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Vertaling van "égard et qu'elle pourrait refuser " (Frans → Engels) :

L’UE n'étant pas destinée à devenir autosuffisante pour son approvisionnement en gaz naturel, elle pourrait, grâce à la production gaz à partir de formations schisteuses, compenser, du moins en partie, la baisse de sa production de gaz conventionnel et éviter que sa dépendance à l'égard des importations de gaz ne s'accroisse.

While the EU will not become self-sufficient in natural gas, natural gas production from shale formations could, at least partially, compensate the decline in the EU's conventional gas production and avoid an increase in the EU's reliance on gas imports.


Par exemple, concernant les règles d'origine, vous avez indiqué que l'Union européenne était inflexible à cet égard et qu'elle pourrait refuser que des produits canadiens pénètrent son marché.

For example, concerning the rules of origin, you've said that the EU is really not flexible on this issue and that it could deny Canadian products the European Union market.


Eu égard aux contraintes administratives qu’elle pourrait représenter, cette faculté ne devrait être exercée qu’après que les autorités nationales compétentes ont été averties d’un cas d’abus de marché, de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme et ont décidé de ne pas agir, sous réserve que la nécessité d'exercer cette faculté et son efficacité soient démontrées.

In view of the potential administrative burden that this option could generate, the option should only be activated after the competent national authorities have been notified of any market abuse, money laundering and terrorist financing, and have decided not to act, provided that the need for its activation and its effectiveness are demonstrated.


Cette dernière pourrait dire qu'elle ne veut pas se mêler de politique et elle pourrait refuser de consentir le prêt. Par contre, le rival du candidat, un homme d'affaires qui traite souvent avec la banque et qui connaît le gérant personnellement, obtiendra son prêt, car la banque voudra maintenir sa relation d'affaires à long terme.

The bank says that it does not want to get involved in politics and will not lend them money, but the candidate's competitor, who happens to be a business person, who does a lot of business with the bank and knows the bank manager personally, will get the loan because the bank wants to maintain the long term business relationship.


Par exemple, le Régime de pensions du Canada pourrait demander à la vérificatrice générale d'agir, et celle-ci pourrait accepter ou refuser. Selon la suggestion qui nous a été faite, si je l'ai bien comprise, la vérificatrice générale aurait d'office le pouvoir de vérifier l'ensemble des institutions, mais elle pourrait refuser.

For example, the Canadian Pension Plan could ask the Auditor General to act, and she could say yes or no. If I understood the suggestion we were given correctly, the Auditor General would automatically have the authority to audit all the institutions, but she could also refuse to do so.


Si la modification qui nous est proposée était adoptée, elle aurait le droit de vérifier toutes les fondations ainsi que les sociétés d'État qui sont exclues présentement, mais elle pourrait refuser d'en vérifier certaines année par année.

If the proposed amendment were passed, she would have the right to audit all the foundations and the crown corporations that are excluded at the moment. But she could refuse to audit some of them each year.


Il résulte de la jurisprudence que l'autorité judiciaire nationale peut notamment demander à la Commission les renseignements complémentaires dont elle a besoin pour effectuer son contrôle et en l'absence desquels elle pourrait refuser l'autorisation.

It results from the case-law that the national judicial authority may in particular ask of the Commission further information which it needs to carry out its control and in the absence of which it could refuse the authorisation.


Il résulte de la jurisprudence que l'autorité judiciaire nationale peut notamment demander à la Commission les informations complémentaires dont elle a besoin pour effectuer son contrôle et en l'absence desquelles elle pourrait refuser l'autorisation.

It results from the case-law that the national judicial authority may in particular ask the Commission for further information which it needs to carry out its control and in the absence of which it could refuse the authorisation.


- considère que la recommandation issue de la quatrième réunion du Comité de la protection de l'environnement en aviation (CAEP) de l'OACI pourrait être améliorée à certains égards, mais qu'elle pourrait être acceptée en tant que premier pas minimum si elle est approuvée par l'OACI ;

-considers that whilst the recommendation from the Fourth meeting of ICAO's Committee on Aviation Environmental Protection (CAEP/4) could be improved in certain respects, it could be accepted as a minimum first step if it is endorsed by ICAO.


Elle pourrait notamment comprendre la mise en place d'autorités de réception plus localisées et prévoir tant l'adoption d'un formulaire standard que l'obligation de motiver les refus et un mécanisme d'appel.

It could for example comprise the setting up of more localised receiving authorities and could also provide for a standard form and a duty to give reasons for the refusal of applications as well as for an appeal mechanism.




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égard et qu'elle pourrait refuser ->

Date index: 2021-09-13
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