Traduction de «électoral 2011-2013 publié » (Français → Anglais) :

F. considérant également les nombreuses tensions politiques liées à la modification en janvier 2011 de la Loi fondamentale à moins d'un an de l'élection présidentielle pour en changer le mode de scrutin, ainsi que les tensions dues à la révision constitutionnelle, du calendrier du processus électoral 2011-2013 publié par la CEI et de la question d'un audit du fichier électoral pour son éventuelle révision (l'opposition et la société civile dénonçant l'inscription sur ce fichier de mineurs et d'étrangers);
F. whereas numerous political tensions are also arising from the lack of progress on decentralisation provided for in the Constitution of 18 February 2006, and from the constitutional amendment of January 2011, less than one year from the presidential election, seeking to change election procedures, accompanied by further tensions in connection with the revision of the Constitution, the 2011-2013 electoral timetable published by the INEC and calls for scrutiny of the electoral register and its possible amendment (following complaints by opposition members and civil society representatives concerning the inclusion of minors and non-nationals);

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions établi en application de l’article 25 TFUE concernant les progrès réalisés sur la voie de l’exercice effectif de la citoyenneté de l’Union pendant la période 2011-2013 [COM(2013) 270 final - non publié au Journal officiel]
Report from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions under Article 25 TFEU on progress towards effective EU citizenship 2011-13 (COM(2013) 270 final - not published in the Official Journal).

19. rappelle les pressions bilatérales qui auraient été exercées par la BCE sur les autorités irlandaises avant que l'accord initial entre ces autorités, d'une part, et l'Union européenne et le FMI, d'autre part, ne soit adopté le 7 décembre 2010 et le 16 décembre 2010, dans des protocoles d'accord définissant les conditions de politique économique dont est assortie l'assistance de l'Union et du FMI; constate que le programme était fondé amplement sur le plan de redressement national du gouvernement irlandais pour la période 2011-2014, publié le 24 novembre 2010; observe également que, depuis lors, le programme irlandais a été révisé régulièrement, ce qui a donné lieu à une douzième et dernière révision le 9 décembre 2013, et que ce programme a été achevé le 15 décembre 2013;
19. Recalls the bilateral pressure reportedly exerted by the ECB on the Irish authorities prior to the initial agreement between the latter and the EU and IMF being adopted on 7 December 2010 and 16 December 2010, respectively in the relevant MoUs containing the policy conditionality for EU-IMF assistance; notes that the programme was largely based on the Irish Government's own National Recovery Plan 2011-2014 published on 24 November 2010; further notes that the Irish programme has since been reviewed regularly, leading to a twelfth and final review on 9 December 2013, and that this programme was completed on 15 December 2013;

– vu les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment ceux du 21 octobre 2010 dans l'affaire C-467/08, Padawan / SGAE, Recueil 2010, p. I-10055, du 16 juin 2011 dans l'affaire C-462/09, Stichting de Thuiskopie/Opus Supplies Deutschland GmbH e.a., Recueil 2011, p. I-05331, du 9 février 2010 dans l'affaire C-277/10 Martin Luksan / Petrus van der Let (non encore publié au Recueil), du 27 juin 2013 dans les affaires jointes C-457/11à C-460/11, VG Wort / Kyocera Mita e.a (non encore publié au Recueil), et du 11 juillet 2013 dans l'affaire C-521/11, Austro Mechana / Amazon (non encore publié au Recueil),
– having regard to the judgments of the Court of Justice of the European Union, particularly of 21 October 2010 in Case C-467/08, Padawan v SGAE [2010] ECR I-10055, of 16 June 2011 in Case C-462/09, Stichting de Thuiskopie v Opus Supplies Deutschland GmbH and others [2011] ECR I-05331, of 9 February 2010 in Case C-277/10, Martin Luksan v Petrus van der Let (not yet reported), of 27 June 2013 in Joined Cases C-457/11 to C-460/11, VG Wort v Kyocera Mita and others (not yet reported), and of 11 July 2013 in Case C-521/11, Austro Mechana v Amazon (not yet reported),

13. salue la nouvelle commission électorale nationale indépendante, mise en place le 30 juillet en vue de préparer les élections générales de 2011, et l'adoption de la feuille de route électorale pour 2011-2013; demande au Conseil et à la Commission de tout mettre en œuvre pour soutenir le processus électoral et de fournir une aide pour mettre fin aux problèmes de gouvernance, au manque de transparence et aux violations des droits civils et politiques, en collaboration avec les autorités congolaises;
13. Welcomes the New Independent National Electoral Commission launched on 30 July to prepare for 2011 general elections and the adoption of the 2011-2013 electoral road map; calls on the Council and the Commission to do all they can to support the electoral process, providing support to tackle governance problems, lack of transparency and violations of civil and political rights in cooperation with the Congolese authorities;

A. considérant que dans son rapport final sur les législatives de fin 2011 en RDC, publié le 29 mars 2012, la mission d'observation électorale de l'Union européenne (MOE-UE) "considère que les résultats publiés par la Commission électorale nationale indépendante (Ceni) ne sont pas crédibles à la lumière des nombreuses irrégularités et fraudes constatées lors du processus électoral";
A. whereas, in its final report on the general elections in DRC at the end of 2011 published on 29 March 2012, the European Union Electoral Observation Mission (EU EOM) ‘takes the view that the results published by the Independent National Electoral Commission (INEC) are not reliable in the light of the numerous cases of irregularity and fraud detected during the electoral process’;

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 16 juin 2011 sur l'évaluation à mi-parcours du programme-cadre «Sécurité et protection des libertés» (2007-2013) [COM(2011) 318 final - Non publié au Journal officiel]. Le rapport évalue la mise en œuvre du programme «Prévenir et combattre la criminalité» au cours de la période 2007-2009.
The report evaluates the implementation of the Securities and Safeguarding Liberties Programme for the period 2007-2009.

Règlement délégué (UE) nº 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations, les conditions générales d’exercice, les dépositaires, l’effet de levier, la transparence et la surveillance, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 22 mars 2013.
Commission Delegated Regulation (EU) No 231/2013 of 19 December 2012 supplementing Directive 2011/61/EU of the European Parliament and of the Council with regard to exemptions, general operating conditions, depositaries, leverage, transparency and supervision published in the Official Journal of the European Union on 22 March 2013.