Traduction de «électricité 2003 54 ce contient » (Français → Anglais) :

Directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 96/92/CE (JO L 176, p. 37) et directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE (JO L 176, p. 57).
Directive 2003/54/EC of the European Parliament and of the Council of 26 June 2003 concerning common rules for the internal market in electricity and repealing Directive 96/92/EC (OJ 2003 L 176, p. 37) and Directive 2003/55/EC of the European Parliament and of the Council of 26 June 2003 concerning common rules for the internal market in natural gas and repealing Directive 98/30/EC (OJ 2003 L 176, p. 57).

Les directives relatives à la libéralisation du marché de l'électricité de l'UE autorisent les États membres, pour des raisons de sécurité d'approvisionnement, à imposer aux producteurs d'électricité des obligations de service public qui consistent à produire de l'électricité à partir de sources combustibles indigènes d'énergie, dans une limite de 15 % de la consommation nationale [article 3, paragraphe 2, et article 11, paragraphe 4, de la deuxième directive sur le marché de l'électricité (2003/54/CE) et article 3, paragraphe 2, et article 15, paragraphe 4, de la troisième directive sur le marché de l'électricité (2009/72/CE), qui s'appliquera à partir de mars 2011].
EU electricity liberalisation directives allow a Member State, for reasons of security of supply, to impose on electricity generators public service obligations consisting in producing electricity out of domestic fuel sources, within a limit of 15% of national consumption (Article 3 (2) and 11 (4) of the Second Electricity Market directive (Directive 2003/54/EC) and Article 3 (2) and Article 15 (4) of the Third Electricity Market directive (2009/72/EC) that will come into application in March 2011).

La Commission n'envisage pas de donner à la charte un caractère législatif. Contrairement à la Commission, le rapporteur estime que la charte devrait être contraignante en droit ou, à tout le moins qu'elle devrait être incorporée ou annexée à un instrument législatif, par exemple les directives relatives au marché intérieur de l'électricité (2003/54/CE) et au marché intérieur du gaz naturel (2003/55/CE).
Contrary to the Commission, your rapporteur is of the opinion that this Charter should have a legally binding nature, or must at least be incorporated and annexed to a legislative instrument, the Directives on the internal market in electricity (2003/54/EC) and on the internal market in natural gas (2003/55/EC).

(2) La directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et le règlement (CE) n° 1228/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité ont contribué pour beaucoup à la création d'un tel marché intérieur de l'électricité.
(2) Directive 2003/54/EC of the European Parliament and of the Council of 26 June 2003 concerning common rules for the internal market in electricity and Regulation (EC) No 1228/2003 of the European Parliament and of the Council of 26 June 2003 on conditions for access to the network for cross-border exchanges in electricity have made significant contributions towards the creation of such an internal market in electricity.

(2) La directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ║ et le règlement (CE) n° 1228/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité ont apporté d'importantes contributions à la création d'un marché intérieur de l'électricité.
(2) Directive 2003/54/EC of the European Parliament and of the Council of 26 June 2003 concerning common rules for the internal market in electricity║ and Regulation (EC) No 1228/2003 of the European Parliament and of the Council of 26 June 2003 on conditions for access to the network for cross-border exchanges in electricity have made significant contributions towards the creation of ║ an internal market for electricity.

(4) La décision n° 1229/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003établissant un ensemble d'orientations quant aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie contient une série d'orientations pour la politique communautaire en matière de réseaux transeuropéens d'énergie; le règlement (CE) n° 1228/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité fixe, notamment, les principes généraux et des règles détaillées pour la gestion de la congestion.
(4) Decision No 1229/2003/EC of the European Parliament and of the Council of 26 June 2003 laying down a series of guidelines for trans-European energy networks sets out a series of guidelines for Community policy on trans-European energy networks. Regulation (EC)No 1228/2003 of the European Parliament and of the Council of 26 June 2003 on conditions for access to the network for cross-border exchanges in electricity sets out, inter alia, the general principles and detailed rules relating to congestion management.

Comme le Portugal ouvre son marché de l’électricité à la concurrence conformément à la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 , les autorités portugaises prévoient de résilier les contrats d’achat d’électricité de longue durée (par lesquels l’opérateur public du réseau électrique, Rede Eléctrica Nacional, S.A («REN») achète aux trois fournisseurs une quantité garantie d’électricité, à un prix garanti couvrant toute une série de coûts d’investissement).
As Portugal opens its electricity markets to competition pursuant to Directive 2003/54/EC of the European Parliament and of the Council of 26 June 2003 , the Portuguese authorities plan to abolish the long term power purchase agreements (“PPAs”° whereby the publicly owned electricity network operator, Rede Eléctrica Nacional, S.A (“REN”) purchases a guaranteed amount of electricity from the three electricity suppliers at a guaranteed price that coves a series of investment costs.

pour la nouvelle directive 2003/54/CE sur l'électricité et le nouveau règlement n°1228/2003/CE pour les échanges transfrontaliers d'électricité.
for the new 2003/54/EC Electricity Directive and the new 1228/2003/EC Regulation on cross-border exchanges of electricity.

Afin de préciser le lien entre ce projet de directive et la directive 2001/77/CE relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ainsi qu'avec les dispositions pertinentes de la directive 2003/54/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, la position commune prévoit que, en ce qui concerne le transport et la distribution d'électricité issue de la cogénération à haut rendement, ce sont les dispositions de l'article 7 de la directive 2001/77/CE et les dispositions pertinentes de la directive 2003/54/CE qui s'appliquent.
In order to clarify the relation of this draft Directive with Directive 2001/77/EC on the production of electricity from renewable energy sources as well as the relevant provisions of Directive 2003/54/EC concerning common rules for the internal market in electricity, the common position provides that as regards the transmission and distribution of electricity from high efficiency cogeneration, article 7 of the Directive 2001/77/EC and relevant provisions of Directive 2003/54/EC will apply.

La "Campagne de décollage" pour les énergies renouvelables contient une action-clé visant à atteindre une nouvelle capacité de 10 000 MW de production d'électricité éolienne, campagne également incluse dans le plan d'action, sous la forme d'actions de crédibilité couvrant la période initiale 1999-2003 dont l'objectif est de stimuler les efforts consentis pour atteindre les 12 % en 2010.
A key action towards the target figure of 10 000 MW of new wind generation capacity is a feature of the ‘Campaign for Take-Off’ for renewable energies, which is also included in the Action Plan, is a series of credibility actions over the initial period 1999-2003 aimed at kick-starting the effort towards the 12% target for 2010.