Traduction de «égard aux obligations décrites ci-dessus » (Français → Anglais) :

18. La Commission évalue actuellement s'il est souhaitable d'associer l'approche décrite ci-dessus à ses prochaines initiatives visant à moderniser les directives en vigueur relatives au prospectus [12]. À cet égard, il est notamment envisagé de généraliser le système de la "shelf-registration" (prospectus de référence) pour les émetteurs de titres de l'Union.
18. The Commission is examining the importance of linking the approach outlined above with its forthcoming actions to modernize the existing Prospectus Directives [12] which will involve, probably a greater use of "shelf-registration" procedures for EU securities issuers.

Les obligations réglementaires spécifiques mentionnées dans la communication sur le réexamen seraient pour la plupart traitées dans le cadre décrit ci-dessus.
Specific regulatory obligations referred to in the Review Communication would for the most part be dealt with in the framework described above.

Toute modification aux obligations supplémentaires actuellement appliquées aux opérateurs puissants sur le marché serait apportée en suivant la procédure décrite ci-dessus.
Any changes to the additional obligations currently applied to SMP operators would be made by means of the process outlined above.

Ces règles seraient soumises à un réexamen selon la procédure décrite ci-dessus, qui pourrait conduire à un allégement des obligations ou éventuellement à leur extension lorsque l'analyse de marché effectuée le justifierait, par ex. pour résoudre des problèmes liés aux interfaces de programmes d'application (API) et aux guides électroniques de programmes (EPG).
Such rules would be subject to review under the procedure outlined above, which could lead to a relaxation of these obligations, or possibly their extension where this was justified on the basis of the market analysis undertaken, e.g. to address issues related to Application Program Interfaces (APIs) or Electronic Programme Guides (EPGs).

Afin d'assurer le respect de l'approche décrite ci-dessus, et afin de prendre en compte des modifications des droits et obligations existants, ainsi que la création de nouveaux droits et obligations relatifs à la procédure pour les députés, les organes du Parlement et les tiers dans le cadre de leurs relations et contacts avec le Parlement, il convient de modifier le règlement du Parlement, suite à la décision de la Conférence des présidents le 18 novembre 2010, en vertu de son article 127, paragraphe 2.
In keeping with the approach outlined above, and in order to take account of the changes to the existing rights and obligations in this area and the establishment of new rights and obligations for Members, Parliament bodies and third parties in the context of their relations and dealings with Parliament, Parliament’s Rules of Procedure should be amended, pursuant to Rule 127(2) thereof, following the Conference of Presidents’ decision of 18 November 2010.

(10) Afin de répondre aux objectifs en matière de radioprotection décrits ci-dessus au niveau communautaire, il y a lieu de définir les obligations de base et les principes généraux en matière de sûreté des installations nucléaires.
(10) In order to attain the Community objectives regarding radioprotection mentioned above, it is essential as a first stage to define the basic obligations and general principles on the safety of nuclear installations.

(10) Afin de répondre aux objectifs en matière de radioprotection décrits ci-dessus au niveau communautaire, il y a lieu de définir les obligations de base et les principes généraux en matière de sûreté des installations nucléaires. La responsabilité première de la sûreté d'une installation nucléaire incombe au titulaire de la licence d'exploitation, sous le contrôle des autorités nationales de sûreté dont il relève.
(10) In order to attain the Community objectives regarding radioprotection mentioned above, it is essential to define the basic obligations and general principles on the safety of nuclear installations, the prime responsibility for the safety of a nuclear installation rests with the licence holder under the control of its national safety authorities.

Afin de garantir que ces nouvelles technologies représentent des choix responsables à l'égard de la société, recueillent l'adhésion du public et suivent une voie de développement efficace, une participation active et précoce des régulateurs, des spécialistes des questions éthiques, des patients et de la société dans son ensemble aux activités décrites ci-dessus sera nécessaire.
With a view to ensuring socially responsible choices, public acceptance and an efficient development pathway for these new technologies, an active and early involvement in the above activities of regulators, experts on ethics, patients and society at large will be necessary.

considérant que, compte tenu des coûts que les obligations décrites ci-dessus font peser sur les organisations de producteurs, il est justifié d'accorder à ces organisations, en contrepartie, une indemnisation pour une durée déterminée ;
Whereas, in view of the costs that producer organisations will incur in fulfilling the above obligations, it is justified to grant commensurate compensation to such organisations for a fixed period;

considérant que, compte tenu des coûts que les obligations décrites ci-dessus font peser sur les organisations de producteurs, il est justifié d'accorder à ces organisations, en contrepartie, une indemnisation pour une durée limitée ;
Whereas, in view of the costs that producer organisations will incur in fulfilling the above obligations, it is justified to grant commensurate compensation to such organisations for a limited period;