Vertaling van "administratives qu’elle pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

transferts courants que les administrations publiques effectuent entre elles
current transfers between different parts of general government

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[43] L'administration d'un État membre doit pouvoir avoir accès à des ressources en informations que détient l'administration d'un autre État membre pour valider le statut d'une entreprise ou vérifier les droits d'un ressortissant d'un autre État membre en matière de sécurité sociale, aussi facilement qu'elle pourrait le faire pour des entreprises de cet État membre ou ses propres administrés.
[44] One Member State's administration should be able to access an information resource of another Member State's administration to validate the status of an enterprise or to check the eligibility for social welfare of a citizen from another Member State, with the same ease as it could do this for nationally registered enterprises or its own citizens.

Elle pourrait par exemple associer davantage les PFN à la préparation des points à examiner au conseil d'administration et informer celui-ci des discussions techniques menées au sein des PFN.
It could for instance involve the NFPs more in the preparation of issues for discussion in the Management Board and vice versa provide feedback to the Board on NFP technical -discussions.

Les États membres devraient prévoir que les gestionnaires concernés ne demandent pas la communication, par le conseil d’administration, d’informations aux représentants des travailleurs, ou, s’il n’y en a pas, aux travailleurs eux-mêmes, lorsque la nature de ces informations est telle, selon des critères objectifs, qu’elle pourrait gravement nuire au fonctionnement de la société concernée ou lui serait préjudiciable.
Member States should provide that the relevant AIFMs do not request the communication of information by the board of directors to the employees’ representatives or, where there are none, the employees themselves, when the nature of that information is such that, according to objective criteria, it would seriously harm the functioning of the company concerned or would be prejudicial to it.

au sujet du plan pluriannuel 11 «améliorer et faire progresser la gestion des ressources humaines», de décrire l'utilité et les avantages escomptés du projet de nouvelle méthode du Collège en matière de ressources humaines, y compris l'incidence qu'elle pourrait avoir sur les futurs besoins de personnel au Collège; invite dès lors le Collège et son conseil d'administration à informer l'autorité de décharge, pour le 30 juin 2011 au plus tard, des mesures prises et des améliorations obtenues eu égard à tous ces sujets de préoccupation;
in relation to MAP 11 ‘improve and mature Human Resource (HR) management’, to describe the utility and the expected benefits of the College's new HR planned method, including what impact it could have on further needs of staff resources in the College; and calls therefore on the College and its Governing Board to inform the discharge authority by 30 June 2011 about the actions and improvements taken with regard to all these concerns;

Eu égard aux contraintes administratives qu’elle pourrait représenter, cette faculté ne devrait être exercée qu’après que les autorités nationales compétentes ont été averties d’un cas d’abus de marché, de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme et ont décidé de ne pas agir, sous réserve que la nécessité d'exercer cette faculté et son efficacité soient démontrées.
In view of the potential administrative burden that this option could generate, the option should only be activated after the competent national authorities have been notified of any market abuse, money laundering and terrorist financing, and have decided not to act, provided that the need for its activation and its effectiveness are demonstrated.

La suppression de la première obligation aurait un impact négatif sur la confiance des consommateurs et créerait une situation de discrimination entre investisseurs, selon qu'ils auront accès ou non à l'internet, même si elle pourrait permettre de réduire la charge administrative de la personne qui transmet le prospectus à l'investisseur.
The abolition of the first obligation would have a negative impact on consumer confidence because it would create discrimination between investors depending on whether they have internet access or not, although it would reduce the administrative burden for the person obliged to hand the prospectus to the investor.

14. est d'avis que toute carte professionnelle, s'il existe une demande suffisante pour qu'elle soit créée, devrait être aussi simple, facile et libérale que possible, qu'elle devrait éviter toute nouvelle charge administrative et qu'elle pourrait mettre en place un "langage commun" quant aux qualifications de certaines professions;
14. Is of the opinion that any professional card, if there is sufficient demand to develop one, should be as simple, easy and liberal as possible, avoiding any new bureaucratic burdens, and that it could establish a "common language" in the qualifications of certain professions;

13. demande à la Commission de mettre en place de nouveaux programmes de collecte d'informations scientifiques en recourant au besoin à des navires de recherche; estime qu'elle pourrait s'inspirer en cela de l'exemple offert par l'administration espagnole de la pêche, dans la zone de réglementation de la Commission des pêches de l'Atlantique Nord-Est, qui a consisté à cartographier la zone de "Hatton Bank", où sont capturées des espèces d'eau profonde et où la recherche a été centrée sur la distribution des monts sous-marins, des barrières de corail en eau froide et des évents hydrothermaux, afin d'identifier les zones sensibles dans les régions où opèrent les flottes de pêche;
13. Calls on the Commission to introduce new programmes for the collection of scientific data, if necessary using research vessels; believes that one example might be that undertaken by the Spanish fisheries administration in the regulatory area of the North East Atlantic Fisheries Commission, mapping the Hatton Bank, where deep-water species are caught, and where the research focused on the distribution of seamounts, cold-water coral reefs and hydrothermal vents in order to identify sensitive zones in the areas in which fishing fleets operate;

Elle pourrait aussi résulter d'une simple pratique administrative ou politique de la part des autorités de l'Etat membre en question.
It might also take the form of a mere administrative or political practice of the authorities of the Member State.