Vertaling van "égard d'inviter celle-ci " (Frans → Engels) :

4. Les articles 5 à 9 s’appliquent à l’égard de la vente d’éléments d’actif de la Banque et de tout ce qui s’y rapporte en remplacement de la Loi sur les banques et par dérogation à celle-ci; toutefois les dispositions de la présente loi n’ont pas pour effet de modifier l’application de la Loi sur les banques à une banque acheteuse, sauf que, à l’égard de celle-ci, l’alinéa 275(2)c) de cette loi ne s’applique pas.
4. Sections 5 to 9 apply in respect of the sale of assets of the Bank and all matters related thereto in lieu of and notwithstanding anything in the Bank Act but nothing in this Act shall be construed as modifying the application of that Act in respect of a purchasing bank except that, in respect of a purchasing bank, paragraph 275(2)(c) of that Act shall not apply.

a.1) dans le cas où le membre ne recevait pas, à son décès, une pension supplémentaire visée aux alinéas 21(1)a) ou (2)a) à l’égard de cette personne ou dans le cas où une pension est accordée en vertu de l’article 48, à cette personne, ou à l’égard de celle-ci, à compter de la date précédant de trois ans celle à laquelle la pension a été accordée ou, si elle est postérieure, la date de présentation initiale de la demande de pension;
(a.1) to or in respect of the member’s survivor or child, or to the member’s parent or any person in place of a parent who was wholly or to a substantial extent maintained by the member at the time of the member’s death, if no additional pension referred to in paragraph 21(1)(a) or (2)(a) was at the time of death being paid in respect of that person or that person is awarded a pension under section 48, from the later of

a) dans le cas où le membre recevait, à son décès, une pension supplémentaire visée aux alinéas 21(1)a) ou (2)a) à l’égard d’une personne — survivant ou enfant, père ou mère ou autre personne en tenant lieu — qui était alors totalement ou essentiellement à sa charge, ou dans le cas où une pension est accordée en vertu des alinéas 21(1)b) ou (2)b), à cette personne, ou à l’égard de celle-ci, à compter soit de la date précédant de trois ans celle à laquelle la pension est accordée, soit, si elle est postérieure, la date du lendemain du décès;
(a) to or in respect of the member’s survivor or child, or to the member’s parent or any person in place of a parent who was wholly or to a substantial extent maintained by the member at the time of the member’s death, if an additional pension referred to in paragraph 21(1)(a) or (2)(a) was at the time of death being paid in respect of that person or that person is awarded a pension under paragraph 21(1)(b) or (2)(b),

La Loi permet également à l’agent de police de saisir d’autres choses que celles qui sont énumérées dans le mandat s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il s’agit d’articles énumérés au paragraphe 11(1)[25]et à l’agent de police de saisir toute chose dont il a des motifs raisonnables de croire qu’elle a été obtenue ou utilisée dans le cadre de la perpétration d’une infraction (pas uniquement liée aux drogues) ou qu’elle servira de preuve à l’égard de celle-ci.[26]
The legislation also allows: a police officer to seize things not specified in the warrant if the officer believes on reasonable grounds that they are items mentioned in subsection (1); [25] and the power to seize anything that the officer believes on reasonable grounds has been obtained by or used in the commission of an offence (not limited to drug offences) or will afford evidence in respect of an offence.[26]

3. reconnaît l'importance de la lutte contre le changement climatique et de la menace qu'il peut représenter pour la stabilité et la sécurité, ainsi que de la diplomatie en matière de climat dans la perspective de la conférence de Paris sur le climat; invite le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) à intensifier son action diplomatique en vue de la réalisation des objectifs en matière de climat afin de susciter l'adhésion à un accord détaillé, ambitieux, transparent, dynamique et juridiquement contraignant pour limiter le réchauffement climatique à 2°C; met l'accent, au regard des engagements contractés à l'échelle internationale en matière climat et des principes de la CCNUCC, sur l'importance de l'Union en tant qu'acteur majeur de la diplomatie du changement climatique, et souligne qu'il convient de parler d'une seule voix; préconise, dans ce contexte, de renforcer le dialogue intra-européen pour faire émerger une position commune, notamment sur les points clés des négociations; invite les États membres à coordonner leur position à cet égard avec celle de l'Union; souligne que l'Union et les États membres disposent de ressources considérables en matière de politique étrangère et doivent montrer la voie à suivre dans le domaine de la diplomatie climatique et mobiliser ce réseau afin de trouver un terrain d'entente sur les grands thèmes qui devront faire l'objet d'un accord à Paris, à savoir l'atténuation, l'adaptation, le financement, la mise au point et le transfert de technologies, la transparence des mesures et des aides, ainsi que le développement des capacités; invite les parties concernées par le volet environnemental des négociations commerciales menées par l'Union, notamment celles en cours sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI), à prendre en considération les conclusions de la conférence de Paris sur le climat;
3. Acknowledges the importance of acting against climate change and the potential stability and security threat it poses, as well as the importance of climate diplomacy, with a view to the Paris Climate Conference; calls on the European External Action Service (EEAS) to step up diplomacy on climate policy goals in order to build support for a comprehensive, ambitious, transparent, dynamic and legally binding agreement to limit global warming to 2°C; stresses, in accordance with the climate and international obligations and the principles of the UNFCCC, the importance of the EU as an important player in climate diplomacy, and emphasises the need to speak with one voice; calls in this context for the enhancement of the intra-European dialogue with a view to coming up with common position, in particular in regard to the key points of negotiations; calls on the Member States to coordinate their positions in this regard with those of the EU; underlines that the EU and the Member States have an enormous foreign policy capacity, and must show leadership in the area of climate diplomacy and mobilise this network in order to find common ground on the main topics to be agreed on in Paris, namely mitigation, adaptation, finance, technology development and transfer, transparency of action and support, and capacity-building; calls on the parties involved in the environmental aspects of EU trade negotiations, and especially the ongoing Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) negotiations, to take account of the conclusions of the Paris Climate Conference;

