Traduction de «également qu’elles pouvaient » (Français → Anglais) :

Des parties ont également argué que l’industrie de l’Union ne pouvait à elle seule satisfaire la demande de l’Union, en raison de l’incertitude réglementaire, et que le système de certification était très lent et compromettait par conséquent les avantages que pouvaient en attendre les producteurs certifiés de l’Union.
Parties have also argued that the Union industry alone could not meet Union demand as a result of regulatory uncertainty and that the system of certification is very slow and thus undermine the benefits for the certified Union producers.

Concernant certaines législations fiscales ayant pour effet de dissuader les contribuables résidant dans un État membre d’investir leurs capitaux dans des sociétés établies dans un autre État membre et qui avaient également un effet restrictif pour les sociétés établies dans d’autres États membres, dans la mesure où elles constituaient pour ces sociétés un obstacle à la captation de capitaux dans l’État membre en question, la Cour de justice a estimé à plusieurs reprises que ces législations ne pouvaient se justifier par une différence de situation objective de nature à fonder une différence de traitement fiscal, conformément à l’article 58, paragraphe 1, point a), du traité (105).
With reference to certain tax legislations, which had the effect of deterring taxpayers living in a Member State from investing their capital in companies established in another Member State and which also produced a restrictive effect in relation to companies established in other Member States, in that they constitute an obstacle to their raising capital in the Member State concerned, the Court consistently held that such legislations could not be justified by an objective difference in situation of such a kind as to justify a difference in tax treatment, in accordance with Article 58(1)(a) of the Treaty (105).

Elle a également révélé que les bougies pouvaient aussi être vendues à un prix relativement bas pour stimuler les ventes d’autres produits liés aux bougies et générant de plus gros bénéfices.
The investigation showed that candles can also be sold at a relatively low price to stimulate the sales of other products related to candles on which higher profits are made.

13. rappelle que la loi de 2005 sur l'emploi des drapeaux des communautés permet aux groupes minoritaires qui sont majoritaires dans une municipalité donnée, d'y arborer leur drapeau; constate avec prudence que l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 24 octobre 2007 confirme le droit d'une communauté d'arborer son drapeau à côté du drapeau national, que cet arrêt étend aussi à tous les groupes ethniques d'une municipalité le droit d'arborer un drapeau ethnique et que cet arrêt affirme le droit des Albanais du pays d'utiliser comme leur symbole ethnique le drapeau national albanais; souligne que la Cour constitutionnelle a également voulu clarifier les limites de ce droit parce qu'elle estime que les drapeaux nationaux et communautaires ont des significations différentes et qu'elle a conclu que les drapeaux communautaires ne pouvaient pas être arborés en permanence, par exemple pendant les visites d'État ou sur les bâtiments de l'État; demande à toutes les parties de débattre de cette question dans l'esprit de l'accord cadre d'Ohrid et des normes internationales;
13. Recalls that the 2005 Law on the Use of Community Flags allows minority communities which constitute a majority within a municipality to use their flags; carefully notes that the Constitutional Court judgment of 24 October 2007 confirmed the right of a community to fly its flag alongside the state flag and that it also extended the right to fly an ethnic flag to all ethnic communities in a municipality and affirmed the right of ethnic Albanians to use the Albanian state flag as their ethnic symbol; stresses that the Court also sought to clarify the limits to this right because it considered that the state and community flags have different meanings, and concluded that community flags may not be flown permanently, for example during official state visits, or on state buildings; calls on all parties to discuss this issue in the spirit of the Ohrid Framework Agreement and international standards;

13. rappelle que la loi de 2005 sur l’emploi des drapeaux des communautés permet aux groupes minoritaires qui sont majoritaires dans telle municipalité d’y arborer leur drapeau; constate avec prudence que l'arrêt de la Cour constitutionnelle, du 24 octobre 2007 confirme le droit d’une communauté d’arborer son drapeau à côté du drapeau national, que cet arrêt étend à tous les groupes ethniques d’une municipalité le droit d’arborer un drapeau ethnique et que cet arrêt affirme le droit des Albanais du pays d’utiliser comme leur symbole ethnique le drapeau national albanais; souligne que la Cour constitutionnelle a également voulu clarifier les limites de ce droit parce qu’elle estime que les drapeaux nationaux et communautaires ont des significations différentes et qu’elle a conclu que les drapeaux communautaires ne pouvaient pas être arborés en permanence, par exemple pendant les visites d’État ou sur les bâtiments publics; demande à toutes les parties de débattre de cette question dans l’esprit de l’accord cadre d’Ohrid et des normes internationales;
13 Recalls that the 2005 Law on the Use of Community Flags allows minority communities which constitute a majority within a municipality to use their flags; carefully notes that the Constitutional Court judgment of 24 October 2007 confirmed the right of a community to fly its flag alongside the state flag and that it also extended the right to fly an ethnic flag to all ethnic communities in a municipality and affirmed the right of ethnic Albanians to use the Albanian state flag as their ethnic symbol; stresses that the Court also sought to clarify the limits to this right because it considered that the state and community flags have different meanings, and concluded that community flags may not be flown permanently, for example during official state visits, or on state buildings; calls on all parties to discuss this issue in the spirit of the Ohrid Framework Agreement and international standards;

Au fil du temps, nous avons pu observer qu’elles étaient non seulement difficiles mais également qu’elles pouvaient devenir impossibles.
Time has taught us that this could turn from being difficult to being impossible.

9. prend note des remarques de la Cour, selon lesquelles l'AER n'a pas exercé un contrôle financier adéquat dans les cas où la mission des Nations unies au Kosovo (MINUK) gérait directement des contrats financiers, ainsi que du manque de clarté persistant en matière de partage des responsabilités pour les questions d'organisation financière lorsque les opérations étaient confiées à la MINUK; prend acte également de la réponse de l'Agence européenne pour la reconstruction, aux termes de laquelle, dans la mesure où le rapport 2003 de la Cour avait été publié à la fin de l'année 2004, les améliorations "ne pouvaient être visibles en 2004 mais qu’elles le seront dans le cadre de l’audit pour l’exercice 2005".
9. Notes the Court's comments that the EAR has not exercised adequate financial control in cases where the United Nations Mission in Kosovo (UNMIK) is directly managing financial contracts, and the lack of clarity which persists over who is responsible for questions of financial organisation in cases where operations are entrusted to UNMIK; takes note, equally, of the EAR's reply that, as the Court's 2003 report was only published at the end of 2004, improvements "could not be visible in 2004 but will be appreciated in the context of the audit for the 2005 exercise".

T pourrait se trouver moins incité à vendre et à promouvoir la marque P si des distributeurs d'autres États membres pouvaient vendre activement dans l'État membre X et profiter ainsi des efforts de T. Cela est d'autant plus vrai que T distribue également des marques concurrentes et qu'elle a donc la possibilité de favoriser un plus grand nombre des marques les moins exposées à ces profiteurs.
T is likely to have less incentive to sell and advertise the P brand, if distributors in other Member States could sell actively in Member State X and thus get a free ride on the efforts of T. This is particularly so, as T also distributes competing brands and thus has the possibility of pushing more of the brands that are the least exposed to free riding.

Elles ont également fait valoir que les entreprises Henss, en tant qu'agents commerciaux, ne pouvaient, en droit, être membres d'une «entente de producteurs», de sorte qu'une infraction ne pouvait être imputée qu'à Isoplus.
It was also claimed that the Henss companies as commercial agents could not as a matter of law be party to a producer's cartel: any infringement of Article 85 could only be imputed to Isoplus.