Vertaling van "toute personne d’interjeter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

toute personne physique ou morale peut adresser à l'Office des observations écrites
any natural or legal person may submit to the Office written observations

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

toute personne expressément autorisée par le titulaire
any person expressly authorized by the proprietor of the trade mark

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

Personne à l'extérieur d'un véhicule tout-terrain ou autre véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route, blessée dans un accident en dehors de la circulation
Person on outside of all-terrain or other off-road motor vehicle injured in nontraffic accident

Personne blessée en montant ou en descendant d'un véhicule tout-terrain ou autre véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route
Person injured while boarding or alighting from all-terrain or other off-road motor vehicle

Personne à l'extérieur d'un véhicule tout-terrain ou autre véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route, blessée dans un accident de la circulation
Person on outside of all-terrain or other off-road motor vehicle injured in traffic accident

appel en matière de parrainage [ appel interjeté par le répondant | appel du refus d'une demande de parrainage | appel concernant une demande de parrainage | appel concernant une personne parrainée ]
sponsorship appeal

Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de déclaration sur la liberté et la non- discrimination dans le domaine du droit de toute personne de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
Working Group on a Draft Declaration on Freedom and Non-discrimination in respect of the right of everyone to leave any country, including his own, and to return to his country

Groupe de travail chargé d'examiner le projet d'ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement
Working Group on the Draft Body of Principles for the Protection of all Persons under any Form of Detention or Imprisonment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’avis concernant l’appel interjeté par une personne déclarée coupable et non représentée par avocat doit être conforme à la formule B. L’avis concernant tout autre appel interjeté par une personne déclarée coupable, par le procureur général ou par un dénonciateur doit être conforme à la formule A.
In appeals by a convicted person not represented by counsel, the notice shall be in the manner set out in Form B. In all other appeals by a convicted person or by the Attorney General or an informant, the notice shall be in Form A.

2 bis. Les États membres veillent à ce que les personnes ainsi exclues aient le droit d'interjeter appel contre toute décision de retrait de leur protection subsidiaire.
2a. Member States shall ensure that persons who are excluded on these grounds have the right to lodge an appeal against a decision to deny them subsidiary protection.

2 ter. Les États membres veillent à ce que les personnes ainsi exclues aient le droit d'interjeter appel contre toute décision de retrait de leur protection subsidiaire.
2b. Member States shall ensure that persons who are excluded on these grounds have the right to lodge an appeal against a decision to deny them subsidiary protection.

Or, ces soldats avaient été condamnés à mort par une cour martiale et n'ont donc pas eu le droit d'interjeter appel devant une juridiction supérieure, ce qui est contraire à l'article 14, paragraphe 5, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, selon lequel : "Toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi".
However, the soldiers had been sentenced to death by a court martial and thus did not have the right to appeal to a higher court, which is contrary to Article 14(5) of the International Covenant for Civil and Political Rights (ICCPR), stating that "Everyone convicted of a crime shall have the right to his conviction and sentence being reviewed by a higher tribunal according to law".

Le paragraphe 160(2) permet à toute personne d’interjeter appel à l’égard d’une redevance passagers, mais seul l’exploitant d’aéronef visé par une redevance aéronautique peut interjeter appel à l’égard de celle-ci sur le fondement du paragraphe 160(1).
Clause 160(2) allows any person to appeal in respect of a passenger fee, but only an aircraft operator who is subject to an aeronautical fee may appeal in respect of that fee on a ground referred to in clause 160(1).

Devrez-vous assumer les frais judiciaires de toute personne voulant interjeter appel d'une décision erronée?
Are you responsible for the court costs of the person who wanted to appeal some ruling that went poorly?