30. demande que les importations agricoles dans l'Union offrent aux consommateurs européens les mêmes garanties en termes de protection des consommateurs, de bien-être des animaux, de protection de l'environnement et de normes sociales minimales que celles fournies par les méthodes de production européennes et souligne la position déterminée du Parlement à cet égard; invite la Commission à introduire des clauses obligeant les pays tiers à respecter les mêmes conditions sanitaires et phytosanitaires que celles imposées aux producteurs européens; estime que ces accords doivent au moins assurer le respect des obligations et normes internationales;
30. Calls for agricultural imports into the EU to provide European consumers with the same guarantees in terms of consumer protection, animal welfare, environmental protection and minimum social standards as those provided by European production methods, and draws attention to Parliament's firm position on this matter; calls on the Commission to include clauses in bilateral trade agreements that oblige third countries to comply with the same sanitary and phytosanitary conditions that are imposed on European producers; considers that such agreements must provide at least for compliance with international obligations and standards;

30. demande que les importations agricoles dans l'Union offrent aux consommateurs européens les mêmes garanties en termes de protection des consommateurs, de bien-être des animaux, de protection de l'environnement et de normes sociales minimales que celles fournies par les méthodes de production européennes et souligne la position déterminée du Parlement à cet égard; invite la Commission à introduire des clauses obligeant les pays tiers à respecter les mêmes conditions sanitaires et phytosanitaires que celles imposées aux producteurs européens; estime que ces accords doivent au moins assurer le respect des obligations et normes internationales;
30. Calls for agricultural imports into the EU to provide European consumers with the same guarantees in terms of consumer protection, animal welfare, environmental protection and minimum social standards as those provided by European production methods, and draws attention to Parliament’s firm position on this matter; calls on the Commission to include clauses in bilateral trade agreements that oblige third countries to comply with the same sanitary and phytosanitary conditions that are imposed on European producers; considers that such agreements must provide at least for compliance with international obligations and standards;

29. souligne que le nouveau cadre juridique pour les actions extérieures de l'Union européenne implique également une nouvelle structure budgétaire; se félicite dans l'ensemble de la simplification des instruments et de la nouvelle nomenclature budgétaire qui vont de pair avec celle-ci; se félicite également de la présentation d'un instrument distinct relatif aux droits de l'homme et à la démocratie, ce qui requiert une modification de la nomenclature de l'APB; se déclare cependant incapable d'accepter le fait que certains des changements proposés aient pour effet d'amoindrir la transparence dans certains secteurs et/ou certaines régions et certains pays; a introduit les modifications nécessaires à cet égard; invite la Commission à fournir également une ventilation par activité et par pays en préadhésion, ainsi que, dans l'intérêt de la transparence, une nomenclature correspondante dans toutes les lignes budgétaires correspondantes; invite en outre la Commission à présenter un rapport de suivi régulier à l'autorité budgétaire, sur les progrès réalisés par les deux nouveaux États membres et les pays en préadhésion;
29. Notes that the new legal framework for the EU's external actions also implies a new budget structure; welcomes in general the simplification of instruments and the new budget nomenclature proposed with it; welcomes also the presentation of a separate instrument on Human Rights and Democracy, which requires a modification of the nomenclature of the PDB; cannot accept, however, that a number of the proposed changes reduce transparency for either sectors and/or regions and countries; has introduced necessary modifications in this respect; calls on the Commission to provide also a breakdown per activity and pre-accession country and, in the interests of transparency, a corresponding nomenclature in all corresponding budget lines; moreover, calls on the Commission to provide a regular monitoring report to the budgetary authority on the progress of both the two new Member States and the pre-accession countries;

Le paragraphe 160(2) permet à toute personne d’interjeter appel à l’égard d’une redevance passagers, mais seul l’exploitant d’aéronef visé par une redevance aéronautique peut interjeter appel à l’égard de celle-ci sur le fondement du paragraphe 160(1).
Clause 160(2) allows any person to appeal in respect of a passenger fee, but only an aircraft operator who is subject to an aeronautical fee may appeal in respect of that fee on a ground referred to in clause 160(1).