Traduction de «cadre législatif cela » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre législatif régissant le prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique [ mesure législative régissant la banque de données génétiques ]
DNA legislative framework [ DNA data bank legislation ]

cadre législatif fondé sur des valeurs
values-based legislative framework

cadre législatif non normatif
non-prescriptive legislative framework

cadre législatif européen
European legislative framework

cadre législatif
legislative framework

Directeurs généraux, cadres supérieurs et membres de l’exécutif et des corps législatifs
Chief executives, senior officials and legislators

Membres des corps législatifs et cadres supérieurs de l’administration publique
Legislators and senior officials

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la suite de l'introduction récente des « masters UE » (en tant qu'élément fondamental du programme ERASMUS-Mundus) et compte tenu du poids accru donné par le processus de Bologne [43] au troisième cycle (doctoral) du nouveau cadre européen de référence pour les qualifications, il serait opportun de revoir la notion de doctorat « européen » et la reconnaissance des diplômes de doctorat en Europe pour les carrières dans la RD. Cela pourrait prendre la forme à la fois d'un défi lancé aux universités elles-mêmes (en leur demandant de reconnaître mutuellement leurs diplômes universitaires les plus élevés pour des activités professionnelles en milieu universitaire ou en entreprise) et d'un appel aux États membres d'adapter le cadre législatif afin de faciliter la mis en place de doctorats communs.
In the wake of the recent introduction of "EU Masters" (as the core building block of the ERASMUS-Mundus programme) and in view of the increased emphasis placed by the Bologna Process [43] on the third (doctoral) level of the emerging European framework of reference for qualifications, the time may be right to take a fresh look at the notion of "European" doctorates and the recognition of doctoral degrees in Europe for the purpose of careers in RD. This could take the form both of a challenge put to universities themselves, i.e., that they cross-recognise their highest level of academic degrees for the purpose of professional activities in academia and industry, and of a call to Member States to adjust the legislative framework so that joint doctorates become easier to implement.

renforcer de manière ciblée, dans la mesure où cela est jugé nécessaire, le cadre législatif de l'Union européenne, afin d'améliorer la réaction de l'UE face aux nouvelles tendances, faire en sorte que les efforts de collaboration se complètent mutuellement en vue de démanteler les groupes relevant de la criminalité organisée transnationale, confisquer le produit de la criminalité liée à la drogue en utilisant pleinement le réseau des bureaux de recouvrement des avoirs de l'UE et pouvoir ainsi combattre de manière plus efficace le trafic de drogues.
Reinforce the European Union’s legislative framework in a targeted way as deemed necessary so as to strengthen the EU response in dealing with new trends, ensure that collaborative efforts complement each other with a view to dismantle cross-border organised crime groups, confiscate the proceeds of drug-related crime by fully utilising the EU network of asset recovery offices and thus ensure a more effective response to drug trafficking.

Pour assurer cette plus grande convergence, il conviendra de combiner différentes politiques, en formulant des propositions législatives en vue de garantir un niveau élevé de protection harmonisée des consommateurs dans toute l'Union et, chaque fois que cela paraîtra approprié ou nécessaire, en prévoyant la possibilité pour les États membres d'appliquer la reconnaissance mutuelle à tout autre arrangement pertinent conforme à ce cadre législatif.
To achieve such convergence will require a mix of different policies: legislative proposals to guarantee high levels of harmonised consumer protection throughout the Union, and where appropriate and necessary the possibility for mutual recognition within such a framework by Member States of any other respective arrangements.

Tout cela a eu également des retombées significatives sur le cadre législatif national de chaque pays.
It also had significant implications for countries' national legislative frameworks.

Le traitement des demandes constitue l'un de nos plus grands problèmes, et à défaut de le régler dans le cadre législatif, cela devient un recours administratif, dont l'application peut ne pas être égale.
One of the biggest problems we have is the processing of applications, and unless we can deal with that in the legislative framework, it becomes an administrative remedy, which may or may not have equal application.

