Vertaling van "limite maximale obligatoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

limite maximale de résidus | limite maximale en résidus | teneur maximale en résidus | teneur maximale pour les résidus de pesticide | LMR [Abbr.] | TMR [Abbr.]
Maximum Residue Level | maximum residue limit | MRL [Abbr.]

limite acceptable maximale [ limite maximale admissible ]
maximum acceptable limit

limite maximale de résidus [ LMR | seuil de tolérance | teneur maximale en résidus | limite de tolérance ]
maximum residue limit [ MRL | maximum residue level | tolerable permissible residue | residue tolerance ]

valeur limite maximale d'exposition [ valeur TLV plafond | valeur plafond C | valeur plafond de concentrations admissibles | valeur limite plafond d'exposition | VLE-Plafond | VLE maximale ]
Threshold Limit Value-Ceiling [ TLV-C | Threshold Limit Value-C | TLV-Ceiling Limit ]

limite maximale | valeur maximale de la fourchette
range maximum | range maximum value

limite maximale de l'erreur | limite de l'erreur
limit | error | maximum error | tolerance

valeur limite juridiquement obligatoire
legally binding limit value

limite maximale temporaire de résidu
temporary maximum residue limit

valeur-limite maximale
threshold limit value

résidu de médicament [ limite maximale de résidus | niveau maximal de résidus | résidu de médicament vétérinaire ]
drug residue [ maximum residue level | maximum residue limit | MRL | veterinary drug residue ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle devrait devenir obligatoire dans un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement afin de permettre aux fabricants de denrées alimentaires utilisant ces laques aluminiques de s’adapter aux limites maximales proposées.
It should become mandatory within 12 months from the entry into force of this Regulation in order to allow food manufacturers using aluminium lakes to adapt to the proposed maximum limits for such lakes.

27. est d'avis que la procédure d'inscription devrait comprendre, en tant qu'étape obligatoire à parcourir et définir par le joueur, une limitation des pertes maximales qu'il est possible de subir durant une période donnée; juge qu'à tout le moins, les jeux fondés sur une fréquence élevée d'événements doivent comporter cette étape;
27. Is of the opinion that a registration process should include, as a mandatory feature, maximum loss limits, set and defined by the player for a certain time period; as a minimum, this feature should be present in games with short frequency;

9. estime que, pour garantir un niveau élevé de protection des consommateurs en cas de défaillance d'un assureur, un cadre européen pour les RGA devrait donner le choix entre l'indemnisation financière des pertes subies et la poursuite des contrats d'assurance par transfert de portefeuille et que la préférence devrait être donnée à cette dernière option, en veillant à ce que, en toutes circonstances, le preneur d'assurance ne perde aucun des droits et privilèges dérivant de la police; estime qu'il convient d'envisager de fixer des limites d'indemnisation pour les assurances non obligatoires, tout en garantissant une indemnisation maximale pour les assurances obligatoires;
9. Believes that, in order to ensure a high level of consumer protection in the event of insurer default, a European framework for IGSs should provide a choice between financial compensation for losses and continuation of insurance contracts by portfolio transfer, and that the latter should be the preferred option, ensuring that, in all circumstances, the policyholder does not suffer any loss of rights and privileges stemming from the policy; recommends that consideration should be given to establishing a limit on compensation for non-compulsory insurance, while guaranteeing maximum compensation for compulsory insurance;

Pour un emploi plus actif et de meilleure qualité, il conviendrait de se concentrer sur la réduction du caractère précaire de la situation actuelle et de mettre l’accent sur le principe d’«égalité de traitement et de rémunération pour un travail égal sur un même lieu de travail», pour remettre le modèle d’emploi à plein temps au cœur de la stratégie, pour limiter la semaine de travail maximale et envisager de réduire les heures de travail et, surtout, concernant la cohésion, pour intégrer le progrès social comme élément obligatoire et ne permettre aucun pas en arrière.
For more and better employment, it would be necessary to place the focus on reducing the precariousness of the current situation and to emphasise the principle of ‘equal pay for equal work in the same place’, to make the model of full-time employment the central focus once again, to limit the maximum working week and consider reducing working hours and, above all, with regard to cohesion, to incorporate social progress as a mandatory element and not permit any backward steps.

Nous estimons que la Commission devrait présenter une nouvelle proposition afin de créer une véritable modulation, obligatoire, qui garantirait une plus grande égalité et libèrerait des ressources financières en introduisant une limite maximale aux aides par exploitation (plafond) et une majoration de l’aide octroyée aux agriculteurs qui reçoivent le moins de la PAC (modulation). Par exemple, elle pourrait proposer une augmentation de 15 à 20% pour les petites et moyennes exploitations agricoles qui reçoivent moins de 5 000 euros d’aide et tenir compte des diverses situations même lorsqu’elles reçoivent une aide supérieure à ce montant.
We feel that the Commission should table a fresh proposal in order to create genuine, compulsory modulation, which would guarantee greater fairness and release financial resources by introducing a maximum limit to aid per holding (capping) and a percentage increase in aid for farmers who receive the least from the CAP (modulation), for example, by proposing a 15% to 20% increase for small or medium-sized farmers who receive less than EUR 5 000 in aid, and taking various circumstances into account even when they receive more than that.

3.7.7. L'occasion invite néanmoins à une réflexion: pour la monnaie électronique (mais de toute évidence c'est aux cartes prépayées que l'on pense), on établit des exemptions qui ne sont applicables que lorsque la valeur maximale de chargement ne dépasse pas 150 écus (euro); on devrait donc considérer que la directive n'entend pas fixer de limite maximale obligatoire pour le chargement des supports de monnaie électronique, et notamment pour les cartes prépayées.
3.7.7. The following observation is appropriate here: for electronic money (clearly one has the prepaid card in mind) exemptions are provided if the maximum storage value is ECU (euro) 150; one should therefore conclude that the directive is not intended to lay down an obligatory maximum limit for the storage amount in electronic money instruments, and in particular on prepaid cards.

17. invite la Commission à continuer de veiller à ce que les mesures communautaires en vigueur axées sur une réduction de la pression de pêche prévoient obligatoirement la fixation de seuils maximums de capture adaptés aux espèces et conformes aux conditions prescrites par les rapports scientifiques, ainsi que le strict contrôle de ces limites maximales lors des différentes étapes du processus;
17. Calls on the Commission to ensure that current Community measures to reduce the intensity of fishing continue to include, as a matter of absolute necessity, the establishment of appropriate ceilings on fishing for the species listed in the scientific reports, in line with the conditions set out in those reports, and stringent checks on those ceilings at the various stages of the process;

En outre, elle introduit le contrôle obligatoire des produits contenant des OGM et l'obligation de limiter le consentement initial à une période maximale de dix ans.
In addition, it introduces mandatory monitoring for GMO-products and a mandatory time limitation of maximum ten years for first-time consent.

Ces mesures ne pourront être prises que dans le domaine des régimes obligatoires d'assurance sociale ou des marchés publics ou pour les raisons décrites à l'article 29 point 2 et ne pourront réduire à néant ni compromettre substantiellement les effets de l'abolition de la limite maximale de la participation étrangère de 49 %.
These measures could be taken only in the field of compulsory insurance schemes in the social security, or for public procurement, or for the reasons described in Article 29 (2), and shall not nullify or substantially impair the effects of the abolition of the maximum foreign shareholding limit of 49 %.