauration de l'identification électronique obligatoire partout dans l'Union.
Consequently, no later than five years after the entry into force of this Regulation as regards the provisions concerning voluntary beef labelling, and nine years as regards the provisions concerning EID, the Commission should submit to the European Parliament and to the Council two reports dealing both with the implementation of this Regulation and with the technical and economic feasibility of introducing mandatory EID everywhere in the Union.

Dans le cadre des échanges d'animaux à l'intérieur de l'Union, l'obligation d'identifier électroniquement les bovins devrait incomber à l'État membre ayant rendu le recours à l'identification électronique obligatoire sur son territoire.
During intra-Union animal trade movements the obligation to electronically identify a bovine animal should fall to the Member State which has made the use of EID compulsory on its territory.

En outre, en vertu de la présente directive, l’utilisation obligatoire de moyens de communication électroniques ne devrait concerner aucun aspect de la procédure d’exécution des marchés publics postérieur à l’attribution du marché, ni la communication interne au sein de l’entité adjudicatrice.
Furthermore, pursuant to this Directive, no elements of the public procurement process after the award of the contract should be covered by the obligation to use electronic means of communication, nor should internal communication within the contracting entity.

En outre, en vertu de la présente directive, l'utilisation obligatoire de moyens de communication électroniques ne devrait concerner aucun aspect de la procédure d'exécution des marchés publics postérieur à l'attribution du marché, ni la communication interne au sein de l'entité adjudicatrice.
Furthermore, pursuant to this Directive, no elements of the public procurement process after the award of the contract should be covered by the obligation to use electronic means of communication, nor should internal communication within the contracting entity.

Par conséquent, cinq années au plus tard après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport traitant de la mise en œuvre du présent règlement et de la faisabilité technique et économique de l'introduction de l'identification électronique obligatoire dans l'ensemble de l'Union.
Consequently, no later than five years after the entry into force of this Regulation, the Commission should submit to the European Parliament and to the Council a report dealing both with the implementation of this Regulation and with the technical and economic feasibility of introducing mandatory electronic identification everywhere in the Union.

Par conséquent, cinq années au plus tard après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission devrait présenter au Parlement et au Conseil un rapport traitant de la mise en œuvre du présent règlement et de la faisabilité technique et économique de l'introduction de l'identification électronique obligatoire dans l'ensemble de l'Union.
Consequently, no later than five years after the entry into force of this Regulation, the Commission should submit to Parliament and Council a report dealing both with the implementation of this Regulation and with technical and economic feasibility of introducing mandatory electronic identification everywhere in the Union.

Le système OBD I, obligatoire à partir de 2016, ne devrait pas obliger les constructeurs à changer de dispositif d’alimentation, ni les contraindre à installer un carburateur électronique ou un système d’injection électronique du carburant, à condition que le véhicule satisfasse aux exigences fixées dans le règlement (UE) no 168/2013 et dans ses actes délégués.
OBD stage I mandatory as of 2016 should not oblige manufacturers to change fuelling hardware and should not impose fitting of an electronic carburettor or electronic fuel injection, providing the vehicle complies with the requirements laid down in Regulation (EU) No 168/2013 and its delegated acts.

Par conséquent, l’établissement de rapports financiers annuels selon un format électronique unique pour la communication d’informations devrait être obligatoire à compter du 1er janvier 2020, pour autant que l’AEMF ait réalisé une analyse coûts-bénéfices.
Therefore, the preparation of annual financial reports in a single electronic reporting format should be mandatory with effect from 1 January 2020, provided that a cost-benefit analysis has been undertaken by ESMA.

3.7.7. L'occasion invite néanmoins à une réflexion: pour la monnaie électronique (mais de toute évidence c'est aux cartes prépayées que l'on pense), on établit des exemptions qui ne sont applicables que lorsque la valeur maximale de chargement ne dépasse pas 150 écus (euro); on devrait donc considérer que la directive n'entend pas fixer de limite maximale obligatoire pour le chargement des supports de monnaie électronique, et notamment pour les cartes prépayées.
3.7.7. The following observation is appropriate here: for electronic money (clearly one has the prepaid card in mind) exemptions are provided if the maximum storage value is ECU (euro) 150; one should therefore conclude that the directive is not intended to lay down an obligatory maximum limit for the storage amount in electronic money instruments, and in particular on prepaid cards.