Vertaling van "législations ne pouvaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dont les titres pouvaient être souscrits par les résidents français sans passer par la devise-titre
...to which French residents could subscribe without having to purchase investment currency

pouvaient compter sur les capitaux de ...
had behind it the capitals of

Si les boîtes pouvaient parler : la collection Tony Hyman
Story Boxes: The Tony Hyman Collection

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

législation en matière de génie génétique | législation en matière d'ingénierie génétique
genetic engineering legislation

Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]
Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon le cas, les États membres pouvaient avoir une procédure d'autorisation unique pour tous les types de projets, ils pouvaient en avoir deux ou plus (beaucoup plus, dans certains cas) ou ils pouvaient avoir un système à deux degrés dans lequel certains aspects du projet étaient autorisés au titre d'une législation donnée (par exemple la législation relative à l'utilisation des sols et à l'aménagement du territoire) alors que d'autres aspects du même projet étaient traités au titre d'une autre législation (par exemple une législation relative aux autorisations environnementales).
In some cases, Member States make use of a single licensing procedure for all project types, some make use of two or more (many more in some cases), while others have a two stage system whereby some aspects of a project are authorised under one set of legislation (e.g. land use planning), and other aspects are dealt with under another (e.g. environmental licensing).

Cependant, en ce qui concerne l’objectif d’uniformisation, la Cour souligne que les personnes concernées par la législation contestée pouvaient demeurer en fonction, avant le 1er janvier 2012, jusqu’à l’âge de 70 ans, ce qui a fait naître à leur égard l’espérance fondée de leur maintien en fonction jusqu’à cet âge.
However, as regards the objective of standardisation, the Court draws attention to the fact that, prior to 1 January 2012, the persons affected by the contested legislation had been able to remain in office until the age of 70, which gave rise, in their regard, to a well-founded expectation that they would be able to remain in office until that age.

Plus particulièrement, ce comité a été obligé à deux reprises d'étudier des mesures législatives qui pouvaient être considérées comme des projets de loi omnibus en bonne et due forme puisqu'elles portaient surtout sur le système de justice pénale. Le premier projet de loi a été présenté durant les premiers jours du gouvernement Harper — et je dis bien « le gouvernement Harper », honorables sénateurs —, et le deuxième, le projet de loi C-10, a été présenté plus récemment.
Twice in particular, that committee has been obliged to study omnibus bills that you could argue were proper omnibus bills in that they were concerned mostly with the criminal justice system, one very early in the Harper government's — and I say the " Harper government" advisedly, honourable senators — regime, and one more recently, Bill C-10.

En 1869, lorsqu’on s’opposa à l’acceptation d’une pétition parce qu’elle semblait demander l’attribution de fonds publics non recommandés par la Couronne, le Président la définit comme une pétition demandant l’adoption d’une mesure législative plutôt que de l’argent, créant ainsi une distinction entre les requêtes directes, qui ne pouvaient être acceptées, et les requêtes indirectes (devenues des requêtes demandant des mesures législatives ou « des mesures que la Chambre peut juger à propos de prendre »), qui pouvaient être acceptées .
In 1869, when a petition was called into question because it appeared to request a grant of public funds not recommended by the Crown, the Speaker defined it as a request for legislation rather than money, thus creating a distinction between direct requests, which could not be accepted, and indirect requests (later described as requests for legislation or for “such measures as the House may think expedient to take”), which could be accepted.

Toutefois, lorsqu'on les a interrogés à propos d'autres articles du Code criminel qui pouvaient être appliqués à ce moment-là pour porter des accusations ou encore d'articles de la Loi sur la preuve au Canada qui pouvaient être appliqués pour justifier l'obtention de l'information dont ils avaient besoin, d'autant que je me souvienne — et je ne crois pas me tromper sur ce point —, aucun, sans exception, n'a proposé de scénario qui aurait justifié le besoin d'une telle mesure législative parce que la loi couvre déjà les dispositions proposées et qu'elle met des outils à la disposition de nos agents.
However, when pressed about other sections of the Criminal Code that could be used for charges at that time, or sections in the Canada Evidence Act that could be used to justify getting out the information they needed, without exception that I can recall, and I think I am accurate on this, there was not one of those scenarios which stood up to an analysis of why we needed this legislation which is what we already have in our law as tools for our officers to use. I want to digress for just a second.

S'il y avait d'autres mesures législatives qui pouvaient nous aider sur ce point, ce serait très utile.
If there were other legislative pieces that could assist in that, it would be helpful.

Les premiers domaines envisagés pour cet examen pouvaient être, selon le Plan d'action et dans la mesure où ils sont liés à la criminalité organisée, au terrorisme et au trafic de drogue, les infractions telles que la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants, les infractions à la législation contre le trafic de drogue, la corruption, la fraude informatique, les infractions commises par des terroristes, les infractions commises contre l'environnement, les infractions commises au moyen de l'Internet et le blanchiment d'argent lié à ces différentes formes de criminalité.
The first areas in which this is envisaged might, in accordance with the Action Plan, be offences linked to organised crime, terrorism and drug trafficking such as trafficking in human beings and the sexual exploitation of children, offences against the drug-trafficking legislation, corruption, computer fraud, offences committed by terrorists, offences against the environment, offences via the Internet and money-laundering linked to these forms of crime.

Tout en reconnaissant la légitimité des intérêts de sécurité en jeu, la Commission a informé les autorités des États-Unis dès juin 2002 que ces dispositions pouvaient entrer en conflit avec la législation communautaire et des États membres en matière de protection des données [1] et avec certaines dispositions du règlement sur l'utilisation de systèmes informatisés de réservation (SIR) [2].
Whilst recognising the legitimate security interests involved, the Commission informed the US authorities as early as in June 2002 that these requirements could conflict with Community and Member States' legislation on data protection [1] and with some provisions of the Regulation on computerised reservation systems (CRSs).

Dans ce contexte, il convient de souligner que la «Nouvelle Approche» s'est avérée un modèle de législation spécifique par lequel l'intérêt public (c'est-à-dire la protection de la santé publique et la sécurité, la protection des consommateurs et de l'environnement) et l'intérêt des entreprises privées à produire des normes correspondant à l'«état de l'art» pertinent, pouvaient être fusionnés d'une manière adéquate.
In this context, it must be underlined that the "New Approach" has proven to be a specific model of legislation by which both the public interest (i.e. protecting public health and safety, consumer and environmental protection) and the interest of private business to produce standards according to the relevant "state of the art", could be merged in an adequate way.

L'expérience acquise avec l'investissement dans des technologies et pratiques commerciales écologiquement responsables suggère qu'en allant plus loin que le respect de la législation, les entreprises pouvaient accroître leur compétitivité.
The experience with investment in environmentally responsible technologies and business practice suggests that going beyond legal compliance can contribute to a company's competitiveness.