Cela permettrait au cadre législatif de mieux répondre aux exigences d’un marché européen des paiements efficace, contribuant pleinement à créer un environnement de paiement qui nourrisse la concurrence, favorise l’innovation et garantisse la sécurité.
This would help the payments framework to better serve the needs of an effective European payments market, fully contributing to a payments environment which nurtures competition, innovation and security.

Le droit de l’UE devrait, en outre, être modernisé lorsque cela est nécessaire pour répondre aux besoins spécifiques de certains secteurs de services et permettre au cadre législatif de fonctionner efficacement sur le terrain, tant pour les prestataires que pour les destinataires de services.
Where necessary, Union law should be modernised to meet specific services' needs and to ensure that the legal framework works effectively on the ground for both service providers and recipients.

Cela m'amène au troisième élément de la stratégie, la mise en place d'un cadre législatif exhaustif.
This brings me to the third component, the comprehensive legislative component.

de renforcer la coopération étroite entre les campagnes à l'échelle communautaire lancées par la Commission et les campagnes ou les autres activités en la matière menées au niveau national ou régional afin de permettre une adaptation aux besoins spécifiques existant à ces niveaux, en tirant pleinement parti d'une coopération éventuelle avec les opérateurs concernés, de promouvoir la reconnaissance du logo communautaire, sans exclure l'utilisation d'autres logos, d'améliorer les outils de collecte et d'analyse des données sans que cela entraîne des dépenses et charges administratives indues pour les opérateurs économiques et les pouvoirs publics, de veiller à ce que la production biologique fasse partie intégrante de la politique agricole commune ainsi que de la politique de développement rural et de ses instruments, de tenir dûment compte des initiatives volontaires visant à créer des zones rurales pour promouvoir les produits à valeur ajoutée, tels ceux obtenus par une méthode biologique, les produits typiques et traditionnels, d'améliorer la coordination et la coopération en matière de recherche et de diffusion des résultats, de revoir la législation communautaire concernant la production biologique après définition des principes de base, ce qui pourrait favoriser l'harmonisation des normes, et réduire le niveau de détail dans les cas où c'est possible, de mettre en place un cadre législatif qui assure le bon fonctionnement de la libre circulation des produits biologiques, notamment en ce qui concerne les normes privées et nationales et les systèmes d'inspection, de modifier l'annexe III du règlement (CEE) nº 2029/91 d'ici le 1 juillet 2005 en utilisant une approche fondée sur le risque, afin de l'adapter aux nouvelles dispositions en matière d'inspection prévues par le règlement (CE) nº 392/2004 et de mettre au point, dans le cadre du système d'inspection, des procédures d'inspections croisées, de veiller à ce que le nouveau régime remplaçant la dérogation nation ...
reinforce close coordination between EU-wide campaigns initiated by the Commission and campaigns or other relevant activities at the national or regional level in order to adapt to specific requirements at these levels, making full use of possible cooperation with relevant operators; increase the recognition of the EU logo without excluding the use of other logos; reinforce the means for the collection and analysis of data, while avoiding unjustified costs and administrative burdens for economic operators and public authorities; ensure that organic production is an integral part of the common agricultural policy, the rural development policy and of its instruments; give due regard to voluntary initiatives to establish rural areas for the advancement of value-added production, such as that of organic, typical and traditional products; improve coordination and cooperation in research and dissemination of the results; review Community legislation relevant for organic production in the light of a definition of the basic principles therewith encouraging harmonisation of standards, and where possible reduce the level of detail; develop a legislative framework which ensures the proper functioning of the free circulation of organic products, in particular in relation to private and national standards and inspection systems; amend Annex III of Regulation (EEC) No. 2092/91 by 1 July 2005, using a risk-based approach, in order to adapt it to the new inspection provisions laid down in Regulation (EC) No. 392/2004 and develop cross-control procedures within the inspection system; ensure that the new system replacing the current national derogation for imports is known to the involved sectors well in advance of the derogation expiry.

Cela suppose que l'Ukraine consente des efforts considérables, que l'UE est prête à pleinement soutenir, pour adapter son cadre législatif dans différents domaines, tant au niveau économique qu'administratif.
This requires from Ukraine a far reaching effort to adapt its legislative framework in various domains, economic as well as administrative, an effort which the EU is prepared fully to support.