Vertaling van "s’appliquent à l’égard " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Un examen de la préparation et de l’intervention en cas de déversement par des navires au Canada – Mettre le cap sur l’avenir, phase II – Exigences s’appliquant à l’Arctique et aux substances nocives et potentiellement dangereuses à l’échelle nationale
A Review of Canada’s Ship-Source Spill Preparedness and Response: Setting the Course for the Future, Phase II – Requirements for the Arctic and for Hazardous and Noxious Substances Nationally

Exigences phytosanitaires s'appliquant à l'importation du matériel de multiplication ou autre du chêne (Quercus spp.), du châtaignier (Castanea spp.), du chinquapin (Castanopsis spp.) et du chêne à tan (Lithocarpus spp.), en provenance du territoire conti
Phytosanitary requirements for the importation of propagative and non-propagative materials, of oak (Quercus spp.), chestnut (Castanea spp.), chinquapin (Castanopsis spp.), and tanbark oak (Lithocarpus spp.), originating from the continental United States

Lignes directrices s'appliquant à l'indice annuel de la qualité de l'air
Guidelines for an Annual Air Quality Index

obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle
enhanced customer due diligence

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]
Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]

Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Convention of 18 december 1979 on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women

dispense de retenir l'impôt à l'égard des transferts de fonds
tax deduction waiver in respect of funds to be transferred

réduction de la vulnérabilité à l'égard des phénomènes météorologiques et climatiques extrêmes
reducing vulnerability to weather and climate extremes

antagoniste (a. et s.m) | dont l'action s'oppose à celle d'un autre (muscle-)
antagonist | substance tending to nullify effects of another

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 6, point 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution de décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que la règle de concentration des compétences en cas de pluralité de défendeurs que cette disposition établit peut s’appliquer à l’égard d’une action visant à la condamnation à titre solidaire à des dommages et intérêts et, dans le cadre de celle-ci, à la production de renseignements, d’entreprises qui ont participé de façon différente, sur les plans géographique et temporel, à une infraction unique et continue à l’interdiction des ententes prévue par le droit de l’Union constatée par une décision de la Commission européenne, et cela même lorsque le demandeur s’est désisté de son action à l’égard du seul des codéfendeurs qui est domicilié dans l’État membre du siège de la juridiction saisie, à moins que ne soit établie l’existence d’une collusion entre le demandeur et ledit codéfendeur en vue de créer ou de maintenir, de manière artificielle, les conditions d’application de ladite disposition à la date de l’introduction de cette action.
Article 6(1) of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters must be interpreted as meaning that the rule on centralisation of jurisdiction in the case of several defendants, as established in that provision, can apply in the case of an action for damages, and for disclosure in that regard, brought jointly against undertakings which have participated in different places and at different times in a single and continuous infringement, which has been established by a decision of the European Commission, of the prohibition of anti-competitive agreements, decisions and concerted practices provided for under EU law, even where the applicant has withdrawn its action against the sole co-defendant domiciled in the same State as the court seised, unless it is found that, at the time the proceedings were instituted, the applicant and that defendant had colluded to artificially fulfil, or prolong the fulfilment of, that provision’s applicability;

(3) Si le paragraphe 63(1) s’applique à l’égard de nuisances causées à des personnes mentionnées aux sous-alinéas (1)a)(i) à (vi) par des activités — utilisation des eaux ou rejet de déchets — qui peuvent modifier d’une façon importante la qualité, la quantité ou le débit des eaux traversant une terre inuit, le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard de telles de ces nuisances à l’égard desquelles une indemnité a déjà été versée ou il a été convenu qu’elle serait versée ou a été fixée par l’Office au titre du paragraphe 63(1).
(3) Where subsection 63(1) applies in respect of adverse effects on any person described in subparagraphs (1)(a)(i) to (vi) that are caused by a use of waters or a deposit of waste that may substantially alter the quality, quantity or flow of waters flowing through Inuit-owned land, subsection (1) does not apply in respect of those effects for which compensation has already been paid, has been agreed to be paid or has been determined by the Board pursuant to subsection 63(1).

Donc, la question est de savoir si le prix appliqué à l'égard d'un trajet desservi par un seul transporteur est raisonnable par rapport à celui qui est appliqué à l'égard d'un trajet qui est desservi par plusieurs transporteurs.
Thus it is a question of whether the price on the monopoly route is reasonable compared with the price on a non-monopoly route.

En moyenne, les obligations à l’égard des membres qui ont adhéré au régime de pension avant 1987 dépassent largement celles qui s’appliquent à l’égard des membres qui ont adhéré au régime aux conditions obtenues suite à la réforme de 1987 jusqu’à la réforme plus poussée de 2008.
On average, liabilities in respect of the members who joined the pension scheme before 1987 considerably exceed those of members who joined the scheme on the terms which obtained following the reform of 1987 until the further reform of 2008.

En vue de remédier à l'absence de mesures efficaces de la part des États du pavillon à l'égard des navires de pêche battant leur pavillon et inscrits sur la liste communautaire des navires INN et de limiter la poursuite des activités de pêche desdits navires, les États membres devraient appliquer à leur égard des mesures appropriées.
With a view to remedying the absence of effective action by flag States towards fishing vessels flying their flags and placed on the Community IUU vessel list, and to restrict the continuation of fishing activities by those vessels, Member States should apply appropriate measures against those vessels.

Similairement aux autres pays membres, la Commission doit ainsi appliquer à l’égard de la Hongrie les règles de la concurrence de l’Union à l’égard du secteur énergétique.
The Commission is thus bound to apply EU competition law to Hungary in the same way as it does to all other Member States as regards the energy sector.

En raison de cette situation particulière, qui a conduit l’Autriche à appliquer, conformément à l’article 5, paragraphe 8, de la directive 69/169/CEE, des limites quantitatives inférieures pour les produits du tabac en provenance de cette zone franche, il convient d’autoriser cet État membre à appliquer, à l’égard du Samnauntal uniquement, la limite inférieure prévue par la présente directive.
In view of that special situation, which has led Austria to apply lower quantitative limits for tobacco products with respect to that enclave in accordance with Article 5(8) of Directive 69/169/EEC, it is appropriate to allow that Member State to apply the lower limit provided for tobacco products by this Directive only to Samnauntal.

En outre, une déclaration commune du Conseil et de la Commission qui a été publiée au Journal officiel (JO C 172 du 12.7.2005, p. 1) évoque la possibilité d'appliquer à l'égard des pays tiers concernés d'autres mesures provisoires, notamment dans les domaines politique, économique ou commercial.
In addition, a Council and Commission joint declaration which was published in the Official Journal (OJ C 172, 12.7.2005, p. 1) refers to the possibility to apply to the third countries concerned other provisional measures, particularly in political, economic and commercial fields.

A cet égard, le Conseil est d'avis qu'il importe de développer le partage d'expériences et l'échange d'informations sur les différentes politiques et mesures et il se félicite de l'organisation, au début de l'année prochaine, dans le cadre de la CCCC, d'un séminaire sur les meilleures politiques et mesures à appliquer à cet égard ;
In this context, the Council is of the view that strengthening the sharing of experience and exchange of information on policies and measures is of great importance and welcomes the organisation early next year of the UNFCCC workshop on best practices in policies and measures;