Vertaling van "preuve à l’égard " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire des distinctions injustes à l'égard de [ prendre des mesures discriminatoires contre | faire preuve de discrimination à l'égard de ]
discriminate against

commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]
commit acts on [ commit an act on ]

Loi antiterroriste [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance ]
Anti-Terrorism Act [ An Act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other Acts, and to enact measures respecting the registration of charities, in order to combat terrorism ]

obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle
enhanced customer due diligence

Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Convention of 18 december 1979 on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]
Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]

réduction de la vulnérabilité à l'égard des phénomènes météorologiques et climatiques extrêmes
reducing vulnerability to weather and climate extremes

dispense de retenir l'impôt à l'égard des transferts de fonds
tax deduction waiver in respect of funds to be transferred

non-répudiation à l'émission | non-répudiation avec preuve à l'origine
non-repudiation with proof of origin

document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit
documentary evidence | written evidence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

107. Dans sa décision de rendre ou de ne pas rendre une ordonnance en application de la présente partie, le Tribunal ne peut refuser de prendre en considération un élément de preuve au seul motif que celui-ci pourrait constituer un élément de preuve à l’égard d’une infraction prévue à la présente loi ou qu’une autre ordonnance pourrait être rendue par le Tribunal en vertu de la présente loi à l’égard de cet élément de preuve.
107. In determining whether or not to make an order under this Part, the Tribunal shall not exclude from consideration any evidence by reason only that it might be evidence in respect of an offence under this Act or in respect of which another order could be made by the Tribunal under this Act.

74.14 Dans sa décision de rendre ou de ne pas rendre une ordonnance en application de la présente partie, le tribunal ne peut refuser de prendre en compte un élément de preuve au seul motif que celui-ci pourrait constituer un élément de preuve à l’égard d’une infraction prévue à la présente loi ou qu’une autre ordonnance pourrait être rendue par le tribunal en vertu de la présente loi à l’égard de cet élément de preuve.
74.14 In determining whether or not to make an order under this Part, the court shall not exclude from consideration any evidence by reason only that it might be evidence in respect of an offence under this Act or in respect of which another order could be made by the court under this Act.

(3) Dans tout recours visé au paragraphe (1) et intenté contre une personne, les procès-verbaux relatifs aux procédures engagées devant tout tribunal qui a déclaré celle-ci coupable d’une infraction aux alinéas 9(1)c), d) ou e) ou 10(1)b) constituent, sauf preuve contraire, la preuve que cette personne a eu un comportement allant à l’encontre de ces dispositions; toute preuve fournie lors de ces procédures quant à l’effet de l’infraction sur la personne qui intente le recours constitue une preuve à cet égard.
(3) In an action under subsection (1) against a person, the record of proceedings in any court in which that person was convicted of an offence under paragraph 9(1)(c), (d) or (e) or 10(1)(b) is, in the absence of any evidence to the contrary, proof that the person against whom the action is brought engaged in conduct that was contrary to that paragraph, and any evidence given in those proceedings as to the effect of that conduct on the person bringing the action is evidence thereof in the action.

Il a été question plus tôt d'expropriation foncière dans le dossier de Nanoose Bay, une affaire dans laquelle le gouvernement a adopté à l'égard de la gestion financière de notre pays la même attitude arrogante que celle dont il a fait preuve à l'égard de la caisse d'AE et dont il fait maintenant preuve à l'égard du régime de pensions de la fonction publique.
We heard of expropriation earlier in terms of land and the Nanoose Bay issue where the government has taken the same arrogant approach to the financial management of our country either with the EI fund or in this case the public service pension issue.

(6) En outre, à la condition de certification actuelle exigeant la preuve que les diamants bruts ont été importés de manière licite dans l’Union, devrait s’ajouter l’introduction d’une condition alternative concernant les diamants extraits au Groenland qui n’ont jamais été exportés auparavant, notamment afin d’apporter une preuve à cet égard.
(6) In addition to the existing condition for certification requiring evidence that the rough diamonds were lawfully imported into the Union, an alternative condition should be introduced for diamonds mined and extracted in Greenland that have never been exported before, in particular to provide evidence in this regard.

Je terminerai, Monsieur le Président, en remerciant, en tant qu’Européen de Galice, tout le Parlement et les institutions présentes pour la solidarité dont ils font preuve à notre égard actuellement et dont ils vont encore faire preuve, je le sais, dans les prochains jours.
I shall end, Mr President, by thanking, as a Galician European, all of Parliament and the institutions present here today, for the solidarity they are showing us and which I know they will continue to show us over the coming days.

La preuve en est l’indépendance absolue dont le Congrès a fait preuve à l’égard des différentes initiatives que lui a adressées l’exécutif.
They are now but genuinely so. This is evidenced by the complete independence the Congress demonstrated in dealing with the various initiatives passed to it by the executive.

Je souhaite remercier le commissaire Lamy pour la sensibilité dont il a toujours fait preuve à l'égard du Parlement européen ainsi que pour sa collaboration constante.
I would like to thank Commissioner Lamy for the sensitivity he has always shown towards the European Parliament and his constant cooperation.

C'est la raison pour laquelle il n'est pas spécialement question d'un renversement de la charge de la preuve à cet égard ou de ce à quoi ressemblera la charge de la preuve, mais il s'agit plutôt de la prise de décision politique et des fondements de celle-ci.
Therefore, the issues of the reversed burden of proof and of what the burden of proof is to look like are not especially discussed in this context. Instead, it is a question of political decision-making and of the bases for this.

Nous devrions faire preuve à l'égard des politiques du même courage et de la même vision dont a fait preuve le gouvernement précédent à l'égard de politiques comme le libre-échange, la TPS et la déréglementation.
We should be taking the same courage and vision in our approach to policies that the previous government took with policies, such as free trade, GST and deregulation.